Devoir 1-Gestion de la relation client - CNED

Devoir 1

CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES ACTIVITÉS TOURISTIQUES

L’information précontractuelle

Dans le cadre d’une vente, l’agent de voyages a un certain nombre d’obligations qui entraîne

sa responsabilité.

1. Un client se présente à vous pour acheter un vol sec : que dit la loi concernant les formalités

à accomplir avant le voyage en cas de vol sec ?

L’article L. 211-17 du Code du tourisme exclut la responsabilité de plein droit à la charge de l’agence en cas de vente de vol sec : cela signifie elle n’est pas responsable des conditions d’exécution du contrat de transport. 

L’agence agit en tant que mandataire de la compagnie et de ses clients: sa responsabilité pour faute prouvée ne peut être engagée qu'à propos des exigences  qui entrent dans sa mission de mandataire. 

- La mission de l'agence : délivrer un titre de transport « efficace », indiquant certaines informations telles que les horaires, dates, compagnie aérienne existante et non-inscrite sur la liste noire européenne, aéroports, et autres informations relatives aux conditions d’utilisation (formalités administratives et sanitaires), cas particuliers (personne à mobilité réduite, etc.), conditions de transport.

Le mandat prend fin dès que l’agence délivre le billet au client. Si le contrat de transport n’est pas correctement exécuté, seule la compagnie aérienne est responsable.  

Si l'agence prend à sa charge l'indemnisation ou le remboursement du client en raison d'une mauvaise exécution du transport aérien, elle devra alors rembourser le client et trouver un autre vol.

2. Quelle responsabilité encourt l'agence en cas d'absence de communication des conditions

générales et particulières de vente ?

La responsabilités qu’encourt l’agence en cas d’absence de communication des conditions générales et particulières, sont des dommages et intérêts face à son client .

De plus en fonctions de la gravites de l’informations transmises peut être appeler auprès du juge de proximité .

3. Quelles sont les pratiques commerciales interdites par la loi ?

Les pratiques commerciales interdites sont

1 . Vendre des contenus trompeur comme par exemple le contenue des messages publicitaires, il doit en aucun cas proscrire une publicités mensongère face à ces clients

1. Il est interdit d’induire de tel nature à enduire en la commercialisation de ces produits .

1. Face à l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
2. De ne pas indiquer le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente du service.
3. De ne pas porter clairement les informations sur le service après vente de s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction .

3. Il est interdit de crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent.

4. Il est interdit d'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue

5. Il est interdit de promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas .

6. Il est interdit de déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas .

1. .Il est interdit d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;
2. Il est interdit d'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;
3. Il est interdit de communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;
4. Il est interdit d'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable .
5. Il est interdit de décrire un produit ou un service comme étant "gratuit”, "à titre gracieux”, "sans frais” ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;
6. Il est interdit d'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;
7. Il est interdit de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;
8. Il est interdit de créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

Les contrats 

1 .Le consentement libre et éclairé avec le client.

1.Proposez une définition du contrat afin d’en mesurer toute la portée.

Le contrat est une convention par lesquelles l’ accord se passe entre une ou plusieurs personne ,elle s’obligent a être signer par ces parties est tenues par ces termes et condition qui donnent a faire ou a ne pas faire .

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