Devoir D0011 EFC

Devoir D0011

Question 1 : quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats

Comme dans tout contrat, il y a des conditions générales de validité :

un consentement libre et éclairé donné par chacun des associés,

des règles de capacité à respecter, un objet social licite et une cause elle-même licite.

des conditions spécifiques au contrat de société, exigée par l’art1832 du Code civil qui sont : la pluralité d’associés, les apports, le partage des bénéfices et la contribution aux pertes, l’affectio societatis « l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun » ajouté par la jurisprudence

Question 2 : définisser, expliquer et illustrer les trois vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société.

L’article 1130 du Code civil énonce plusieurs vices du consentement qui aboutissent à la nullité du contrat : l’erreur, le dol et la violence. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugé vicié, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou bilatéral est susceptible d'être annulé.

L’erreur correspond à une représentation fausse ou inexacte de la réalité que se fait l’une des parties. L’erreur doit porter sur les qualités essentielles et déterminantes d’un élément du contrat, et être excusable. Par exemple : vous pensez acheter en gros des boucles d'oreilles en argent pour les revendre alors qu’en réalité vous vous rendez compte qu’il s’agit de boucles d’oreilles en métal argenté.

Le dol est l’erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses. Un comportement malhonnête, une tromperie qui amène l’autre partie à conclure le contrat sur la base d’une croyance erronée.

La violence englobe toutes formes de pression exercée en vue de faire signer une partie. Il peut s’agir de violences physiques ou morales, exercées sur le co-contractant ou l’un de ses proches.

Question 3 : les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associes dans toutes les sociétés ? Pourquoi ?

Oui sous certaines conditions.

Un mineur émancipé, âgé de 16 à 18 ans, qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents peut devenir associé d'une société à certaines conditions.

Si le mineur n’est pas émancipé, seul son représentant légal peut souscrire à des parts sociales ou à des actions au nom et pour le compte du mineur, cependant jamais dans une société qui confère le statut de commerçant aux associés.

Si la personne est placée sous sauvegarde de justice, il n’y a aucun problème pour devenir associé car elle a toujours sa capacité juridique.

Si la personne est sous tutelle, elle peut devenir associé si son tuteur fait un apport en société en son nom.

Si la personne est sous curatelle, une décision de justice doit l’autoriser à faire des apports dans une société. Cependant, son curateur peut également faire en son nom et pour son compte un apport en société.

Question 4 : quels sont les trois types d’apport que vous connaissez. Définissez-les et illustrez-les

On distingue trois grands types d'apports en capital social :

Apport en numéraire : de l'argent. La somme peut être très faible, voire d'un euro seulement

L'apport en nature : il s'agit d'un apport de matériel. On y distingue les biens meubles et immeubles. Un immeuble est un bien immobilier qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir ou agricole...) alors que les meubles (le mobilier, les biens électroniques, véhicule ...) peuvent être déplacés.

Apport en industrie : c'est un apport de savoir-faire, de compétences.

Question 5 : pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour en éviter les difficultés ?

Il est nécessaire d'évaluer la valeur de ces apports au plus juste afin de permettre à la personne qui l’apporte de recevoir le nombre de parts sociales équivalentes. L'évaluation des apports en nature permet donc de maintenir une certaine équité entre les différents associés/actionnaires.

Afin d’être au plus juste, il faut qu’un commissaire aux apports qui exerce la mission d'évaluation des apports en nature au capital d'une société soit désigné. Il peut être directement désigné par les associés si la majorité d’entre eux est d’accord sur la personne ou la nomination du commissaire aux comptes se fait par désignation dans les statuts, ou par décision de l'assemblée générale, ou par décision de justice en cas de carence ou de récusation.

Par la résolution 55/248 du 12 avril 2001, l'Assemblée générale a approuvé une modification de la durée du mandat des membres du Comité qui est à présent de six ans non renouvelables à compter du 1er juillet 2002.

Question 6 : qu’est-ce qu’une

...