Livrable la relation de travail

CEJM Livrable : la relation de travail

Le restaurant le Bouchon d’Or se lance dans l’activité traiteur à domicile : quelles conséquences juridiques pour ses salariés.

M. Morel gère le Bouchon d’Or, un restaurant gastronomique en plein cœur de Lyon. Ce restaurant réputé offre un cadre chaleureux dans lequel se dressent une vingtaine de tables.

Le service est assuré par de nombreux serveurs qui sont habilités à facturer les clients à la fin des repas.

Dans le cadre de son activité, M. Morel souhaite ouvrir un service de traiteur à domicile.

A ce titre, il aimerait modifier le contrat de ses salariés, afin qu’ils puissent occasionnellement aller effectuer tout ou partie de leur activité directement chez des clients. Il s’interroge sur la possibilité de mettre en place un système de géolocalisation.

Travail à faire  

1. Qualifiez juridiquement la modification que M. Morel souhaite imposer à ses salariés et indiquez les éventuelles conséquences d’un refus de ces derniers.

Il doit prévenir le salarié de la modification et ne peut pas l’effectuer tout seul.

1. M. Morel souhaiterait mettre en place un système de géolocalisation, afin de s’assurer que les salariés de la nouvelle activité se trouvent bien chez les clients. Il vous consulte pour déterminer si cela est possible.

Oui cela est possible mais attention à bien respecté les règles de confidentialité. Pour cela vous vous devez de prévenir le salarié avant la mise en place afin qu’il soit au courant afin que cela ne l’empêche pas de s’organiser sur son temps de travail.

1. Des caméras de vidéosurveillance du restaurant montrent qu’un serveur a détourné de l’argent. Ce serveur reconnaît les faits lors de son audition devant les services de la gendarmerie. En vous appuyant sur le Doc 2, indiquez si le licenciement peut être prononcé pour faute grave.

Oui le licenciement est prononcé pour faute grave, suite au vole d’argent dans son entreprise le salarié est contre les principes de celle-ci.  

Méthode : la qualification juridique est indispensable pour rattacher le problème posé aux règles de droit applicables. Après une lecture attentive de la situation, il convient de repérer la nature exacte des relations entre les personnes en cause ainsi que le rôle joué par chaque partie. La qualification exige le recours à un vocabulaire juridique précis et rigoureux.

DOC 1

La géolocalisation pour contrôler la durée de travail de salariés illicite

Les dispositifs de géolocalisation sont fréquents dans le monde du travail. Mais des règles encadrent l’utilisation de ces outils. L’utilisation de la géolocalisation pour mieux gérer les déplacements professionnels de salariés ne peut servir à contrôler leur temps de travail. Si l’employeur peut mettre en place un tel système sur les véhicules de fonction de l’entreprise, il ne peut utiliser les données géographiques et d’horaires collectées pour d’autres finalités que celles portées à la connaissance des salariés. […]

Le Conseil d’Etat a jugé que « l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée de travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ». […]

Le jugement du Conseil d’Etat confirme ainsi une décision de la Cour de cassation de 2014. Dans ce jugement, « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. » La cour a estimé un tel dispositif « attentatoire aux droits du salarié lorsque le salarié est déjà tenu aux termes du contrat de travail de la remise à l’employeur d’un rapport d’activité rendant compte précisément de son emploi du temps ».

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