Cours managements des unités commerciales

Chapitre 9 – La responsabilité des produits défectueux

I- Notion

A)Le responsable

🡪 Le producteur

Ou

🡪 La personne assimilée : - celui qui vend sous sa marque

                                                - celui qui l’importe

                                                - le vendeur, le loueur

B) La défectuosité

Tous les cas où le produit n’offre pas la sécurité a laquelle on peut légitimement s’attendre

C) La victime

🡪 un professionnel

Ou

🡪 un consommateur

II – Mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux

A) Conditions de mise en œuvre

🡪 le dommage

🡪 le défaut ( le fait générateur)

🡪 le lien de causalité

B) Conditions d’écartement de la responsabilité

🡪 Non mise en circulation du produit par le producteur

🡪 Non existence du défaut lors de la mise en circulation

🡪 Ou encore si le produit n’était pas destiné a la vente

🡪 l’état des connaissances du moment ne  permettait pas de

🡪 le défaut est du à la conformité du produit avec la loi

C) Les conditions d’extinction de l’action

🡪 Extinction de l’action en respectant = 10 ans a compté de la mise en circulation du produit ayant causé le dommage

🡪 Action judiciaire après 10 ans toujours possible si le défaut est apparu dans les 10 ans et que la victime a intenté une action dans un délai de 3 ans à compter de la date de connaissance du dommage + identité du producteur

L’entreprise Futurax SA réalise ne France le montage d’appareils électroménagers tel que des four microondes ou des grilles pain.

Sylvain Lemire et Dominique Paolini ont subis des dégâts matériels voir de graves dégâts physique à cause d’une défaillance de leur microondes.

Dans quelle conditions le producteur est-il responsable des dégâts réalisé par la défaillance de son produit ?

Quelles sont les conditions mise en œuvre de la responsabilité inhérente aux dommages du a l’affectuosité d’un produit acheter

L’article 1245 du code civil indique que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Cependant le producteur peut se destituer de cette responsabilité s’il prouve que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui

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