Commentaire de texte action publique

Commentaire Action Publique

Texte : « La numérisation est plus que jamais érigée depuis 2017 en vecteur privilégié de transformation de l’action publique : génératrice d’économies et simplifiant les procédures administratives, elle est censée produire des services de meilleure qualité, mieux adaptés aux attentes des usagers. (...) Le passage à accéléré des services publics à l’ère numérique laisse entrevoir les linéaments d’un autre modèle d’action publique, reposant sur la collecte massive de l’intelligence artificielle, au risque de dépersonnalisation de la relation administrative et d'aggravation des inégalités d’accès en raison de la fracture numérique. La numérisation se présente comme un outil au service d’une rationalité managériale qui connaît de nouveaux prolongements. »

Jacques Chevallier, « Devenir de l’État : vers la fin de l’exceptionnalité française ? », Le Débat, vol. 206, no. 4, 2019, pages 115-128.

        Jacques Chevallier est un professeur de droit public à l’université Panthéon-Assas, et docteur d’Etat doté d’une agrégation en droit public et sciences politiques. « Devenir de l’Etat : vers la fin de l’exceptionnalité française ? », l’un de ces importants écrits, est un article publié dans la revue Le Débat, en 2019. Il traite dans cet article du devenir de l’Etat, suite à la numérisation de l’action publique. L’auteur affirme ici que le passage au numérique a bien des effets sur l’action publique, mais qu’il entraîne une transformation complète du modèle d’Etat, et que cette numérisation a tout de même des limites, car créer des inégalités et des problèmes d’accessibilité. Il a déjà, en 2019, un regard proche de celui que l’on connait aujourd’hui, car les procédures de transition numérique étaient déjà entamées. Cependant, d’autres vecteurs comme la crise sanitaire de 2020 où la réélection d’Emmanuel Macron durant l’année 2022 ont permis une accélération et un approfondissement de ce processus de transformation étatique.

Il est alors question dans ce texte de comprendre quelles sont les transformations majeures qu’apporte la numérisation de l’espace public, les potentiels effets, qu’ils soient positifs ou bien néfastes pour la population, ainsi que de comprendre pour quelles raisons l’année 2017 marque un tournant majeur dans cette dynamique. Effectivement, l’auteur prend un certain recul quant aux effets escomptés par le gouvernement dans nouvelle configuration de l’action publique, et montre les enjeux importants de l’innovation et la mutation d’un espace crucial pour la population française, et pour le devenir de l’Etat. Nous questionnerons donc le caractère utopique de la numérisation de l’Etat, qui laisse transparaître des difficultés et certaines formes d’inégalités. Comment l’Etat met donc en place cette révolution numérique de l’action publique, et quels en sont les résultats ?

        Tout au long de notre raisonnement, il s’agira de mettre en lumière cette action publique nouvelle et transformée (I), ainsi que les risques d’inégalités et d’inaccessibilité aux nouveaux services qu’elle produit (II).

I / Une action publique nouvelle et transformée

Il s’agit dans cette partie de comprendre pourquoi Jacques Chevallier évoque l’année 2017, en quoi elle constitue un tournant majeur dans la modification de l’action publique, et de quelle façon cette dernière se transforme.

1. L’année 2017, tournant majeur et décisif de la simplification de l’espace public

L’action publique renvoie à l’idée d’activité d’un Etat central, cette notion insistant sur le caractère « multiniveaux » des processus décisionnels (infra et supra-étatique), et l’importance des partenariats privé/public dans leur mise en œuvre. (Définition de Philippe Braud). L'action publique est ainsi un concept de sociologie politique qui désigne à la fois l'activité de gouvernement, le travail gouvernemental et l'action de gouverner. La numérisation de l’action publique permet donc de créer à partir de documents originaux au format papier, comme une fiche d’avis d’imposition, ou un formulaire ; une copie numérique qui sera accessible et exploitable en ligne.

L’idée de la numérisation de l’action publique commence dès 1998, avec le début de la création du portail Service Public. Avec le temps, cette transformation numérique se traduit de plus en plus, et on observe une évolution vers la transformation du service public. Le but est de mettre en place une administration à accès pluriels pour les usagers. En 2004 alors est lancé le plan ADÈLE (administration électronique), qui coûtera près 1,8 milliards d’euros. Les efforts continuèrent avec le plan « France Numérique 2012 », qui se veut accroître les sites internet publics, développer le paiement en ligne, ou encore ouvrir les données publiques ; objectif qui sera d’autant plus approfondit avec la création de « l’Open Data » depuis 2011, qui a pour objectif de rendre la vie publique transparente, accessible à tous, dans une vision démocratique dans laquelle le citoyen peut trouver des informations sur l’Etat, voire les entreprises, et parfois même réutiliser ces données dont il peut avoir besoin. Cette plateforme nommée « DataGouv.fr » est en perpétuel approfondissement, et les politiques étatiques misent beaucoup sur ce libre accès aux données. On assiste également à l’ouverture du SGMAP : le secrétariat général à la modernisation de l’action publique. Ces nombreuses réformes et plans d’actions montrent bien que l’entendement à un nouvel espace public pour les citoyens est un enjeu essentiel dans les politiques étatiques depuis une vingtaine d’années. On observe un renforcement de ces politiques à partir de 2016, après la création de « France Connect », un moyen pour la population d’utiliser un seul compte, un seul identifiant, un seul mot de passe, pour tous les services publics mis à disposition, et ainsi faciliter l’accès à toutes ces démarches administratives, via le prisme de la sphère numérique. De même, le « plan préfecture nouvelle génération » vise à dématérialiser les demandes de passeport, carte d’identité, permis de conduire, carte de grise…

Cependant, l’auteur met en évidence la date de 2017, comme tournant majeur dans l’évolution de cet espace public. Effectivement, le gouvernement d’Emmanuel Macron mise beaucoup sur cette refonte du système administratif de manière numérisée. Il met en place dès octobre, soit dans les 5 mois suivant son élection, avec le premier ministre Édouard Philippe, le programme « Action Publique 2022 ». Ce programme ayant pour objectif la transformation de l’administration, continue ainsi l’œuvre de ces 20 dernières années. En quoi est-ce une progression majeure ? C’est bien les moyens développés pour arriver à mettre en place ce programme qui sont importants. Étant comme le dit Jacques Chevalier un « vecteur privilégié », le gouvernement Macron a décidé d’orienter ce programme sur 3 prérogatives importantes : l’amélioration de la qualité des services publics, l’offre d’un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et la maîtrise des dépenses publiques en optimisant les moyens. Pour ce faire, l’Etat va ainsi investir plus de 700 millions d’euros dans le projet, faisant ainsi de ce dernier un grand plan d’investissement, avec plus d’un milliard d’euros de budget de relance, pour accélérer la transformation numérique en seulement 5 ans, sous la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique. Grâce à cet ambitieux projet, plus de 150 démarches seront dématerialisées, et faisables sur les sites des services publics développés à cet effet. Ce processus de numérisation de l’Etat s’inscrit dans un principe plus large de la numérisation globale, qui touche tous les secteurs, comme le secteur économique, notamment depuis la crise du Covid-19 de 2020, qui a conduit à une accélération de la numérisation de l’espace public. Cette crise a montré que ce processus ne se limitait pas seulement à l’administration, mais que l’Etat a du développer des moyens beaucoup plus larges, à travers d’autres branches comme l’éducation par exemple. Les infrastructures numériques développées ce sont révélées bien trop insuffisantes, et le gouvernement a du trouver de rapides solutions pour s’adapter à de nouveaux besoins imprévus. Pour illustrer notre exemple, l’Etat a dû équiper ses agents de manière rapide pour assurer la continuité de l’administration numérique. Au 1er mars 2020, 22% d’entre eux disposaient d’un ordinateur portable contre presque 85% en juillet 2021.  Dans cet exemple, ce sont aussi les professeurs, et donc la fonction publique de l’Etat qui a du s’adapter et accompagner ce processus de numérisation via des plateformes comme le Centre National d’Enseignement à Distance. Cela illustre bien le fait que 2017 est un tournant majeur de part les investissements nombreux, mais que la numérisation est un processus se développant sur le long terme, qui n’est pas encore aboutie.

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