Droit à l'image cas

Julie, demande conseil car elle estime que son image et celle de sa fille ont été atteintes et que la publication des images dans la presse et sur les réseaux sociaux lui ont portés atteinte.

Julie sort avec une personnalité du monde artistique.

Julie, sa fille et ce dernier ont été photographiés à leurs insu.

Plusieurs photographies d'elles ont été publiés sur les réseaux sociaux et même parues dans la presse.

Elle a peur de répercussions dans sa vie personnelle et dans celle de sa fille.

Le fait de prendre une photographie dans un lieu public sans l'autorisation des protagonistes est-elle une atteinte à l'image de ces personnalités ?

Le fait de publier les images obtenues sans l'autorisation des protagonistes est-elle passible d'une sanction ?

Dans un premier temps nous verrons : En quoi la photographie et la diffusion de ces images peut-être une atteinte à la vie privée chez une personne majeur, puis une personne mineure.

I°/Chacun a droit au respect de sa vie privée, la photographie ainsi que la diffusion d'image chez le mineur est très réglementées.

La fille de Julie à été photographié sans consentement de ses parents lors d'un diner avec sa mère, Julie, et une personnalité artistique.

L'autorisation des parents(ou du responsable) d'un enfant mineur doit obligatoirement être obtenue par écrit.

Il n'y a pas d’exception possibles(même pour le journal et l'intranet de l'école).

Pour un groupe d'enfant, l'autorisation écrite de tous les parents est obligatoire.

L'enfant de Julie à été photographié sans le consentement de sa mère ou de son responsable légale.

De plus la cour de cassation, 1 ère chambre civile, 18 septembre 2008 n°07-16.471, souligne la possibilité d'utiliser les moyens conciliant la liberté de la presse et de respect de la vie privée que sont les techniques de “floutage, la pixellisation ou l'apposition d'un bandeau sur le visage des personnes représentées.

En dépit du fait moyens de conciliation récemment énoncés n'étant pas utilisés et la photographie qui nécessite son autorisation n'étant pas accordées par le responsable légale. Il y a litige

Julie peut alors porter plainte contre X sous le motif du non réspect du droit à l'image d'une personne mineure.

II°/Chacun a droit au respect de sa vie privée, la photographie ainsi que la diffusion d'image même chez le majeur sont réglementées.

Julie à été photographié a son insu lors d'un diner avec un personnalité artistique,

Ces photographies ont été publiés sur les réseaux sociaux et sont apparues dans la presse.

S'agissant du cas de julie il s'agit

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