Introduction au droit des affaires

 Droit : ensemble de règles et normes établies par l’autorité en place pour régir les relations entre les individus dans la société.

Code Criminel : établit les règles de conduite des citoyens en cette matière (défense de tuer, voler)

Code Civil : établit les règles régissant les relations entre les citoyens, dans leur vie de tous les jours et sur le plan commercial, par exemple.

Constitution Canadienne : Elle détermine la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Loi constitutionnelle de 1982 :

• Charte canadienne des droits et libertés
• Procédure de modification de la Constitution du Canada
• Les droits des peuples autochtones du Canada
• La péréquation et les inégalités régionales
• Les conférences constitutionnelles

La clause nonobstant : permet à une province ou gouv. Fédéral d’adopter une loi qui ne respecte pas la Charte. (cette loi est seulement valide pour 5 ans)

• Le gouv. Du Québec l’a utilisé qu’une seule fois depuis 1982 pour adopter la loi 178 sur l’affichage unilingue français dans les commerces.

La règle audi alteram partem : une personne ne peut être condamné sans avoir eu la possibilité de se faire entendre pour présenter sa défense ou sa version des faits.

Loi : règle adopté par un vote de la chambre des communes ou de l’Assemblé nationale qui délimine les droits et obligations des individus et qu’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice

Droit international privé : ex; un québécois qui travail a l’étranger est protégé par les lois sur la santé et sécurité au travail.

Rep by pop : plus l’état est volumineux plus ils ont du pouvoir.

Sénat : tout le monde à 2 votes.

• Senat choisit une liste de juges et le président choisit parmi cette liste.
• Juges sont nommés à vie à moins de commettre un acte criminel (indépendance judiciaire)

Projet de loi doit passer par 2 chambres et la reine.

Parlement :

2 chambres :

• Chambre des communes (élu) (rep by pop) (ON et Qc sont les plus volumineux)
• Sénat (égalitaire) (2 par province) (appointé ; pas élu)

Une personne appointé ne peut pas s’opposer.

On ne élu pas des membres du parlement, mais un parti…si quelqu’un ne suit pas le parti (s’oppose) il est éjecté du parti et est siégé indépendamment.

Le premier ministre contrôle la 1ere chambre des communes.

Gouverneur général : appointé, ne peut pas s’opposer a un projet de loi.

Judiciaire (cours suprême) : conserve encore son indépendance.

Organisation Judiciaire au Qc

Officier publique : nommé dans un poste représentant l’état

Auxiliaire de justice : représente l’individu et ses intérêts.

• Avocat; Aux. de justice
• Huissier; officier publique
• Greffier; aux. de justice
• Greffier special; officier publique
• Sténographe; officier publique
• Notaire; officier publique ou aux. justice

Cour Québec : < 85 000$ (petites créances)

• Criminel penal
• Civil
• Famille (garde des enfants)
• Jeunesse

Cour Supérieure : > 85 000$

• Familial
• Successions
• Juridictions exclusives
• Criminel & pénal : hors de tout doute raisonnable
• Civil : meilleure preuve (crédibilité)

36 disctricts judiciaires

Tribunaux Administratifs ; saac :

Pour renverser > démontrer jugement manifestement déraisonnable

Procédure Civile

Volontairement ou forcé sinon saisie.

1. Mise en demeure ; demeure est un état juridique.

4 conditions :

• Se rappeler l’obligation
• Que on ne l’ai pas exécuté
• Donne temps raisonnable pour l’exécuter
• Sinon il y aura des poursuites judiciaires

*ce n’est pas un acte de procédure

*seulement un acte de procédure peut interrompre la prescription

*3 ans pour le faire

1. Demande introductive d’instance : doit être signifié (huissier)
2. Date de présentation : 30 jours ou plus après #2 (défendeur à 15 jours pour répondre)
3. Protocol : ne peut pas dépasser 180 jours.

Après 180 jours > inscription pour enquête et audition ( date de cour)

• Procès > jugement (30 jours pour demander d’aller en appel)

Clos d’arbitrage dans le contrat

Arbitres : juges retraités…avocats ayant une expertise (acteur privé)

Avantages :

• Pas cher
• Simple
• Rapide (pas d’attente)
• Cela reste privé

Problème : une décision d’arbitre n’est pas exécutable

Solution : aller a la division administrative et rendre la décission d’arbitrage un jugement et qu’il devienne exécutable.

** décission d’arbitrage : finale…pas droit à l’appel

Le droit des personnes

Une personne : est un sujet de droit (existe sur le plan juridique)

Il existe 2 types de personnes : physique et morale

2 types de droits :

• Patrimoniaux; peut faire objet de commerce, un droit monétaire.
• Extrapatrimoniaux : droits que l’on ne peut pas vendre.

Conception,naissance,12 ans,14 ans,16 ans..18 ans ,décès

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*fétus c’est l’extension du corps de la femme

*si l’enfant est vivant et viable la personnalité juridique remonte à la conception

18 ans :

• majeurité > acquert personne juridique complete

 *Minorité : reegime de protection, Incapacité juridique

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