INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

SARI Hür

DEVOIR SEMESTRE 1

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

1/ Résumez brièvement les faits de l’arrêt, nommez les parties et qualifiez-les juridiquement. 

La société Arte France et la société Maha productions coproduise un programme intitulé « Intime conviction » projeté le 14 février 2014 qui retrace le procès de Paul X, médecin légiste, à la suite du meurtre de son épouse. Dans ce programme, le personnage Paul X a des similitudes avec M. Y qui est mise en examen lui en 2001 et acquitter le 31 octobre 2013 par une cour d’assises. Pour donner suite au préjudice causé à ça personne M.Y demande la cessation de la diffusion du programme, le paiement d’une indemnisation pour donner suite au préjudice subit, ainsi que la publication sur là de télévision Arte et les deux site internet un encart reprenant partiellement la décision de justice à intervenir. La partie de M.Y est la société demanderesse et les parties des sociétés de productions Arte France et Maha est la société défenderesse.

2/ Quelles sont leurs prétentions ?

La prétention de M.Y est l’atteinte au droit et respect de sa vie privée et pour les sociétés de production la prétention est qu’il y’a aucune atteinte à la vie privée, il utilise un personnage fictif qui ne porte pas atteinte à M.Y. C’est donc la liberté d’expression mais aussi de la liberté artistique.

3/ connait-on la position du juge de première instance ? Pourquoi ?

Non, on ne connait pas la position du juge de première instance car cette un arrêt de cassation et on a que la décision de la cour de cassation. En revanche on peut connaître les positions de la Cour d’Appel.

4/ Quel est l’arrêt attaqué ? Quelle fut sa position ?

L’arrêt attaqué est celui de la Cour d’Appel Paris du 28 février 2014. Sa position est la décision de la cour de cassation qui est en rapport avec celle de la cour d’appel. Vu que la cour de cassation rejette les pourvois elle est d’accord avec la cour d’appel.

5/ Combien de pourvois ont été formés ? Si plusieurs, quelle différence faites-vous entre eux ? 

Deux pourvois ont été formés le pourvoi principal et le pourvoi incident. Le pourvoi principal peut être suivi d'un pourvoi incident, il s'agit du pourvoi exercé par le défendeur qui peut critiquer à cette occasion soit les mêmes dispositions de l'arrêt attaqué que le pourvoi principal, soit d'autres dispositions.

6/ Quels sont les arguments développés par le(s) demandeur(s) à l’appui de leurs prétentions ? S’agit-il de moyens ou de motifs ? 

 Le demandeur M.Y s’appuie comme arguments sur la similitude détailler dans la décision, les internautes qui on remarquer cette extrême similitude et que même si des faits réels de sa vie priver ont été divulguer ils ne peuvent pas être licitement repris. Il s’agit de motif, le motif est la raison de fait ou de droit que le juge doit énoncer dans sa décision pour permettre d'apprécier les justifications qui fondent son dispositif.

7/ Quelle est la question de droit posée à la cour ?

Une société de production peut-elle porter atteinte à la vie privée d’un requérant au nom de la liberté d’expression ?

8/ Quelle est la décision de la cour de cassation ? Sur quel(s) fondement(s) base-t-elle son raisonnement ?

La cour de cassation rejette les pourvois, son raisonnement est basé sur le fondement du respect de la vie privée.

9/ Quels « droits » s’opposent dans cet arrêt ? quelle valeur la cours de cassation leur confère-t-elle ?

Dans cet arrêt c’est le droit à la liberté d’expression et droit au respect à la vie privée qui s’oppose. Ce sont des libertés fondamentales. Le droit de création artistique aussi.

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