Le consentement au mariage

Introduction:

Article 146 du code civil “Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement” → énonce un principe fondamental

Consentement = accord de deux volontés en vue de créer des effets du droit qui est la condition de la formation de contrat. Dans le cas du ariage, les époux engagent leur personne et leurs biens.

Mariage = Union légitime de deux personnes de sexe différent ou de même sexe (depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013) en vue de vivre en commun et de fonder une famille,un foyer.

Quelles conditions relatives au consentement, sont nécessa        ire pour permettre la formation d'un mariage juridiquement valable ?

Ainsi convient-il dans une première partie d'analyser l'acte essentiel qu'est le consentement au mariage (I) puis dans une deuxième partie que ce consentement est un acte libre et éclairé (II).

I- Le consentement au mariage: un acte essentiel

article 146 du code civil → L'union matrimoniale se forme par l'accord l'accord de volonté des futurs conjoints. Cependant cette condition n'est pas permise à tous, on admet donc une capacité à consentir, qui n'est attribué qu'en fonction de l'état des individus

        A) Le consentement des époux

→ Intention matrimoniale = intention des époux de vivre comme deux parsonnes mariées et donc l'intention de respecter les droits et obligations que la loi française impose à toute personne mariée.

C'est une condition de validité reconnue dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la Haute Juridiction.

Il faut que le consentement sois sérieux, à défaut de cette condition, le mariage pourra être atteint de nullité.

→ Mariage simulé = mariage célébré sans intention matrimoniale réelle à seule fin de faire bénéficier l'un des pseudo-conjoints de certains effets du mariage (en matière de nom,de nationalité) → encourent la nullité du mariage

Arrêt Appietto de la Cour de Cassation du 20 novembre 1963: lorsque les époux quand ils sont mariés n'ont en vu que des avantages étrangers à l'union matrimoniale on considérera que le mariage est nul faute de véritable consentement sur la base de l'article 146 du code civil. A l'inverse, lorsqu'au moins un des effets du mariage a bien été recherché, on considérera que ce mariage est valable même s'il s'agit d'un mariage à effets conventionnellement limités”. Toutefois cela reste une mise en oeuvre compliquée.

→ Le législateur a rajouté avec la loi du 16 juin 2011 un troisième alinéa à l'article 21-1 relatif au mariage des étrangers. Dans ce nouvel alinéa, le législateur rajoute une condition qui est celle de la maitrise d ella langue pour l'obtention de la nationalité par le mariage. Ceci afin de limiter les mariages simulés.

        B) La nécessité de l'accord familiale dans certain cas

Il faut que les époux aient la capaciter à consentir au mariage. On distingue le majeur et le mineur

→ réforme du droit des obligations du 10 février 2010 principe est celui de l'article 1145 du code civil: “toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi”. Article 1146: “sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi: les mineurs non émancipés et les majeures protégés au sens de l'article 425”.

→ Le mariage du mineur: Principe est qu'il faut avoir 18 ans pour se marier mais exceptions, Le procureur de la République peut accorder une dispense spéciale pour le mariage d'un mineur. Il faut le consentement des deux parents masi si les parents sont en désaccord: le désaccord vaut consentement. Il suffit donc en principe d'une seule autorisation. Si l'un des deux parents est hors d'état de consentir au mariage, l'autorisation de l'un suffira également. Si les deux parents sont hors d'état de manifester leur volonté, ce sont leurs ascendants qui pourront consentir.

Cette autorisation prend la forme d'un acte authentique irrévocable. Cependant ils peuvent décider de refuser le mariage puisqu'ils ont l'autorité parentale. Aucun recours en sera autorisé contre un refus d'autoriser ce mariage sauf si le refus était inspiré par des motifs illégitimes (couleur de peau ou religion par exemple). Ce refus serait alors un abus de droit à refuser.

→ Le mariage de l'incapable majeur:  

- Si c'est un majeur sous sauvegarde de justice, il pourra se marier seul dans une entière liberté.

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