Cas pratique responsabiltié du fait de la chose

CAS PRATIQUE : FAIT DE LA CHOSE : 1242 alinéa 1

Alors qu’il faisait ses courses avec sa femme dans un hypermarché, Valentin glissa malencontreusement sur le sol du fait d’une feuille de salade qui était tombée. Suite à cette chute, Valentin s’est cassé l’épaule et a été mis en arrêt de travail pendant plus de trois semaines.

Question de fait : Valentin peut-il engager une action en responsabilité fondée sur le fait de la chose contre la grande surface ?

Question de droit : A quelles conditions la responsabilité du fait des choses peut-être engagée

I- Indemnisation des préjudices subis par Valentin

Nous devons déterminer les fondements de la responsabilité avant de constater si les conditions du régime choisi sont réunies.

A) Le fondement

En application du principe de non cumul (non-option) et de l’arrêt du 11 janvier 1922 « Pelletier contre Doderet » : il y a deux régimes de responsabilité distincts : la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle. Dès lors que l’auteur du dommage détient un lien contractuel avec la victime, sa responsabilité sera engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle. A l’inverse, s’il n’y a aucun contrat entre la victime et l’auteur du dommage, la responsabilité engagée par la victime contre l’auteur du dommage sera extracontractuelle. La victime n’a pas donc pas le choix entre les deux régimes, elle ne peut pas choisir le régime qui lui est le plus favorable

En l’espèce, il y a un doute quant à la nature de la responsabilité. En effet, on pourra imaginer qu’il y a un lien contractuel entre Valentin et le magasin : l’exposition des produits dans les rayons constituerait une offre et le fait pour le client de mettre le produit dans son chariot serait une acceptation formant alors un contrat de vente. La JP considère toutefois que le contrat de vente est formé lors du passage en caisse. Par conséquent la responsabilité du magasin devra être recherchée sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

D’après les faits rapportés, il semble évident que le dommage de Valentin a été causé par une chose. En conséquence, nous engagerons la responsabilité du magasin sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1.

B) Conditions de la responsabilité

Pour que le dommage de Valentin soit indemnisable, celui-ci doit démontrer que son dommage a été causé par une chose.

En l’espèce, la chose est le sol. Il entre dans le champ d’application de l’article 1242 alinéa 1. La chose est toutefois inerte, il appartient donc à Valentin selon la JP, d’apporter la preuve de son rôle causal et donc de son anormalité.

Le sol était rendu glissant par la présence d’une feuille de salade, ce qui ne peut être considéré comme un état normal de la chose, surtout dans un lieu fortement fréquenté par le public. Le fait de la chose semble donc pouvoir être établi par Valentin.

Valentin devra demander réparation auprès du gardien de la chose qui est en l’espèce le propriétaire du magasin. Le gardien ne semble pas pouvoir s’exonérer

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