TD - Histoire des institutions publiques

TD - Histoire des institutions publiques :

-> Edit de Moulin, 1566 :

-> «Le roi épouse la couronne, et le domaine est la dot que la couronne remet à son époux »

Le texte en question est un extrait de l'Édit royal promulgué en France en 1566 sous le règne de Charles IX, qui porte sur la préservation et la gestion du domaine royal. Ce document, intitulé "Édit de Moulins", a été émis dans un contexte historique complexe marqué par des troubles politiques, religieux, et économiques en France. Il contient une série d'articles visant à clarifier les règles de préservation et d'aliénation du domaine royal, un aspect essentiel de la monarchie française. À travers cet édit, Charles IX cherche à réaffirmer le contrôle royal sur le domaine, à garantir sa pérennité, et à rétablir l'autorité de la Couronne sur ses territoires.

Ce commentaire de texte sera structuré en deux grandes parties. La première partie analysera les articles 1 à 4 de l'édit, qui traitent de la question de l'aliénation du domaine royal. La seconde partie se concentrera sur les articles 5 à 7, qui portent sur les conséquences de l'aliénation et les mesures prises pour en restreindre l'usage.

Partie I : Les règles d'aliénation du domaine royal

L'Édit de Moulins débute en affirmant l'importance du domaine royal comme "l'un des principaux nerfs de notre État" et énonce les règles strictes pour son aliénation. L'article 1 précise que le domaine ne peut être aliéné que dans deux cas spécifiques. La première situation concerne l'apanage des puînés mâles de la Maison de France. En cas de décès de ces bénéficiaires sans descendance mâle, les terres reviennent à la Couronne, rétablissant ainsi l'unité du domaine royal. La seconde situation autorise l'aliénation à des fins de guerre, mais uniquement après l'émission de lettres patentes et leur validation par les Parlements.

L'article 2 élargit la définition du domaine royal en incluant les terres explicitement consacrées à la Couronne ainsi que celles gérées par les Receveurs et Officiers pendant au moins dix ans. De même, l'article 3 précise que certaines terres aliénées sous condition de retour à la Couronne sont soumises aux mêmes règles. Cette première partie de l'édit vise à garantir que l'aliénation du domaine royal reste l'exception plutôt que la norme, tout en cherchant à renforcer le contrôle royal sur les territoires.

Partie II : Les conséquences de l'aliénation et les mesures restrictives

La deuxième partie de l'édit, couvrant les articles 5 à 7, porte sur les conséquences de l'aliénation et les mesures visant à restreindre l'usage des terres domaniales. L'article 5 interdit aux Cours de Parlement et Chambres des Comptes de reconnaître les lettres patentes autorisant l'aliénation du domaine, sauf dans les cas spécifiques énoncés précédemment. Cette disposition renforce le pouvoir royal en restreignant la juridiction des cours et en centralisant le contrôle sur le domaine.

L'article 6 prévoit des sanctions pour

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