DRT1080 TN2 Série P

DRT 1080

Droit du travail au Québec

TRAVAIL NOTÉ 2

Série P (20 %)

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Feuille d’identité

Nom Prénom

Numéro d’étudiant Trimestre

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Saint-Antonin, Code postal

Téléphone Domicile -- Travail

Cellulaire

Courriel

Nom de la personne tutrice Marie-Eve Bernier

Date d’envoi 23 février 2019

Réservé à l’usage de la personne tutrice

Date de réception Date de retour

Note

Questions de compréhension

1. Pierre Duhaime occupait un poste d’acheteur pour la firme d’ingénierie Pyrex Plus depuis deux ans. Son employeur a décidé de le congédier afin de pouvoir engager quelqu’un à un salaire moindre. Pierre Duhaime a poursuivi son employeur en dommages et intérêts pour congédiement illégal. Entre le moment de son congédiement et celui où sa cause a été entendue, Pierre Duhaime a refusé deux offres d’emploi à titre d’acheteur pour deux compagnies d’équipements industriels au salaire qu’il recevait chez Pyrex. L’employeur peut-il invoquer ce fait pour refuser d’accorder à Pierre Duhaime les dommages qu’il réclame en perte de salaire? À quelle condition? (2 points)

D’abord, il faut savoir qu’un travailleur n’est pas dans l’obligation d’accepter n’importe quel emploi, par exemple qui ne coïncide pas avec ses compétences ou qui supposerait une perte salariale sévère. Ce dernier doit toutefois entreprendre les démarches en recherche d’emploi dans son domaine ou un champ connexe dans un délai raisonnable. Pour que Pyrex Plus ait le droit de décider de ne pas fournir à M. Duhaime les pertes que ce dernier réclame au niveau de son salaire, il doit être en mesure de prouver que Pierre aurait pu diminuer la perte salariale prétendue s’il avait accepté une des deux offres reçues. Ceci étant dit, Me Gagnon souligne clairement dans son livre que « le refus d’un employé d’accepter une offre d’emploi de son employeur à la suite de son congédiement pourra amener le tribunal à conclure qu’il a négligé son devoir d’agir raisonnablement en minimisant ses dommages et ce faisant, à rejeter sa réclamation en dommages-intérêts » (Gagnon et Langlois Kronström Desjardins, 2013, p. 173).

2. Pierrette travaille pour les Assurances générales Desjardins depuis cinq ans. Elle attend son premier enfant. L’accouchement est attendu dans six mois. Quand peut-elle commencer son congé de maternité? Il y a deux différents cas possibles. (1 point)

Tel qu’indiqué dans l’article art. 81.4 al. 2 dans la Loi sur les normes du travail, une femme enceinte a le droit de bénéficier d’un congé de maternité répartie sur 18 semaines continues. Il faut savoir qu’il est possible de répartir le congé de maternité soit avant ou après la date prévue d’accouchement. Au plus tôt, le congé de maternité peut commencer à la 16e semaine avant la date prévue pour l’accouchement et il va se conclure maximum 18 semaines après la semaine de l’accouchement (art. 81.5 dans la Loi sur les normes du travail) (Gagnon et Langlois Kronström Desjardins, 2013, p. 202). Cependant, la Loi sur la santé et la sécurité donne le droit à une travailleuse d’un retrait préventif lorsque ses conditions de travail comportent un danger pour elle-même et/ou le bébé à naître (Gagnon et Langlois Kronström Desjardins, 2013, p. 201). En contrepartie, si la travailleuse est en mesure d’accomplir ses tâches pendant sa grossesse, le congé de maternité va s’amorcer à compter de la 4e semaine précédant la date prévue de l’accouchement, tel qu’expliqué à l’article 81.4 dans la Loi sur les normes du travail.

3. a) Un employé peut-il renoncer à son recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 LNT? (1 point)

Non. Le caractère d’ordre public que l’article 93 de la Loi sur les normes du travail accorde aux Normes du travail fait obstacle à toute renonciation du salarié aux bénéfices possibles du recours selon l’article 124 et suivants de la Loi sur les normes du travail (Gagnon et Langlois Kronström Desjardins, 2013, p. 239). Cependant, dans le cas où l’employé renonce à sa réinsertion, il ne pourra en aucun cas solliciter une indemnité de fin d’emploi (Gagnon et Langlois Kronström Desjardins, 2013, p. 236).

b) Quelles sont les diverses situations qui peuvent correspondre à la notion de congédiement? Lesquelles en sont exclues? (1 point)

La notion de congédiement (disciplinaire) fait référence à une coupure définitive du lien d’emploi par l’employeur lors que la réponse aux exigences est insuffisante. En fait, deux situations peuvent justifier ce genre de congédiement, soit une faute grave (qui justifie un congédiement sur le champ) ou bien une accumulation de fautes qui a fait l’objet de discussion auparavant. Le licenciement de plusieurs employés peut être le résultat d’une réduction du personnel, mais pour des raisons d’ordre financière ou économique, ce qui exclus la méthode d’un congédiement tel qu’on la connaît (Gagnon et Langlois Kronström Desjardins, 2013, p. 240).

4. Poursuivez l’étude de la situation suivante, commencée dans vos activités d’apprentissage.

Trois soudeurs de Métallurgie Agro inc. ont fait parvenir à leur employeur un avis de refus d’exécuter leur travail en raison d’un risque d’explosion attribuable au non-respect des normes de sécurité en vigueur.

a) Le directeur de l’entreprise

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