Droit de la procédure pénale

COURS DE PROCEDURE PENALE

INTRODUCTION GENERALE

1. Définition et rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit.

A/ Définition

Le droit de la procédure pénale, de quoi s’agit-il ?

La procédure pénale, c’est le droit pénal en action. C’est l’ensemble des règles qui régissent la recherche, la poursuite et les auteurs des infractions. Elle détermine l’organisation et les rôles des autorités chargées de la répression.

Toutefois, la préservation de l’ordre social ne doit pas aboutir à  la négation des droits de la personne accusée d’infraction. Paradoxalement, la procédure pénale permet d’assurer le respect des droits de l’homme, donc de la personne poursuivie en assurant le respect de principes fondamentaux tels, la présomption d’innocence, les droits de la défense, le droit au respect de la vie privée etc.

Situé au cœur des garanties démocratiques, la procédure pénale est un des éléments fondateurs de l’Etat de droit. C’est elle qui donne corps aux garanties individuelles face aux institutions chargées de lutter contre la délinquance.

B/ Rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit.

1. Procédure pénale et procédure civile

La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile  est que le procès civil oppose deux parties, personnes privées.  Dans le procès pénal, l’Etat est partie au procès par l’intermédiaire du parquet, demandeur au pénal.

La similitude entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va décider du sort des personnes impliquées dans un procès, est un tribunal indépendant. La législation prévoit des règles qui tendent à assurer l’impartialité du juge et l’égalité des parties, quelle que soit la nature de la procédure : civile, administrative, pénale etc.

En outre, dans ces deux types de procès la solution dépend des preuves. La preuve est encore plus essentielle en matière pénale. En effet, en matière civile les preuves préexistent au procès la plupart du temps (il existe des actes juridiques, notamment), tandis qu’en matière pénale la preuve, bien que déterminante, n’a pas pu être préconstituée avant même que soit lancée la procédure. C’est en raison de cette particularité que le droit pénal nécessite un juge – le juge d’instruction –  qui a pour but, dans un certain nombre d’affaires, de récolter des preuves à charge et à décharge.

2. Procédure pénale et droit pénal

La procédure pénale est une discipline qui appartient a celle, plus large, du droit pénal, laquelle comporte trois subdivisions :

• le droit pénal général qui contient les principes directeurs de la responsabilité pénale ainsi que le régime juridique de droit commun applicable aux infractions et aux peines ;
• le droit pénal spécial, qui correspond à la détermination des éléments constitutifs de l’infraction et les modalités de sa répression. Cf. Livre II du code pénal intitulé « Droit pénal spécial’’ ;
• la procédure pénale, qui correspond aux règles de forme et de procédure, régissant la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente ainsi que les recours.

Les principes généraux évoqués en droit pénal général demeurent applicables à la procédure pénale, tel le principe de la légalité des délits et des peines. Le droit pénal de fond s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement et l'exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d'une infraction.

En revanche, les points de convergence avec le droit pénal spécial sont plus rares.

Il résulte de ce qui précède que la procédure pénale a une importance particulière. En effet, le droit pénal perdrait  toute sa valeur sanctionnatrice et préventive sans la procédure pénale.

En principe, aucune sanction ne peut être prononcée pour la commission d’une infraction sans qu’un procès pénal ait eu lieu. Alors, le droit met en œuvre tous les moyens qui permettent de rechercher le délinquant et de le punir s’il est reconnu coupable. Il s’agit d’assurer la protection de la société en réprimant les criminels.

3. Procédure pénale et libertés publiques.

Un souci d’efficacité inspire la procédure pénale. En effet, en commettant une infraction, le délinquant porte atteinte à l’ordre social. Il faut donc le sanctionner effectivement afin que la sanction qui lui est infligé ait son effet intimidant.  

A cet effet, la justice pénale a un rôle inquisiteur pour rechercher les preuves, elle va, inévitablement, avoir recours à des procédés de contrainte. La procédure pénale donne ainsi des pouvoirs de contrainte aux autorités de poursuite, d’instruction  et de jugement.

La question centrale est alors de savoir jusqu’où les autorités qui recherchent les preuves pourront aller.

En effet, la préservation de l’ordre social ne doit pas aboutir à  la négation des droits de la personne accusée d’infraction. C’est pourquoi, la procédure pénale donne des limites à ces pouvoirs de contrainte.

Paradoxalement, la procédure pénale permet d’assurer le respect des libertés publiques, en l’occurrence, celles de la personne poursuivie en assurant le respect de principes fondamentaux tels, la présomption d’innocence, les droits de la défense, le droit au respect de la vie privée etc.

...