Note structurée cas pratique corrigé

Phrase d’accroche (étape 1)

Pour exercer une activité lucrative, le droit impose de choisir une structure juridique. Il en existe plusieurs qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques.

Résumer des faits (étape 2)

Un futur entrepreneur souhaite obtenir des conseils quant au choix de la structure juridique la plus adaptée à ses exigences. Elle souhaite d’une part protéger son patrimoine personnel et d’autre part celui de son conjoint. Les faits sont relatifs au choix de la structure juridique

Définition des mots clefs (étape 3)

Le patrimoine personnel est une universalité composé du passif (dettes) et de l’actif (biens meubles et immeubles). Le patrimoine pro est composé du passif (dette lié a l’activité) et de l’actif.

La structure juridique peut être à but lucratif (entreprise, société)= réaliser des bénéfices / ou non lucratif (association, fondation, coopérative, mutuelle),= défense des intérêts communs aux adhérents, solidarité, entraide.

Poser des problématiques (étape 4)

1er : Quelle structure juridique sont les plus adaptés au besoin d’’un entrepreneur souhaitant protéger son patrimoine personnel et celui de son conjoint ?

2eme : Quel régime matrimoniale est le plus approprié pour répondre aux exigences d’un entrepreneur souhaitant protéger son patrimoine personnel et celui de son conjoint ?

3eme : Quelles sont les atténuations au principe de limitation de la responsabilité financière de l’entrepreneur

Annonce du plan (étape 5) :

Nous étudierons dans un premier temps les structures juridiques permettant à un entrepreneur de protéger son patrimoine personnel et celui de son conjoint (I.)

Puis, dans une seconde partie, nous expliquerons pourquoi le régime matrimonial de la séparation des biens est le plus protecteur pour le conjoint de l’entrepreneur

Enfin nous verrons dans une troisième partie les atténuations au principe de limitation de la responsabilité financière de l’entrepreneur et son conjoint

Si Justine reste en EI pas de distinction, si régime de communauté les deux coule elle et son conjoint, elle doit prendre EIRL

Il faut lui expliquer les conséquence par rapport au créancier (si elle fait nimp ils peuvent la piller si eirl juste les bien professionnels)

Si elle veut collaborer elle peut opter pour une société sarl, snc (voir tableau)

Puis nous expliquerons pq le régime matrimonial de la séparation des biens Ets le mieux protecteur pour le conjoint de l’entrepreneur

Matrimoniale, expliquer les 3 régimes et prendre régime de séparation

Enfin nous verrons dans une 3eme partie les atténuations au principe de limitation de la responsabilité financière de l’entrepreneur et de son conjoint

I/ Le choix de la structure juridique

Pour exercer une activité lucrative tout en protègent son patrimoine personnel un créateur d’entreprise peut choisir une EI (entreprise individuel). Mais L’EI n’a pas de patrimoine distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur, ainsi aucune distinction n’est opéré entre le patrimoine affecté à l’activité professionnel. Cependant la loi à créer le régime de l’EIRL qui permet à un entrepreneur individuel de lister les biens qu’il affecte à son activité professionnel (doc1, doc d’affectation auprès du notaire) ainsi en cas de dettes, les créanciers ne pourront saisir que les biens de l’entrepreneur dédié à son activité professionnel et non les autres (biens personnels).le créateur d’entreprise, désireux de protéger son patrimoine personnelle des créanciers peut également opter pour la sociétés comme structure juridique. La société dispose en effet de la personnalité juridique. Il s’agit d’une personne morale et comme toute personne physique la société dispose aussi d’un patrimoine. Ainsi en principe en cas de poursuite des créancier seul les biens appartenant à la société peuvent être saisis (la protection attaché à l’EIRL ne s’applique pas dans le cadre d’une société car ils sont plusieurs et la société à un compte professionnel mais c la même protection). Si entrepreneur est aussi associé d’une société, il ne perdra que la somme d’argent apporté au capital de la société.

(Types d’apport pour constituer captal social : numéraire (fond propre ou emprunt) apport en nature (meuble) apport intellectuel (savoir-faire)

Cependant selon le doc2, certains types de société comme la SNC présente une exception à ce principe. Dans une SNC tout associés est financièrement responsable indéfiniment des dettes de la société, peu importe l’apport financier au capital (créancier peuvent prendre patrimoine peso et pro). En conclusion il est préférable que l’entrepreneur qui souhaite sauvegarder son patrimoine personnel opte pour une EIRL en prenant soin de déclarer chez le notaire (acte d’affectation), fin de mettre à l’abris des créanciers son patrimoine personnel. L’entrepreneur pourra également opter pour la création d’une société à condition de ne pas choisir la SNC (car responsabilité indéfini).

II/Le choix du régime matrimonial

Le choix du régime Matrimonial est un enjeu important pour l’entrepreneur et son conjoint. Il existe 3 types de régimes

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