Droit constitutionnel.

Le professeur Gérard Cornu disait « Le précepte juridique n'est ni une règle de salut, ni une loi d'amour : c'est un facteur d'ordre, un régulateur de la vie sociale". En ces termes, le professeur établit une nette distinction entre règle de droit et règles morale et religieuse. La règle juridique est une règle socialement édictée et sanctionnée qui s’impose à tous les membres d’une société. Les règles religieuses, qui codifient le salut de l'être humain envers Dieu et cherchent à assurer la perfection de l’Homme, et enfin les règles morales, qui elles, relèvent du fort intérieur, de la conscience de chacun. Cependant cette distinction n’a pas toujours été évidente puisqu’en effet si l’on remonte à l’origine même du droit, on remarque que la dissociation de la règle religieuse et de la règle de droit s’est opérée très lentement et que celle ci à longtemps gardé l’empreinte de ses origines. Napoléon Ier, dans le Mémorial de Sainte-Hélène, affirmait d’ailleurs que “la morale publique est le complément naturel de toutes les lois” et, dans l’ouvrage Allocution aux curés de Milan qu’il n’y a que « la religion qui donne à l’Etat un appui ferme et durable ». En 1905, la séparation de l’Eglise et de l’Etat marque un tournant et permet de fait l’émancipation du droit par rapport aux préceptes religieux et moraux. L’intérêt du sujet étant précisément de définir la divergence qui caractérise les règles juridiques des règles morales et religieuse, tout en relativisant ce propos.

Il sera alors question de se demander qu’est ce qui différencie la règle juridique des règles morales et religieuses et s’il n’arrive pas parfois que celles-ci puissent influencer nos règles civiles?

Bien qu'ils paraissent faciles à définir, les rapports entre les règles de droit, de religion, et de morale sont complexes. En effet, s'il y a bel et bien une distinction entre ces différentes règles (I) on se rends compte qu’un chevauchement entre les trois existent ce qui prouve que la limite de ce discernement est bien plus subtil qu’il ne semble (II).

I- Divergences entre règles de droit et règles morales et religieuses

Nous verrons dans un premier temps ce qui sépare la règle de droit de la règle morale (A) puis ce qui distingue la règle juridique de la règle religieuse (B).

A) Différences entre règle de droit et règle morale

La distinction entre règle de droit et règle morale s’effectue par divers aspects. Il est important de dénoter tout d’abord une réelle différence de finalité car si le but du droit est de contribuer à l’ordre social ce n’est pas forcement le cas de la règle morale. En effet, celle ci occupe un domaine plus général que la règle de droit, la morale tient en compte les devoirs de l’homme non pas qu’à l’égard des autres hommes, mais aussi à l’égard de lui même. Contrairement à la règle juridique qui est universelle, et s’applique à un ensemble d’individus (Article 8 du Code Civil: “Tout français jouira des droits civils” et Article 9 du Code civil: “Chacun a droit au respect de sa vie privée”), la morale est une règle intérieure qui procède de la personne même. D’autre part, les commandements et préceptes de la règle de droit émanent directement de la volonté politique tandis que les préceptes moraux résultent de la révélation divine. La différence entre les deux concepts est d’autant plus marquée par le fait que le droit tant parfois à consolider des situations immorales : « Le voleur devient propriétaire après 30 ans ». Ce propos relate d’une certaine indifférence du droit à l’égard de la morale, comme le souligne d’ailleurs Bruno Oppetit « La morale c’est le sentiment et le droit moderne n’intègre pas le sentiment dans ses concepts ». Différence de sanction également puisque la règle de droit sanctionne le comportement déviant en s’aidant de l’autorité étatique tandis que la règle morale sanctionne le fort intérieur d’un individu, c’est une sanction qui s’exerce au niveau de la conscience.

B) Différences entre règle de droit et règle religieuse

Les règles religieuses veillent à assurer la perfection de l’Homme et son salut envers Dieu. Elles concernent l'individu et comportent des commandements qui différence de ceux de la règle juridique. Les commandements religieux ont une valeur mystique qui ne veille pas forcément à la prospérité d’une société. Pendant la monarchie absolue, les règles de droit civil et les règles religieuses se confondaient. En effet, le pouvoir politique tirait sa légitimité d’un droit divin. La situation a changé avec la révolution française, la règle politique relève désormais de la volonté du peuple. Cependant, le véritable tournant se fait le 9 Décembre 1905 lors de la proclamation de la séparation de l’Eglise et de l’Etat et plus précisément lorsqu’est posé le principe de laïcité. La laïcité est le principe selon lequel on ne doit pas favoriser ou défavoriser la propagation de croyance ou de règles de vie en société d’aucune religion. La pratique de la religion est un choix qui n’implique que la seule conscience

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