Le droit commercial

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Professeur : Hassane LASLAMI

CHAPITRE I : NOTION GENERALES

Section I : Originalité du droit commercial :

Sous section I : Dualité « droit civil - droit commercial » :

Selon une première approximation, on serait tenté de dire que le droit commercial a un domaine original. Alors que le droit civil se préoccupe surtout des personnes et des fortunes, envisagées sous leur aspect « patrimoine », le droit commercial réglerait la production et la distribution des richesses.

Bien qu’exacte, cette conception  ne rend pas compte de toute la vérité. Une partie importante du droit civil est consacrée à la théorie générale des obligations. On y examine comment les contrats se concluent et s’exécutent. Ce sont là des questions que l’on retrouve aussi en droit commercial. Mais, celui-ci donne des solutions différentes de celles du droit civil, et utilise des techniques originales.

Sous section II : Originalité des solutions :

L’examen du droit positif (c'est-à-dire la législation applicable dans un pays déterminé à une époque déterminée), révèle qu’il existe pour beaucoup de situations de fait identiques, deux réglementations différentes, selon que l’acte envisagé est civil ou commercial, ou selon que son auteur est un commerçant ou un simple particulier.

Exemple :

• Le régime de location d’immeubles, en droit civil et en droit commercial. Pour une même situation – les rapports entre le loueur et le preneur- le droit apporte deux réglementations différentes, selon que l’immeuble est loué à usage d’habitation ou à usage commercial :

• Le louage civil, est conclu en considération de la personne du locataire, qui ne peut modifier la situation des lieux.

Le bailleur, peut aussi refuser de renouveler (sous certaines conditions) le contrat, sans indemnités.

• Au contraire, à l’expiration du louage commercial, le locataire commerçant, a le droit soit au renouvellement de celui-ci (sous certaines conditions), soit à une indemnité d’éviction.

• La preuve est libre en matière commerciale ; toutefois, elle peut être rapportée par écrit, quand la loi ou la convention l’exigent ;
• En matière commerciale, la solidarité se présume entre les contractants ;
• La prescription extinctive est de 5 ans, en matière commerciale, au lieu de 15 ans en matière civile ;

Section II : Les sources du droit commercial :

L’étude des sources du droit, n’est pas menée dans le même esprit en droit civil qu’en droit commercial.

Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la loi), et les sources d’interprétation (jurisprudence et doctrine).

Les commercialistes, adoptent un point de vue plus pragmatique (fondé sur l’étude des faits et qui prend la valeur pratique, comme critère de la vérité). Ils constatent qu’à côté des sources recensées par le droit civil (sous section I), il en existe d’autres qui jouent en droit commercial un rôle original et important (sous section II).

Sous section I : Les sources communes au droit civil et au droit commercial :

Il s’agit de la loi (Paragraphe I), de la jurisprudence (Paragraphe II), et de la doctrine (Paragraphe III).

Paragraphe I : la loi

Au sens large, la loi est une règle écrite et obligatoire, édictée par une autorité souveraine. Elle est soit impérative, et ne peut être écartée par les intéressés, ou bien supplétive et ne s’applique dans ce cas, qu’en l’absence de volonté contraire des intéressées.

Cette loi est en principe commerciale, mais elle peut être civile en l’absence d’une règle commerciale contraire.

Paragraphe II : la jurisprudence :

Les tribunaux ne font qu’interpréter la loi, pour l’appliquer à un cas d’espèce déterminé. En fait, une jurisprudence constante, en particulier, si elle émane de la cour suprême, a pour la pratique, une autorité égale à celle de la loi, et contribue dans l’élaboration du droit commercial.

Paragraphe III : La doctrine :

Elle joue, en principe, le même rôle en droit commercial, qu’en droit civil. Elle est l’opinion des jurisconsultes (personnes connaissant les lois et faisant profession de donner leur avis sur des questions de droit : consultants, professeurs, magistrat, justes en générale). Son autorité est purement scientifique, mais peut avoir une influence sur la pratique, sur la jurisprudence et même sur le législateur.

Sous section : les sources propres au droit commercial :

On trouve en droit commercial, des sources qui, sans être ignorées du droit civil, jouent ici un rôle prépondérant.

L’article 2 du code de commerce (loi n° 15-95), stipule que : « Il est statué en matière commerciale conformément au lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil, dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du  doit commercial ».

Puis, l’article 3 du même code d’ajouter : « les coutumes et usages spéciaux et locaux, priment les coutumes et usages généraux ».

On peut ajouter à tout cela, les sources administratives ou réglementaires, et les conventions internationales.

Paragraphe I : la coutume    

C’est un usage qui émane de la conscience populaire, qui, devenant peu à peu obligatoire, constitue par là même, une source de droit.

Il s’agit donc d’une pratique généralisée, de longue durée élément matériel, consolidée par la croyance à son caractère obligatoire et l’élément psychologique. (Voir cour de 1er semestre.)

Paragraphe II : Les usages    

Les usages  sont des comportements professionnels, constants, notoires et généralement anciens. Ils constituent une source importante du droit commercial, car la législation écrite, ne saurait réglementer toutes les transactions commerciales, et s’en remet aux pratiques suivies par les commerçants (articles : 25 – 442/2 – 470-475- 476 et 556/C du DOC).

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