La loi : règle d'égalité, pas de discriminations...

EJEMA

la loi : règle d'égalité, pas de discriminations…

Le paiement du salaire : mensualisation,( répartition du salaire par moi loi de 1978)

- aujourd'hui, uniquement par chèque ou par virement bancaire.

- obligation de recevoir un bulletin de salaire.

SECTION 6 : LA GESTION PROVISIONNELLE DES EMPLOIS ET LE DIALOGUE DANS L'ENTREPRISE

1- LA GRH :

En quoi une bonne gestion des ressources humaines est-elle nécessaire pour l'entreprise ?

AVANTAGES :

- recrutement ( rajeunissement de l'effectif), licenciement, rémunération, cahier des charges, conflits, requêtes, formation, objectifs à atteindre, gestion du temps, arrêt de travail, médiateur, gérer la production, reconnaissance du travail, bonne équipe de travail, meilleur climat social de l'entreprise, fidélisation des salariés

INCONVÉNIENTS :

faire la part des choses : vie privé/vie pro

Perte du temps

moins de créativité,si les tâches sont trop encadrées

2- le dialogue social dans l'entreprise

c'est les échanges entre le patronat et les représentants des salariés : comité d'entreprise, délégué du personnel( horaires de travail quotidien), les syndicat se distingue du logue social se réalise par de la communication interne

CHAPITRE 7 : LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

SECTION 1 –  la personnalité juridique

c'est l'aptitude d'avoir des droit et des  obligations

Personnes physique : commence à la naissance, dès lors que l'enfant est vivant et viable et prend fin au décès

il y a deux problèmes l'absence et la disparition.

Personnes morales : groupement de personnes physique :

- personne morale de droit privé( SA , SAS, associations, les syndicats et les fondations)

- personne morale de droit public( l’État, les collectivités et les universités et hôpitaux)

• Personne morale de droit mixte ( ordres professionnels, les comités d'entreprises)

durée d'une personne morale : une personne morale de droit privée commence à l'inscription au registre du commerce

l'association née au moment de son inscription à la préfecture, et on peut décider de la dissolution à l'assemblée générale de l'association

Pour les entreprises, la durée de vie est de 99 ans, au bout de 99 ans on peut décider de reconduire l'entreprise pour autant de temps.

La mort de l'entreprise est lors de la liquidation judiciaire =

redressement judiciaire, puis liquidation judiciaire qui est un acte officiel par lequel l'entreprise n'existe plus

Section 2 – Les commerçants, artisans, professions libérales, professions réglementées

Les commerçants : sont régis par le code du commerce, et par l'article L-121-1 du code du commerce, qui défini ce qu'est un commerçant.

Un commerçant achète pour revendre, des opérations de banques et de change.

Les actes de commerces sont des opérations réalisées par des intermédiaires : courtiers

Artisans : un artisan est quelqu'un qui vend des produits ou des services issus de son travail.

L'artisan est inscrit à la chambre des métiers.

L'accès à la profession :

en 1791, un principe en France est posé : la liberté d'entreprendre

Les conditions :

- le statut de commerçant n'est pas compatible avec certains statut.

• On ne peut pas être commerçant si on est déchu de ses droits.
• Il ne faut pas être incapable juridiquement.
• Nationalité de l'union européenne ou alors une carte de commerçant étranger.
• Selon la nature du commerce.( il y a des commerces réglementés...)
• Des limites liées à l'environnement. ( station service, produits dangereux...)

Statut du commerçant : derrière le mot commerçant on va trouver plusieurs modes de personnes morales qui vont permettre d'exercer une activité.

Le statut de commerçant seul peut l'exposer à payer tout, seul. Le commerçant ou l'artisan sont obligé de tenir une comptabilité, ils sont assujettis à la TVA.

SECTION 3 :

1- Les sociétés commerciales :

Une société commerciale doit respecter un certain nombre de règles, elle doit avoir une forme juridique, une dénomination précise, les statuts, un siège sociale, le montant du capital social doit-être indiqué.

Les statuts s'appellent un contrat de société : il y a le nom des associés, leurs fonctions, les modalités de fonctionnements de la société, la durée de la société, les apports de chacun des associés.

Dans les sociétés, les apports doivent-être équilibrés. Quand une société se constitue, elle doit se faire connaître vis à vis des tiers, de deux manières. Elle doit-être immatriculée au registre des commerces et sociétés. La société doit informer tous les tiers de son existence, au journal d'annonce légal.

2- La SARL :

La SARL est constituée au minimum de deux associés et au maximum de cent associés.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le montant du capital social d'une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts.(1€, minimum)

L'un des avantages de la SARL concerne la responsabilité des associés de la SARL qui se trouve limitée à leurs apports au capital.

En principe, le siège social d'une SARL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée ou convention d'occupation précaire). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

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