Fiche recueil de données

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1. Une clause de confidentialité est un type de contrat qui engage l’une des deux parties prenantes à tenir confidentielles certaines informations relatives à son travail.

1. Facebook a des obligations juridiques et administratives à leur égard, comme la couverture santé les congés payés ect… En revanche leur employeur lui n’a aucune obligation c’est Facebook qui a cette responsabilité.

1. Etant donné la nature très spéciale de leur travail et l’impact potentiellement extrêmement nocif pour leur santé mentale, Facebook devrait mettre en place une cellule psychologique de professionnels de santé spécialisés en charge mentale et traumatisme afin de les soutenir et les protéger. En parallèle développer une IA qui flouterait le contenu sexuel/violent des dites vidéos afin de réduire leur exposition à un contenu dérangeant.

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L’impact environnemental et social des entreprises est au centre du débat depuis de nombreuses années. Et à juste titre, l’encadrement de l’activité des entreprises, notamment des grandes entreprises dont l’impact est le plus important et nocif permettra, une transition sûre vers un monde plus respectueux et durable.

Depuis trois années, les entreprises doivent appliquer un plan de vigilance afin de s’assurer qu’aucunes violations des droits de l’homme, du travailleur, de crime contre l’environnement n’a lieu dans leur chaîne de production ou parmi leurs parties prenantes.

Cependant malgré ce plan de lois, un an après, seulement 72 entreprises sur les 265 grandes entreprises recensées ont publié un plan de vigilance. Face à cette opacité des associations et des syndicats se sont proposés à effectuer un travail d’investigation afin de faciliter l’application de la loi. Mais cette démarche est incompatible avec la constitution, le gouvernement ne peut pas faire appel à un tier pour faire respecter la loi ; « le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement [...] et assure l’exécution des lois ».

La CGE (conseil général de l’économie) a demandé pour rendre faisable cette tâche de consacrer un service d’administration entier à l’enquête. Cependant le premier ministre de l’époque a demandé au préalable une liste des entreprises qui devront être soumises à cette investigation. Or une telle chose est impossible au regard de la loi en effet il est impossible de publier ce type de liste car le secret fiscal et statistique ne serait pas respecté. Face à cette impasse juridique et les contradictions de l’exécutif la CGE se trouve en difficulté.

Heureusement grâce à la capacité du gouvernement à pouvoir émettre un décret d’application des lois, cf « la Ministre du travail Muriel Pénicaud qui a décidé de divulguer le nom des entreprises qui ne se conforment pas à la loi relative à la publication de l’indice d’égalité femmes-hommes, ou encore l’initiative du Ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire qui a annoncé vouloir renforcer un dispositif de 2018 en publiant le nom des banques qui ne respectent pas le plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les publics fragiles. » ; le CGE a pu faire son travail.

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