FICHES DROIT DU TRAVAIL S5
Commentaire de texte : FICHES DROIT DU TRAVAIL S5. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar MILA12 • 17 Novembre 2019 • Commentaire de texte • 5 305 Mots (22 Pages) • 582 Vues
FICHES DE REVISION
DROIT DU TRAVAIL
Les sources Nationales :
=> C° 4 oct 1958 (deux documents spécialement: préambule de la c° de 46 « droit à l’emploi » « droit de grève, dt de négociation collective ») + (DDHC 1989 liberté d’entreprendre et principe d’égalité)
=> Les lois. Code du travail : L (pour les art issus d’une loi) ; R (pour les art issus de décrets du conseil d’Etat) et D (pour les décrets simples)
=> Les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux
=> Jurisprudence
Les sources professionnelles :
°Les usages d’entreprise : droit précaire. 3 conditions pour que les avantages deviennent usage. Cumulatives (cass 24 mai 2018)
Constance. Cass « répétée plusieurs fois de manière continue »
Généralité : « accordée à tous les salariés de l’entreprise ou ts les salariés appartenant à la même catégorie pro.
Fixité : mode de calcul tjrs le même
Possibilité de les dénoncer (contester) :
volonté de l’employeur de mettre fin à cette pratique
Trois conditions chronologiques cumulatives:
Informer le CSE, impossibilité de ce dernier pour arrêter le processus engagé par l’employeur
Information individuelle des salariés (personnellement ou par courrier)
Délai raisonnable d’information aux salariés (min 3 mois)
°Les engagements unilatéraux: cass soc 4 avril 1990, « engagements unilatéraux » => droit précaire, même procédure pour les dénoncer que pour les usages
°Les règlements intérieurs
§1 conditions d’établissement du RI
Art L1311-2 CDT le RI est obligatoire pour les entreprises de au moins 20 salariés
=> (loi pacte 22 mai 2019 => prendra effet le 1er janvier 2020) au moins 50 salariés
- date d’entrée en vigueur
- révision par l’inspecteur du travail
§2 Le contenu
Les art L1321-2 et L1321-2-1
Contenu obligaotire
Règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité
Convocations au service de santé du travail
Discipline dans l’entreprise => nature et échelle des sanctions. Cass 23 mars 2017 impossibilité de prendre des mesures non énumérée dans le RI à l’encontre d’un salarié fautif
Avertissement
Blâme
Mise à pied (exclusion temporaire de l’entreprise, pas rémunéré, <1semaine
Rétrogradation (modification à la baisses des fonctions du salarié)
Licenciement
+ faute sérieuse
+ faute grave
+ faute lourde (d-i x l’entreprise)
* valeur informative du RI / loi dispose que les clauses de droit à la défense doivent y figurer
* dispositions du CDT relatives au harcèlement sexuel, moral et agissements sexist
Le contenu facultatif : principe de neutralité, restriction des manifestations des convictions des salariés justifiés par :
l’exercice d’un autre droit ou liberté fondamentaux
Nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise
proportionnées au but recherché
Cass 22 nov 2017 => interdire aussi bien les manifestations religieuses/ tout signe politique/ philosophique/ religieux
Contenu interdit : art L1321-1 et L1321-3
- dispositions contraires aux lois, règlements, conv coll
- discriminatoires « pas justifiées par la nature de la tache à accomplir, ni proportionnées au but recherché
Contrôle du RI => inspecteur du travail art L1321-4 al 3 contrôle de légalité des clauses // CPH si litige concernant des clauses du RI
°Les conventions collectives
Accord entre = Employeurs + org syndicales
ANI (accord national pro) MEDEF, l’union des professions artisanal et puis la confédération des PME /// syndicats : 5 syndicats représentatifs en France : la CFDT, FO, CGC, CFTC
Conv de branche : secteur particulier ex: automobile
CC d’entreprise : employeur + syndicat représentatif de cette entreprise
°Contrats de travail
Contrat à titre onéreux, synallagmatique à exécution successive, protéiforme contenu dépend en partie de la volonté des parties
Les sources internationales :
°OIT
180 conventions => Fr en a ratifié 130
°Droit social européen
=> conseil de l’Europe
1950 Conv DHLF => interdiction du travail forcé / liberté syndicale / libre choix du domicile / secret des correspondances / interdiction de la discrimination / liberté de conscience, religion et libre expression.
Charte sociale eu 1961 révisée en 1996 => de plus en plus d’influence dans les décidons de la Cham soc cass
Conv eu relative au statut juridique du travailleur migrant
=> Union Européenne
Dr fr très inspiré du droit de l’UE
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