Le rôle politique du gouvernement

    En 1964, Michel Ameller, haut fonctionnaire français, membre du Conseil constitutionnel de 1995 à 2004, était d’avis que ‘c’est à l’étendue de leurs moyens de contrôle que se mesure aujourd’hui la force des assemblées parlementaires », après la révision constitutionnelle de 2008, le parlement peut espérer un renouveau positif marqué pour ses fonctions. Les assemblées se voient confier de nouvelles responsabilités dont l’évaluation des politiques publiques et le contrôle de l’action du parlement. Ces fonctions leur sont désormais fixées par l’article 24 de la Constitution. D’après le rapport du comité, ayant pour président Edouard Balladur, en 2007, la fonction de contrôle doit être plus présente, plus concrète et plus opérationnelle mais moins évanescente comme dirait Pierre Avril. Ce qu’indique ce rapporte est une nécessité car le contrôle parlementaire est l’un des piliers de l’Etat de droit. Cependant, il ne faut pas négliger l’importance et les rôles de l’exécutif et de l’administration afin de ne pas faire passer la démocratie pour dictature aux yeux des citoyens. Charles Péguy avait justement relevé ce défaut à son époque. Contrairement à l’article 24, le parlement s’attribue toute l’évaluation du contrôle de l’action du gouvernement ou des politiques publiques. De plus, les associations, la cour des comptes, les médias, la justice et bien d’autres sont des contre-pouvoirs. Néanmoins, c’est aux parlementaires d’exercer cette mission puisque nous sommes dans une démocratie parlementaire. Grâce à la fonction de contrôle, le parlement montre qu’il participe au respect des exigences strictes de l’Etat de droit même s’il fait souvent prévaloir des considérations d’ordre politique. Cette fonction intervient dans le processus législatif dans lequel on s’assure de la qualité des lois et de leur application mais également en provoquant des adaptations législatives. Pour répondre aux souhaits des citoyens français, les assemblées résistent à l’exécutif mais sans oublier l’esprit de la Vème République qui refuse l’idée d’une persécution parlementaire qui pourrait conduire à une instabilité ministérielle. Mais par sécurité, le gouvernement tente de limiter la portée des contrôles parlementaires. Le gouvernement peut y parvenir grâce à sa majorité qui tient l’opposition à distance et s’autodiscipline. Le gouvernement peut essayer d’utiliser les voies juridiques qui peuvent être constitutionnelles afin de rejeter les initiatives parlementaires lorsque les parlementaires de l’opposition et de la majorité ont des vues convergentes. Pourtant, la fonction de contrôle occupe un champ d’application assez large, les législateurs, députés et sénateurs ont une série de contrainte mais ils peuvent quand même agir sans problèmes et sans contraintes dans leur fonction de contrôleur. La Constitution de 1958 ne fixe pas beaucoup de règles en la matière. La matière exécutive peut vouloir essayer de limiter la portée des initiatives du parlement dans la matière de contrôle, mais, le parlement est capable de détourner ces obstacles sans subir quelconque sanction gouvernementale.

On se demande alors comment le gouvernement arrive-t-il à jouer son rôle politique.

On pourrait dire que la fonction de contrôle du gouvernement comme étant une des fonctions premières des assemblées parlementaires. En effet, ils occupent un rôle de législateur qui consiste à encadrer l’action gouvernementale. Les députés et les sénateurs exercent un travail d’amendement et de délibération très important malgré le fait qu’ils utilisent peu leur droit d’initiative dans la matière législative. La délibération publique permet aux citoyens de connaitre les projets de loi du Gouvernement lors qu’ils sont présentés à l’assemblée nationale puis au Sénat. Dès lors, différents points de vus se confrontent sur le sujet. Les ministres doivent résister à une forte pression et pour les amendements, les reflètent l’effectivité sur le gouvernement du contrôle parlementaire. Les textes sortent de l’assemblée dans un état différent que dans lequel ils y sont entrés.

Dans un premier temps, nous aborderons le sujet de la fonction constitutionnelle très règlementée puis, en second temps, nous étudierons les différentes limites du parlement.

1. Une règlementation stricte de la fonction constitutionnelle

1. La limite de l’encadrement constitutionnel

   La Constitution contient peu de dispositions correspondant au contrôle parlementaire, contrairement à ce qu’annonce l’article 24. Le seul contrôle direct est évoqué à l’article 68 qui indique que le parlement contrôle directement les actes du président de la République en dehors de la réunion de la Haute Cour. L’article 13, quant à lui, fixes les conditions dans lesquelles les assemblées doivent se prononcer sur des nominations par le chef de l’Etat et elles peuvent s’y opposer grâce à une majorité qualifiée d’un minimum de 3/5èmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. L’article 16, dernier alinéa de la Constitution renouvelée de 2008, permet à soixante députés et soixante sénateurs de saisir le conseil constitutionnel. Trente jours après le début d’exercice des pouvoirs exceptionnels qui a pour but d’examiner si les conditions pour mettre en œuvre les dispositions de l’article sont réunies. Mais ce n’est pas un pouvoir de contrôle direct sur les actes du chef de l’Etat.

   Les conditions d’examen sont présentées à l’article 34-1 de la Constitution mais celles-ci sont plus contraignantes. Tout a été mis en œuvre afin que cette procédure ne puisse pas être détournée pour engager la responsabilité gouvernementale. Si le gouvernement estime que l’adoption de ces propositions ou leur rejet est de nature à mettre en cause la responsabilité du gouvernement ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard, elles ne seront pas inscrites à l’ordre du jour. Le gouvernement décide seul de cette irrecevabilité et peut exiger une sanction radicale. Dans le règlement de l’assemblée nationale, dans le titre du contrôle y figurent les résolutions. Mais pourtant, celles-ci résultent plutôt de la fonction tribunicienne. L’article 35 permet aux assemblées de contrôler les engagements militaires à l’étranger. Cette fonction est très encadrée car elles ne votent que quatre mois après le début de l’opération afin de savoir si celle-ci peut continuer. L’article 51-2 de la Constitution indique que la loi et les règlements doivent fixer leurs propres conditions d’organisation et de création.

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