Composition et fonctions du Parlement

TITRE III : Le Parlement

CHAPITRE 1 : Composition et fonctions du Parlement

Le parlement prend la forme d’un bicamérisme qui signifie que nous avons deux chambres. Une institution traditionnelle que l’on retrouve dans toute l’histoire constitutionnelle française. Elle n’a pas été constante. En effet, le deuxième chambre n’existait pas dans tous les régimes que la France a connu (pas de deuxième chambre : 1791,…).

Ce bicamérisme a fait l’objet de controverses et de beaucoup de critique, surtout sous la IIIème république où le Sénat était très contesté, dont les membres étaient élus pour un long mandat de 9 ans au suffrage universel indirect, avec d’importants pouvoirs en matière constitutionnelle et législative.

Il y a eu des critiques tendant à la faire disparaitre. Ce fut le cas en 1946 et 1969 mais ces « attaques » n’ont pas abouti, ce qui fait qu’aujourd’hui dans le paysage politique français, il y a ce parlement qui continue à jouer ce même rôle de modération et de représentation des collectivités territoriales.

Dans les états fédéraux, il n’y a pas de discussion sur l’existence de la deuxième chambre, c’est structurel.

L’Eta unitaire peut avoir une seule chambre. La question se pose s’il faut avoir une ou deux chambres. C’est le général De Gaulle qui insistait sur la nécessité d’un bicamérisme en France parce que, avant, le premier projet de constitution qui avait été soumis au référendum ne prévoyait pas de deuxième chambre. Le deuxième projet adopté a prévu une deuxième chambre. De Gaulle a démissionné lorsqu’il a voulu réformer le Sénat en utilisant l’article 11. Le peuple français a préféré maintenir le Sénat.

Si aux Etats Unis ou dans les états fédéraux, la deuxième chambre représente les entités, les deux chambres représentent le peuple français.

Au terme de l’article 24 de la constitution, le parlement est divisé en deux chambres : l’assemblée et le Sénat. Sur le plan théorique, on peut dire que c’est un bicamérisme équilibré mais dans la pratique il y a un certain déséquilibre. D’une part, le président dispose de beaucoup de moyens qui lui permettent de voter la loi par l’assemblée nationale sans l’accord du Sénat car, à un moment donné dans le processus de navette, le président peut demander exclusivement à l’assemblée nationale de voter le texte. D’autre part, le Sénat ne peut engager la responsabilité politique du premier ministre et de son gouvernement. Mais pourquoi l’article 49 alinéa 4 prévoit que le premier ministre peut venir devant le Sénat ?

De Gaulle redoutait que le premier ministre ne soit pas être reconnu par l’assemblée nationale, alors il pourrait se tourner vers le Sénat et exposer sa politique générale.

Les membres du parlement sont élus de manière différente : les députés sont élus au suffrage universel direct (577 députés) et au scrutin uninominal à deux tours dans le cadre des circonscriptions. Certaines conditions doivent être remplies : avoir 23 ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civils, être en situation régulière avec l’armée. Les députés sont élus pour 5 ans et peuvent se représenter indéfiniment.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour une durée de 6 ans suite à la réforme du 30 juillet 2003. Ce sont les grands électeurs qui vont les élire et ces grands électeurs sont les élus des départements, les députés, les conseillers généraux, les conseillers généraux. Un corps restreint, d’où le caractère indirect. C’est là aussi que les députés revendiquent une certaine légitimité par rapport aux sénateurs.

Pour être sénateur : nationalité française, au moins 30 ans, avoir le droit de vote,…

Les sénateurs sont actuellement au nombre de 348. Avec la réforme du 30 juillet 2003, ils sont renouvelés tous les 6 ans, et non plus par tiers tous les 3 ans comme ce fut le cas auparavant.

Cette réforme est survenue à cause des critiques qui avaient été adressées au mode de désignation. Les adversaires leur reprochent beaucoup de conservatisme et immobilisme politique.

Pour assurer leur indépendance, les parlementaires ont des fonctions bien définies au niveau constitutionnel : il y a des cas d’éligibilité qui empêche toute candidature. Ex : ne peuvent être candidats ceux qui ont été privés de leur droit par une condamnation judiciaire. Un parlementaire devenu ministre ne pourra pas être gêné par son suppléent à l’élection suivante. Préfets et magistrats ne sont pas éligibles dans le ressort d’exercice de leurs fonctions. De la même façon, le principe d’incompatibilité interdit à l’élu de mettre certaines fonctions avec le mandat parlementaire. S’il veut bénéficier du statut de mandat parlementaire, il doit choisir entre son mandat et l’autre fonction.

A côté des inéligibilités, il y a des incompatibilités qui interdisent à l’élu de conserver certaines fonctions avec son mandat parlementaire. Puis des immunités prévues à l’article 26 qui concerneraient l’ensemble des règles de protection des membres du parlement cintre les poursuites judiciaires par exemple. Le régime de ces immunités résulte de la conception française de a séparation des pouvoirs. Et l’inviolabilité (protection du parlementaire contre les manœuvres qui veulent l’empêcher dans son travail).

1. La fonction législative du Parlement ou la réduction du domaine du parlementaire

1. Le vote de la loi

Le parlement est l’organe qui vote la loi, mais dans la fonction législative qui lui revient, tous les axes qu’il est appelé à prendre ne sont pas de nature législative. La loi est une norme qui retrouve avec d’autres normes, comme la constitution, comme le règlement, d’où l’importance qu’il y a à déterminer son champ d’application.

En France, le domaine de la loi n’a pas toujours été le même, il a varié, il dépendait depuis longtemps de la délimitation du champ d’application du règlement : non pas qu’elle était soumise au règlement mais que la loi avait un champ plus ou moins large compte tenu du champ qui revenait au règlement et que parfois le Parlement lui-même déterminait.

Sous la IIIème et IVème république, il était presque illimité, le législateur intervenait dans tous les domaines qu’il souhaitait. Le domaine de la loi était pratiquement illimité car pendant longtemps, la loi, expression de la volonté générale, était considérée comme la norme supérieure. Aucune limite ne semblait lui être opposée et il n’y avait pas de contrôle véritable, c'est-à-dire de contrôle de conformité avec la constitution. On a pensé que les décrets-lois seraient des limites au domaine de la loi et du Parlement, mais cela ne fut pas le cas.

...