Le droit du travail

Droit du travail

Droit du travail = droit négocier

S’applique aux salariés

Savoir si on se situe dans une relation de travail

Sont donc exclu du droit du travail subordonnée (artisants,commerçants) tout autre travailleur indépendant, où il ne s’agit pas d’un contrat de travail mais dans un contrat d’entreprise(personne ne donne d’ordre à l’autre, pas de lien subordonné)

Les fonctionnaires en sont également exclus car ils sont couverts par un statut de droit public

Le critère pour déterminer s’il y a contrat de travail c’est le lien de subordination

Première question subordonnée

Reçoivent-ils des ordres et sont-ils contrôlés

Est-il inclus dans un service organisé ?

Soumis a des horaires dans un lieu précis de travail et avec un matériel fourni par l’entreprise ?

Le contrat de travail peut être défini comme un contrat par lequel le parti (salarié) s’engage à réaliser un travail subordonné, cependant que l’autre parti (l’employeur) s’engage à lui verser un salaire.

Deuxième condition le salaire dès lors que le contractant donne de l’argent, en nature, le versement à des bénévoles de la croix rouge.

Dernière obligation, le lien de subordonné c’est la démonstration de l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur : c’est travailler avec les clients de son contractant, le matériel, les horaires

En conséquence, le lien du travail est déterminé par l’existence d’un contrat de travail let cette qualification très stricte obéit à une définition très précise

Exercice lien de subordination :

Expliquez la décision rendue par la Cour d’appel de Paris

L cour d’appel dit qu’il y a contrat de travail car il y a des liens de subordination car il est sanctionné

La décision rendue confirme qu’il s’agit bien d’un contrat de travail et non un travailleur indépendant, car Uber donne des ordres comme ne pas contacter les clients et de regarder leur coordonnée, il y a bien présence d’un lien de subordination

- Relevez les conditions de l’existence d’un contrat de travail

Le travail, la rémunération et le lien de subordination

- Distinguez le statut de salarié de celui de travailleur indépendant

Le travailleur indépendant n’a pas de lien de subordination tandis que le salarié

- Expliquez les conséquences de cette qualification pour Uber et son salarié

Droit du travail, obligation légale à respecter, protections sociales

Exercices 2 :

-Résumez les faits

- Qualifiez les faits

Conflit qui oppose deux salariés et l’employeur licencie un employé

- Relevez les pouvoirs de l’employeurs (pour aider à préparer la règle de droit)

Pouvoir de direction (donne des ordres), réglementaire ( ou pouvoir normatif, exemple : règlement intérieur), pouvoir disciplinaire de l’employeur

- Que pensez vous de l’argumentation de Monsieur COPITET

On a une infraction pénale coût et blessure. Dès lors qu’une infraction est constitué, on a une plainte, cette plainte nécessite pénal donc punition. Le commercial doit être puni car il a violé le code pénal + les préjudices

- Quelle sera, selon vous, l’issue de procédure devant le CPH si le salarié

conteste son licenciement

- Que peut il se passer si l’employeur ne sanctionne pas Monsieur COPITET ?

Un employeur doit assurer la sécurité dans son entreprise, il engage sa responsabilité

- Quelle solution pourriez vous proposer ?

Qui dit contrat dit obligation. Le contrat de travail est un contrat nommé

Conditions de formes : Le contrat verbal, l’employeur doit de remettre aux salariés un document écrit reprenant les informations préalables adressé à l’URSSAFF.

Les conditions de fond :

Pour qu’un contrat soit valable, il ne doit pas y avoir de vice de consentement.

Le dole, l’erreur, mensonge, chantage. Il faut un consentement sinon le contrat est annulé. Il faut être capable de passer un contrat : avoir 18 ans, être bien mentalement, tutelle. Son contenu doit être lisite (sans avoir pris du cannabis). Et le contenu doit être certain, contenu, déterminable, existé, possible.

Il peut y avoir des négociations.

CDI (contrat sans limitation de durée) chacune des parties pouvant y mettre à terme. Le salarié en démissionnant et l’employeur en licenciant.

Le temps partiel subi, c’est-à-dire qu’on n’a pas trouver d’autre poste.

Le temps partiel choisi, c’est-à-dire qu’on veut en faire un (flemme, enfant)

Le droit français c’est le consensualisme contraire de formaliste.

CDI est consensualisme tous les autres contrats devront être formel (sur un support)

Si je n’ai pas d’écrit dans la cadre d’un CDD le tribunal le mettra en CDI

Pour un CDI il faut quand même une lettre d’embauche afin de montrer qu’on ne sera pas au black.

Le contrat sera simple, on retrouve tout sur la fiche de paye.

Pour qu’un contrat soit valable : capacité, consentement, contenu licite et certains.

Le contrat ne doit pas être vicier c’est-à-dire pas de dôle.

• Contrat de travail à durer déterminer (CDD), ce contrat on parle de contrat précaire. Il y a aucune sécurité de l’emploi (au bout de 6 mois on n’en sait pas), donc le CDD est encadré par la loi. (ex : surcharge temporaire d’activité), le remplacement d’un salarié absent, l’emploi saisonnier, l’attente d’un salarié recruter en CDI. C’est un contrat qui ne peut être lié à l’activité normal de l’entreprise.

Le contrat devra être remis dans les 48h sinon l’employeur s’expose à un mois de salaire en dommages et intérêts.

Un CDD peut ne pas avoir de date de fin (par ex : quand un salarié est absent, on peut indiquer la fin jusqu’au retour de l’employer absent)

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