Recrutement et sélection du personnel et interdiction de discrimination au travail

Module 4 : Recrutement et selection du personnel & Interdiction de discrimination au travail FASCICULE 5

Introduction

Le present module sera consacre aux divers droits et libertes fondamentaux et principes generaux applicables en matiere de recrutement et de selection du personnel, avec une attention particuliere a l’interdiction de discrimination en matiere d’emploi. Le module debute avec une breve presentation des lois applicables en matiere de droits fondamentaux au Quebec. Ensuite, les modalites liees a la protection du droit a l’egalite (interdiction de discrimination) au sens des articles 10 et 16 de la Charte quebecoise seront ici etudiees, de meme que le moyen de defense specifique prevu pour les employeurs de Particle 20 de la Charte quebecoise, soit l’exigence professionnelle justifiee (et son corollaire, l’obligation d’accommodement raisonnable). Enfin, les principes juridiques encadrant le recrutement et la selection du personnel seront presentes, en mettant l’accent sur Particle 18.1 de la Charte quebecoise, les examens medicaux et les tests de depistage prealables a l’embauche, ainsi que la verification des antecedents.

1. Encadrement juridique general applicable au processus de recrutement et de selection du personnel

Le recrutement et la selection du personnel sont encadres par une vaste gamme de regies juridiques issues d'instruments de nature constitutionnelle, quasi-constitutionnelle et de lois ordinaires.

o Les pages 1 a 4 du Fascicule 5 du JurisClasseur (jusqu'au point A)

o Le document "Remarques preliminaries a l'egard des lois sur les droits fondamentaux applicables au Quebec" (Voir le document 1)

Droit à l’égalité :

        L’article 10 de la Charte consacre le droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne. Le droit prévu à l’article 10 n’est pas un droit autonome, doit être rattaché. A un autre droit ou liberté protégé par la charte, sinon il sera sans effet. L’article 10 se distingue de l’article 15 de la charte canadienne , qui coffre une garantie générale contre  la discrimination

        L’article 18.2  de la charte prévoit également une protection particulière contre la discrimination fondée sur les antécédents judiciaires  , laquelle n’est applicable qu’au domaine de l’Emploi.

Discrimination :

        Les articles 10 et 16 de la charte interdisent spécifiquement la discrimination à l’Embauche fondée sur l’un des motifs énumérés.

        L’article 18 de la Charte étend cette interdiction de discrimination aux bureaux de placement.

Le droit à l'égalité ou à la non-discrimination

• Le droit à l'égalité, tel que protégé par l'article 10 de la Charte québécoise, ne peut être invoqué en milieu de travail (en lien avec l'article 16 CDLP) que lorsque la distinction du salarié peut être rattachée à un motif expressément énuméré à l'article 10 CDLP. Je porte à votre attention que le motif de discrimination du "handicap" est interprété largement, ce qui permet d'inclure l'obésité, l'état de séropositivité, l'alcoolisme et la toxicomanie dans la définition de ce motif.

1. La protection contre la discrimination en milieu de travail page 4 à 21

Remarque : La Charte Quebecoise a une grande influence dans le domaine de l’emploi. La Charte Quebecoise protege plusieurs droits et libertes qui vont pouvoir etre invoque par les employes dans le cadre de leur travail.

*** Notez que des references particulieres a certains passages de ces lectures obligatoires se trouvent dans le plan qui suit, en plus des autres lectures obligatoires. Toutefois, l'ensemble des lectures suivantes est au programme :

o Les articles 10 a 20.1 de la Charte quebecoise

o Le resume de l'arret Commission scolaire regionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525 (Voir le document 2)

Resume de l’arret : Recrutement et sélection du personnel & Interdiction de discrimination au travail
Arrêt Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin– Jugement de la Cour suprême

En 1985, 3 enseignants de religion juive employés par la Commission scolaire intimée ont pris un jour de congé pour célébrer le Yom Kippour.  La Commission scolaire leur a permis de prendre un jour de congé sans traitement et le syndicat des enseignants a déposé un grief en vue d'obtenir le remboursement de ce jour de salaire.  Le calendrier scolaire, qui fait partie de la convention collective, établit l'horaire de travail des enseignants.  Le tribunal d'arbitrage à la majorité a statué que le calendrier scolaire exigeant des enseignants de religion juive qu'ils travaillent le jour du Yom Kippour avait un effet discriminatoire, et que la Commission scolaire n'avait pas pris des mesures raisonnables pour s'entendre avec ces enseignants de manière à leur permettre d'observer leur fête religieuse.  Le tribunal à la majorité a conclu que la Commission scolaire pouvait, conformément aux dispositions de la convention collective, payer les enseignants de religion juive qui s'étaient absentés le jour du Yom Kippour, et il a accueilli le grief.  La Cour supérieure a rejeté la requête en évocation de la Commission scolaire, mais la Cour d'appel à la majorité a infirmé ce jugement et annulé la sentence arbitrale pour le motif qu'elle était déraisonnable.

Arrêt:  Le pourvoi est accueilli.
CCDL & CDLP, art. 3, 9.1, 10, 16.

1. Le droit a l'egalite (protection contre la discrimination) de l'art. 10 CDLP Remarque : Le droit a l’egalite signifie le droit de ne pas etre discrimine.

1. La notion de discrimination

« Une distinction fondee sur les caracteristiques personnelles d’un individu qui a pour effet de lui imposer un desavantage. »

ARRÊT Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143

La cour suprême du Canada définissait ainsi le concept de discrimination

Selon la jurisprudence , trois formes de discrimination sont prohibées par les chartes :

1. Discrimination directe : lorsqu’un employeur adopte une pratique ou une règle qui a première vue établit une distinction pour un motif prohibé

Exemple : Ici , on n’embauche  aucun catholique , aucune femme ,ni aucun noir.

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