Droit du travail

Définition du droit du travail :

Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire.

Les formes d’emplois :

Pour répondre à un besoin permanent 🡺 CDI

Besoin temporaire🡺 CDD / CTT

Pour former 🡺 stages / Contrat d’apprentissage/ de professionnalisation

– L’emploi extériorisé : le stage

• Le stage N’EST PAS un emploi salarié mais une période de mise en situation professionnelle
• Ne peut pas être conclu pour :

• occuper un poste de travail permanent
• Faire face à un accroissement temporaire d’activité
• Occuper un emploi saisonnier
• Remplacer un salarié absent

• La signature d’une convention est obligatoire
• Un recours aux stagiaires sous contrainte :

• Pas plus de 15% de l’effectif pour les entreprises de plus de 20 salariés
• Pas plus de 3 stagiaires pour les entreprises de – de 20 salariés

• Une durée de stage qui ne peut pas dépasser 6 mois
• La désignation d’un(e) tuteur(rice) est obligatoire
• Une gratification est prévue pour les stages de plus de 2 mois
• Pour les stages de plus de 2 mois : 2,5 jours de congés /mois effectué

– L’emploi extériorisé : le travail indépendant

Exercice d'une activité professionnelle dans le cadre d'un

contrat d'entreprise.

Il s’agit d’un travail non salarié.

Il n’existe pas de lien de subordination entre la personne

qui exécute le travail et l’entreprise qui demande ce

travail.

Si ce lien est établi, le contrat d’entreprise est requalifié en contrat de travail.

L’employeur s’engage à :

Procurer au salarié le travail convenu et les moyens pour le réaliser

Rémunérer le salarié au taux et dates prévus

               Respecter la réglementation en vigueur

S’acquitter de toutes les cotisations obligatoires et procéder à toutes les déclarations nécessaires

Maintenir l’employabilité du salarié (formation)

Prendre toutes les mesures nécessaires en matière de disponibilité et de santé

Le salarié s’engage à

Exécuter consciencieusement le travail convenu

Prendre soin du matériel confié

Respecter le règlement interne de l’entreprise

Respecter le secret professionnel et s’abstenir de tout acte de concurrence

Principe de loyauté /*

Un CDI écrit n’est pas obligatoire

En France : signature d'un CDI n’est pas obligatoire (première fiche de paie vaut preuve de l'existence d'une relation de travail).

• Sauf :
• Si la convention collective applicable l’exige,
• S’il est à temps partiel,
• S’il comporte des clauses particulières,
• En cas de signature d'un CDI intermittent, d'un contrat unique d'insertion (CUI) ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Le contrat à durée indéterminée des clauses indispensables

                  Désignation de l’emploi,

           Classification,

          Lieu de travail,

          Temps de travail,

          Rémunération,

CDI : des clauses facultatives : la période d’essai :

Durée :

Liberté contractuelle.

La loi fixe des maxi.

Un employeur ne peut pas stipuler une durée supérieure mais peut prévoir une durée inférieure.

Rupture :

Par le salarié

Par l’employeur

Sans motif

Sans indemnité

Sans procédure (le plus souvent), mais respect d’un délai de prévenance

Durée de la période d’essai :

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai :

Des clauses facultatives : la clause de non-concurrence

CONDITIONS DE VALIDITÉ :

une clause qui doit être limitée :

• dans le temps
• dans l’espace
• quant à la nature de l’activité possible

une clause qui doit être envisagée dans l’intérêt de l’entreprise

une clause qui doit être assortie d’une contrepartie financière

D’autres clauses facultatives :

Clause de mobilité

• Elle prévoit l’éventualité d’une modification du lieu de travail
• Spécifier la zone géographique
• Elle ne se présume pas : doit être écrite dans le contrat

Clause d’objectifs et de quotas

• Elle prévoit la fixation d’objectifs et de quotas dans le contrat.
• En cas crise économique ou de mauvaise politique, elle ne s’applique pas.

Clause de dédit formation

• Permet à l’employeur qui a engagé des frais de formation, de s’assurer des services du collaborateur pendant un certain temps.
• L’employeur s’assure d’être remboursé de tout ou partie des frais de formation.
• La clause doit être dégressive car elle remet en cause le droit à démissionner.

Clause de résidence

• Elle prévoit que le salarié habite à côté de l’entreprise.
• Elle n’est valable que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise

Clause d’exclusivité :

               N’est valable que si :

• elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
• elle est justifiée par la nature de la tâche que devra accomplir le salarié ;

• elle est proportionnée au but recherché.

Les clauses illicites

[pic 1]

TD 2

Différence entre CDD et CTT :

Le salarié sous CDD est un salarié de l'entreprise, qui ne se distingue que par la durée limitée de son contrat.        

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