Etude de cas Samsung

Marge de manœuvre

Decret d’allarde :

Liberté d’entrepredre

On cherche un équilibre entre liberté et restriction

Produit :

Cadre légal :

Smartphone samsung qui prennent feu. Concernant

Le marché intérieur : les politiques

Certificat vert pour produire l’électricité de la part de la Suède. L’aide a été refugée par l’agence d’énergie suédoise en dehors du territoire, au motif que seules les installations en Suède avaient le droit de bénéficier. La Commission a estimé que cette aide était admissible pour les installations hors Suède.

L’histoire du cassis de Dijon en Allemagne : si on veut vendre du cassis en Allemagne, on ne peut pas car la teneur en alcool est trop faible.

Quand on crée le principe de la libre circulation des marchandises, on veut laisser une marge de manœuvre aux Etats pour qu’ils interviennent et défendent leurs intérêts dans une certaine mesure. On travaille sur les exceptions à la libre circulation.

La cour estime que l’article 30

Le gouvernement allemand va expliquer pourquoi il y a une teneur minimum en alcool.

Arrêt margarine en Belgique

Pour beaucoup de producteurs, cet arrêt cassis de dijon les a satisfait dans la mesure où ils se sont dit qu’ils allaient mettre la sèremi aux Etats.

Les P-B interdisent les offres conjointes, et la Cour a approuvé cela « il peut y avoir une exigence d’intérêt général de protection des consommateurs, car quand on achète un produit il se peut que l’on soit attiré que

LA vente à perte est interdite ne se réfère pas à l’article 30 mais à autre chose, un truc de 2005.[pic 1]

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