Les obligations - Les contrats.

Chapitre VIII : LES OBLIGATIONS – LES CONTRATS

1. LA NOTION D’OBLIGATION :

L’obligation est un lien de droit par lequel une personne, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, une prestation quelconque ou une abstention.

Le créancier dispose d’une « créance », le débiteur d’une « dette ».

L’obligation juridique se caractérise tout d’abord par le fait que l’exécution forcée peut être exigée en justice, ce qui la distingue d’une obligation morale ou religieuse.

Ensuite, l’obligation est un lien entre 2 personnes.

Selon le nouvel article 1100 du Code civil, il existe 3 sources possibles d’obligations : les actes juridiques, les faits juridiques et la loi.

(Rappel des définitions :

• Acte juridique = manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Fait juridique = agissement ou évènement auquel la loi attache des effets de droit)

Une distinction importante :

• Obligation de moyens (le débiteur s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour parvenir au résultat mais ne promet pas le résultat)

• obligation de résultat (le débiteur s’engage à un résultat précis).

1. LES CONTRATS

Le contrat (ou convention) est défini par l’article 1101 du C.Civ. : «Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Trois principes fondamentaux s’appliquent au droit des contrats :

• La liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
• La force obligatoire : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
• La bonne foi : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.  

Le Code civil établit plusieurs classifications entre les contrats, dont les 3 principales sont :

• Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral : le contrat synallagmatique contient un engagement réciproque des contractants (ex : contrat de vente). Le contrat unilatéral contient un engagement d’une seule partie (ex : promesse unilatérale de vente)

• Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit : dans le contrat à titre onéreux, chaque partie s’engage en vue d’obtenir une contrepartie (ex : contrat de vente). Dans le contrat à titre gratuit, une personne s’engage sans contrepartie (ex : donation).

• Le contrat à exécution instantanée et le contrat à exécution successive : le contrat à exécution instantanée donne lieu à une prestation unique tandis que le contrat à exécution successive donne lieu à des prestations qui s’étalent dans le temps.

1. LA FORMATION DU CONTRAT

Les négociations doivent être menées de bonne foi et façon loyale. Le fait de rompre brutalement des négociations très engagées sans raisons légitimes est sanctionné par des dommages et intérêts.

Pendant la phase précontractuelle, il existe également un devoir de confidentialité (obligation de ne pas divulguer des informations sans autorisation) et un devoir d’information (obligation de transmettre au cocontractant les informations qui sont déterminantes).

Pour être valablement formé, un contrat doit réunir 3 conditions cumulatives, prévues par l’article 1128 du C.Civ. :

• Le consentement
• La capacité
• Un contenu licite et certain

A défaut de réunir ces conditions, le contrat est nul.

1. Le consentement :

Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

1. L’offre :

L’offre est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaitre son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. L’offre doit répondre à plusieurs critères. Elle doit être :

• Suffisamment précise : (Art 1114 C.Civ) L’offrant doit stipuler dans son offre les éléments essentiels du contrat envisagé.

• Ferme : (Art 1114 C.Civ) l’offre doit exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Elle peut être expresse (ex : menu affiché) ou tacite (vitrine). Elle peut être faite à une personne déterminée ou au public (ouverte à n’importe quel cocontractant).

1. L’acceptation :

L’acceptation est la manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à l’offre qui lui est faite.

Elle doit être pure et simple : si son auteur fait des réserves ou en modifie les termes, c’est une contre-proposition ou nouvelle offre. La rétractation de l’acceptant est possible tant que l’acceptation n’est pas encore parvenue à l’offrant.

Elle peut être expresse ou tacite. Le silence ne vaut pas acceptation en principe.

L’acceptation est enfermée dans un délai. En effet, si l’offrant n’a pas prévu un délai de validité de l’offre, l’offre sera considérée caduque à l’expiration d’un « délai d'une durée raisonnable ».  

Une fois l’acceptation faite, le contrat est conclu : ni l’auteur de l’offre, ni l’auteur de l’acceptation ne peut revenir sur sa décision.

1. Les vices du consentement :

La rencontre entre l’offre et l’acceptation n’est pas suffisante : il faut que le consentement soit libre et éclairé. Une partie peut demander la nullité du contrat en cas de vice du consentement.

Il existe 3 vices du consentement :

• L’erreur,
• La violence,
• Le dol.

L’erreur est toute fausse représentation de la réalité qui a conduit une personne à contracter, alors qu’elle ne l’aurait pas fait si elle avait connu la réalité. Ex : on croit acheter un véhicule neuf alors que c’est un véhicule d’occasion.

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