La modification de l'état des personnes

Chapitre 3 : La modification de l’état des personnes

Etat civil dépend de l’état naturel.

Marge erreur entre EC d’une pers et son EN->Corriger erreur par modification EC.

Rectification EC au TGI du lieu du domicile du demandeur.

D fr applique 2 principes qui se soutiennent mutuellement : le principe d’indisponibilité de l’état des pers et le principe d’imprescriptibilité de changement de l’EC.

Section 1 : L’indisponibilité de l’état des personnes

L’état d’une pers est indisponible = c’est dire qu’il échappe à tte influence de la volonté individuelle.

En matière de contrat on emploi le terme d’indisponibilité dans le sens d’impossibilité de conclure un contrat à propos d’un bien déterminé.

Domaine biomédicale permet d’envisager la possibilité de modifier son EN.

1. Le transsexualisme

Normalement traité comme un syndrome par lequel une pers d’un sexe biologique et physiologique déterminé se perçoit et cherche à se laisser percevoir par les autres comme étant du sexe opposé.

En France opération pour modifier son sexe interdite.

Cette personne est obligée d’être juridiquement traité comme son sexe d’origine si opération.

Les transs peuvent-ils obtenir un changement d’EC malgré que leur EN les rattache encore à un sexe déterminé ?

C de cassation qui remonte au 16/12/1975, refuse tt changement de sexe à l’EC en s’appuyant sur le principe d’indisponibilité de l’état des personnes.

Dans 4 arrêt de 1990 la C de cassation a de nouveau refusé le changement de sexe, mais en affinant petit à petit la justification de ce refus « le transsexualisme même lorsqu’il est médicalement reconnu ne peut s’analyser comme un véritable changement de sexe, le transsexuel bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ».

Ici la C de cassation prend pour critère absolue, le sexe biophysiologique. Apparence du sexe opposé ne suffit pas à modifier l’identité.

En 1992, CEDH condamne le D fr, car la cour a jugé que la situation faite en Fr sur les transs n’était pas supportable.  

L’arrêt de la CEDH de 1992, devait conduire la Fr à modifier sa législation et laisser tomber l’exigence de l’indication du sexe dans les docs admi.

C de cassation le 11 décembre 1992 a opéré un revirement de jurisprudence « lorsqu’à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subit dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tout les caractères de son sexe d’origine et a prit une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû a la vie privé justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ». Cette décision est rendue au visa de l’article 9 du Code Civil qui affirme que chacun a le D au respect de sa vie privé.

Respect vie privé, donne le D de changer de sexe à l’EC.

CEDH rend arrêt Goodwin du 11 juillet 2002 concernant D anglais -> Le changement de sexe à l’EC pour les transs est un véritable D car il existe selon la CEDH une notion « d’autonomie personnelle qui est la conséquence des principes de dignité et de liberté de l’H qui sont l’essence même de la convention européenne. ». En vertu de cette liberté, dignité, autonomie personnelles, qu’il faut reconnaitre à chacun, il existe un D pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain.

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