La France en tant qu’Etat unitaire

Toscane Gindre                                                                      Dissertation TD Droit Constitutionnel

DD3-02

06/10/2021

Nous pouvons définir l’Etat, en droit constitutionnel, comme une personne morale de droit public. Sur le plan juridique il représente un peuple, un territoire et un pouvoir politique utilisé, la souveraineté. Cependant, il existe plusieurs types d’Etats. La France quant à elle est qualifiée d’Etat unitaire. C’est-à-dire qu’elle détient une organisation politique afin que la souveraineté appartienne exclusivement à l’Etat. La marque de l’Etat unitaire est la présence d’une loi nationale unique. Donc l’Etat unitaire se distingue de l’Etat composé du fait qu’il possède qu’un seul centre d’impulsion politique. Même lorsqu’une large décentralisation du pouvoir y est pratiquée, les provinces, régions ou autres circonscriptions administratives ne dépassent pas un certain seuil d’autonomie politique. Un Etat unitaire ne possède qu’un seul parlement, un seul gouvernement. La royauté a contribué à l’unité politique du territoire national mais l’intensification unitaire, interne de l’Etat est principalement une réalisation de la Révolution française. Le pouvoir vient du roi. L'impulsion politique donnée par la royauté traverse toutes les provinces du Royaume de France. Après la révolution de 1789, ce principe d’Etat unitaire fut intensifié et la Constituante déclare en 1792 que « La République française est indivisible ». Ainsi, le principe d’unité de la République s’intensifie avec la création d’une seule monnaie, d’une seule langue parlée sur le territoire français. On qualifie aussi la France d’Etat décentralisé, à ne pas confondre avec déconcentrer. C’est en 1982 qu’on introduit le terme de décentralisation du pouvoir qui rejoint le terme la déconcentration à l’intérieur de l’Etat unitaire français. La décentralisation est un processus de planification de l’Etat unitaire impliquant le transfert d’une partie du pouvoir administratif de l'État à d’autres entités locales. La déconcentration est une technique de redistribution du pouvoir de l’Etat. La différence entre déconcentration et décentralisation réside dans le fait que lorsqu’un système est déconcentré, il n'a pas de personnalité juridique propre, tandis que la décentralisation est confiée aux collectivités locales dotées de la personnalité juridique. La France fait partie des Etats unitaires, mais elle a entrepris, initié d'importants changements majeurs. Ces changements ont conduit à une augmentation significative de l'autonomie des collectivités territoriales, affaiblissant ainsi le pouvoir central du pays. Compte tenu de ces changements importants, il est intéressant de se demander si l'État français est encore un État unitaire ?

En effet, la France est un Etat unitaire (I) mais elle tend de plus en plus à se décentralisée (II).

1. La France, un état unitaire

1.  L’état unitaire est indivisible

Le principe d’Etat unitaire est le modèle le plus répandu en Europe. Il est élaboré autour du principe majeur d’indivisibilité et de centralisation du pouvoir. La France est une République indivisible. Donc un Etat unitaire. Il est dit à l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Nous avons découvert ce principe d'indivisibilité au niveau de la souveraineté. Cet article nous dit explicitement que l’Etat est le seul à être doté d'un pouvoir législatif, il est impossible pour d'autres collectivités de l'Etat de posséder une partie du pouvoir législatif. C'est l'article 3 de la Constitution de la Ve République, qui stipule qu'aucune partie du peuple ne peut exercer la souveraineté. Ce principe s’exprime dans les trois fondements de l’Etat, c’est-à-dire, sa population, son territoire et sa souveraineté.

Au sujet des collectivités d'outre-mer, le principe reste le même, à la seule différence que ces collectivités sont liées par l'article 74 et l'article 74-1 de la Constitution. On peut dire que les normes locales sont toujours des normes nationales et que les conditions nationales doivent être prises en compte. C'est pourquoi on peut dire que l'unité de l'ordre juridique est maintenue.

1.  L’unité, fondement de l’Etat

Le 25 septembre 1792, la Convention nationale proclame l’unité de la République lors de la chute de la royauté. Le principe d’unité est l’un des fondements pilier de l’Etat. L’Etat unitaire, dans sa population, ne fait aucune distinction. La constitution ne connaissant que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion, aucune composante particulière ne peut être reconnue en son sein (Conseil constitutionnel, Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse). A cet égard il est indispensable de faire une différence entre peuple et nation.

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