Bcg80 - Analyse sectorielle

DROIT PENAL DES AFFAIRES

APPROCHE :

- Droit pénal général

- Droit pénal des affaires

INTRODUCTION

- Selon PORTALIS (un juriste en droit spécialisé en science crime) :

« Un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage ; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenable et ne pas négligé ce qui est utile. L’office (le but) de la loi est de nous protégé contre la fraude d’autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison. S’il en était autrement, la vie des hommes sous la surveillance des lois ne serait qu’une longue et honteuse minorité ; et cette surveillance dégénèrerai elle-même en inquisition (=poursuite) »

Portalis n’a-t-il pas savamment cerné ainsi le rôle qui doit être celui de la loi pénal dan la vie des affaires traditionnellement livré au libéralisme du droit commercial ?

- Selon Mireille DELMAS-MARTY : « La loi pénal ne doit pas nous dispensé de faire usage de notre propre raison car elle risquerait d’entraver le dynamisme des entreprises dans un domaine où il n’est pas toujours aisé de distinguer entre l’habilité admise (recommandé même) et la malhonnêteté véritable. Par ailleurs, l’on s’accorde à reconnaitre aujourd’hui la nécessité d’un droit pénal des affaires ayant pour fonction de nous protéger contre la fraude d’autrui. »

Le droit pénal des affaires suppose :

- Que soient définies les affaires

- Que soient déterminées les infractions : Qui relève de lui car de nombreuses infractions de droit commun pourrait se rattacher aux affaires

Droit commun

- au sens large : règles normalement applicables à un ensemble de rapport juridique

- au sens restreint : ce sont des règles applicables en droit privé

Mireille DELMAS-MARTY a dit que : « licite (conforme aux lois) en elle-même la spéculation sera poussée par son dynamisme même à s’engager dans l’illicite (contraire aux lois) » d’où la nécessité de protéger les autres, de réprimer toutes violations e toutes lois pénales et dicter à ses fins. Et toutes lois pénales ou toutes règles coercitives (obligatoires) de droit pénal contient deux éléments essentiels qui la distinguent des autres règles de droit : l’incrimination (engager une poursuite) et la sanction

Le droit pénal des affaires est ainsi une branche du droit des affaires mais aucun critère juridique ne permet de tracer avec précision les limites du droit des affaires. Selon la formule d’ALEXANDRE DUMA Fils : « les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des autres »

Formule où l’on trouve évoqué l’idée de spéculation qui serait « l’usage du possible » selon le mot VALERY.

1ère partie : Aperçu ou notion générale du Droit pénal général

Le droit pénal ou le droit criminel, dans le sens stricte du mot peut se définir comme étant le droit qui a pour objet la poursuite et la répression des infractions à la loi pénal, comme étant le droit qui détermine dans quelles conditions l’auteur dune infraction quelconque est punissable.

On peut dire que le droit pénal ou droit criminel et constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants et qui traduisent en normes obligatoire les solutions positives appliquées par chaque notion au problèmes criminels.

Mais qu’est ce qu’une infraction ?

C’est une action où omission imputable à son auteur (ex : la non assistance à un personne en danger), prévue et punie par la loi d’une sanction déterminée.

De cette définition, nous en tirant les éléments constitutifs suivants :

- Elément légal : la loi mentionne que telle acte est sanctionné mentionné dans le code pénal (figurer par les textes)

- Elément matériel :

- Elément moral

Chapitre I : l’infraction pénale

I. Eléments constitutifs de l’infraction

A. Elément légal de l’infraction

Au terme de l’article 4 du code pénal : « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être puni de peine qui n’était prononcé par la loi avant qu’il fusse commis »

Ces textes posent ainsi le principe : « Nullum Crimen, nella poena sine lege » = « pas de crime, pas de peine s’il n’y a pas de textes »

Il n’y a pas d’infraction punissable sans qu’un texte de loi n’est prévu et qu’aucune peine ne peut être appliqué si elle n’était pas prévu par la loi.

A noté qu’il y a un principe fondamental en droit dans son application dans le temps : celui de la non rétroactivité des lois pénales (lorsque une loi est promulgué à une date donnée, son effectivité doit toujours aller vers l’avant et non dans le passé.

B. Elément matériel de l’infraction

Ce que la loi pénale incrimine, c’est un comportement extérieur de l’homme, le fait extérieur par lequel l’infraction se révèle et pour ainsi dire prend corps. En effet la manifestation extérieur de la volonté coupable est indispensable car en principe la pensée criminel n’est pas punissable car elle peu ne pas être définitive et puis parce qu’on ne peut pas lire la pensée des autres. Ce fait matériel est presque toujours un acte ou un fait positif d’où le nom de délit ou infraction de commission (ex : meurtre, vol, viol…)

Mais il existe des infractions dont l’élément matériel consiste précisément à avoir omis de faire quelque chose. Ce sont des délits d’omission (ex : abstention de porter secours à une personne en danger)

Enfin, il convient de faire une distinction entre ce qu’on appelle infraction matérielle qui est celle que la loi caractérise par son résultat matériel (ex : meurtre qui implique mort d’homme et infraction formelle qui est celle dans laquelle la loi incrimine un procédé sans s’inquiéter du résultat (ex : l’empoisonnement. Cette

...