Tiers Contrat dissertations et mémoires
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Tiers De Confiance De La médiation Du Crédit
Les tiers de confiance de la Médiation à vos côtés Les TCM sont à votre disposition pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches vers la médiation, mais également pour d’autres difficultés dépassant le ressort de la Médiation du crédit. Au plus proche de votre entreprise, les tiers de confiance de la Médiation, sont désignés dans chaque département au sein des réseaux professionnels (CGPME, MEDEF, UPA, CCI, CDM, UNAPL, Experts comptables, avocats) par le médiateur départemental
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Forme réel Et Consensuel Du Contrat De Vente: distinctions, Enjeux....
La forme juridique (réelle ou consensuelle) du contrat de prêt – distinctions, enjeux… Selon l’Ancien Testament, « celui qui emprunte est l’esclave de celui qui prête » (Proverbes, 22, 7). Ce qui est certain, sans aller jusqu’à affirmer un quelconque esclavagisme, c’est que lorsque la cigale emprunte, ce n’est pas à la fourmi de rembourser le prêt consenti… Ainsi, un contrat de prêt fait naître une obligation de restitution de la somme de la part
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Les Contrats Administratifs
Etat des lieux Maryse Delpech Michel Héry Bernard Latil Contexte spatio-temporel Lieu : L’entretien se déroule dans le bureau de Mme Delpech. Durée : Pendant près de 2 heures. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Oui, l’entretien est très cordial. Lieu : Dans l’agence. Durée : Peu de temps. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Peu disponible, à un rdv important dans 20 minutes et reçoit plusieurs appels téléphoniques. Lieu : Dans l’agence.
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Le contrat électronique et paiement
LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUES L'offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n'existe pas de définition légale du contrat électronique, qui peut s'entendre comme tout contrat empruntant notamment la voie d'internet. I. La formation du contrat électronique Article 1108 du Code civil: Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: - le consentement mutuel - la capacité de contracter - un objet certain qui forme la matière de l'engagement -
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Commentaire Arrêt Cass. Com 9 Juin 2009 : Affaire Dite Point Club Video II: la cause d'un contrat
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat. En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de 12 mois et un prix mensuel de 3100€. Après s’être acquittée du
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La Fixation Du Prix Dans Les Contrats Cadre
Le prix au sein des contrats est un élément important car il constitue non seulement une contrepartie monétaire mais est aussi indispensable à la validité de la vente. Interprétée de manière très rigoureuse par la jurisprudence, cette exigence sur le prix est à l’origine d’une des questions les plus controversées du droit contemporain des contrats. Dans les années 1970-1980, son extension à d’autres opérations commerciales autres que la vente au sens strict a en effet
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Le caractère rétroactif de la nullité du contrat
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat Le contrat est en vertu de l'article 1101 du code civil "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". Cependant, le droit français prévoit des règles de formation du contrat aussi bien qu'il prévoit des règles et sanctions en cas de formation irrégulière d'un contrat entre des parties. Un contrat conclu
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L'évolution De La Notion De Contrat Et Les règles De Protection Du Consentement
Selon Frichon-Roche, « il faut bien que les volontés se rencontrent pour les consentements s'échange ». La portée de cette citation est évidente : on ne contracte que lorsque nous le voulons, lorsque cela nous semble nécessaire. Par définition, et selon l'article 1101 du code civil, « un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». De nos jours, nous
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La Force Obligatoire Des Contrats
Le monde politique Cours Culture générale Actualités Dossiers Espace abonnés Mot de passe oublié Inscription Droit des obligations Contrats Formation des contrats Effets du contrats force obligatoire du contrat effet relatif du contrat effets à l'égard des tiers effets à l'égard du juge Sanction des conditions de formation Responsabilité contractuelle Responsabilité extracontractuelle Quasi-contrats Circulation des obligations Extinction des obligations Fiche : Force obligatoire du contrat fiche force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire
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Qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ?
Droit Note structurée Édouard Laferrière, juriste du XIXème siècle disait : “ la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes." Ainsi on peut se demander qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ? Nous aborderons dans 1er temps la notion de contrat administratif et qui les exécutent puis dans un second temps nous verrons les spécificités de ce contrat
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Le contrat, support de l’activité de l’entreprise
PROPOSITION DE CORRIGĒ Thèmes abordés Thème 3 – Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 321. Les relations contractuelles entre partenaires privés 321-2 Négociation : processus et représentation Compétences évaluées Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un Contrat Thème 4 – L’immatériel dans les relations économiques 423. L’immatériel et la protection de la personne 423-1 Données à caractère personnel : règles de protection des droits de la personne 423-2
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Les critères du contrat administratif
I Les critères du contrat administratif Tous les contrats conclus par l'Administration ne relèvent pas du droit administratif; pour établir la compétence du juge et la nature du Droit applicable, il faut nécessairement des critères spécifiques. En présence d'une loi: La question ne se pose qu'en l'absence de texte: les normes jurisprudentielles restent infralégislatives, leur contrariété aux critères du contrat n'a pas d'importance s'il existe une loi. Ex: La loi du 28 pluviose an VIII
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Contrat De Travail
Définition d'un contrat de travail: Un contrat de travail est un accord écrit par lequel un salarié s’engage à travailler pour un employeur moyennant un salaire. Il doit être signé par les 2 parties : le salarié et l’employeur. 1.Les obligations des 2 parties : L’employeur doit : -fournir le travail convenu -payer le salaire -respecter la réglementation du travail -déclarer le salarié aux organismes sociaux Le salarié doit : -effectuer le travail demandé -respecter
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Commentaire D'arrêt GISTI 23 Avril 1997: l’effet direct est-il une condition à l’opposabilité d’un tiers à un Traité régulièrement ratifié et approuvé ?
Commentaire d’arrêt GISTI 23 avril 1997 Depuis l’entrée en vigueur de la constitution du 27 octobre 1946, la France a éclairement opté pour un système moniste, dans lequel les traités internationaux régulièrement ratifiés et publiés sont intégrés en tant que tel dans l’ordre juridique national. Selon le président le tourneur « dorénavant la constitution assimile formellement aux lois positives française les conventions international ; Elles les intègrent dans la législation française, de ce faite elle
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La formation conventionnelle du contrat
En droit interne, il y a une centralisation de la création du droit et les sujets du droit ne participent pas directement à l’élaboration du droit. En droit inter, c’est différent, les sujets de droit jouent un rôle très important dans l’apparition des règles, notamment le consentement des Etats. Le texte de référence pour les sources du droit inter est l’article 38 du Statut de la CIJ annexé à la Charte des Nations Unies, il
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L’évolution du droit des contrats
L’obligation peut être définit comme un lien de droit par lequel une personne appelée le débiteur est tenu envers une autre personne, un créancier, d’une prestation ou d’une abstention. Les obligations peuvent naitre d’un fait ou d’un acte juridique. On parle d’acte juridique pour désigner une manifestation de volonté qui vise spécialement à créer des effets de droit. Un fait juridique s’est un événement qui produit indirectement des effets de droit sans que ceux-ci aient
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Les quasi-contrats
Titre 2 : Les quasi-contrats Dans l’article 1371, il s’agit des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement réciproque des 2 parties. Les quasi-contrats se différencient des contrats par l’absence d’une rencontre des volontés. Ils se distinguent également des délits et des quasi-délits car ils sont constitués par des faits licites tandis que les délits et les quasi-délits sont par nature illicites. Il existe
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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Cours Droit Civil Des Obligations: formation et effet du contrat
Droit Civil des Obligations : Formation & effet du contrat. Introduction générale : Le texte du droit des contrats est apparu en 1804, et a été modifié au fur & à mesure par le législateur grâce à la jurisprudence. Le droit des contrats n'est qu'une partie du droit des obligations. 1. Qu'est-ce qu'une obligation? 2. Le droit des obligations. Section 1 : L'obligation. D'abord, la définition de l'obligation, et ensuite, la classification des obligations. §1
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La formation du contrat électronique
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de service. Article 14-1 de la loi pour la confiance numérique. Il peut s’agir de relation commercial be to se, be to be ou se to se. Les règles qui protègent le consommateur en matière de contrat à distance sont applicables et différente selon la relation dans laquelle on se trouve.
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Droit: L'offre Commerciale électronique: Comment le droit protège-t-il le cocontractant face à une offre commerciale utilisant des moyens électroniques parfois intrusifs et précédant un contrat ?
THEME 4 : l’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES SOUS-THEME 4-1 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE CHAPITRE 16 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Problématique : Comment le droit protège t’il le cocontractant face à une offre commerciale utilisant des moyens électroniques parfois intrusifs et précédant un contrat ? L’offre commerciale est une proposition de contracter, elle doit être précise et peut-être tacite ou express. Celle-ci recourt de plus en plus à des moyens virtuels qui peuvent être très
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Cas pratique Droit Civil: le Contrat
Cas pratique 1 : Faits : un président d’une association (pas professionnel dans la téléphonie) pour la défense des animaux conclu un premier contrat au nom de l’association avec un professionnel de téléphonie. Il s’agit d’une location et d’une maintenance d’installation téléphonique. Seulement ce contrat prévoit par une clause l’entière discrétion du professionnel pour la durée du contrat. On souhaite savoir si la clause est légal ou non. Une clause est dite abusive lorsqu’elle a
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Des Relations Sans Domination Sont-elles Possibles? (contrat social, Rousseau)
Selon Jean-Jacques Rousseau , les hommes ayant décidé de fuir l’état de nature pour vivre en société se soumettaient alors à un contrat social dans lequel chacun s’unissant à tous restait aussi libre qu’auparavant mais surtout égal aux autres. Mais un constat sur la vie en société de l’homme a révélé que la réalisation de ce contrat social est entravée par l’existence de l’autorité souveraine d’un sujet sur un autre lors des échanges entre les
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Types de contrats de travail en France
le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : est un contrat passé entre deux personnes, l’employeur et le salarié, sans limitation de durée. Néanmoins une période d’essai (de deux mois généralement) durant laquelle, les deux personnes ayant signé ce contrat peuvent le rompre sans justification précise. le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : ou Contrat de Travail Temporaire, est un contrat passé entre deux personnes, l’employeur et le salarié, défini pour une durée précise
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Commentaire D'arrêt 12 Juillet 1989: l’illicéité du motif déterminant du contrat de l’une des parties peut-il entraîner la nullité du contrat, dans les hypothèses où ce mobile est commun ou non aux deux cocontractants ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s’est ainsi longtemps divisée sur ce point, allant jusqu’à opposer causalistes et anti-causalistes. En l’espèce, M.Pirmamod, parapsychologue, a vendu à Mme Guichard, exerçant le
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