Tiers Contrat Administratif dissertations et mémoires
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Commentaire de l'article 1147 du code civil: Le non respect des obligations nées du contrat
Commentaire d'article 1147 de code civil: Le non respect des obligations nées du contrat sont constitutifs d'une faute contractuelle permettant au contractant d'agir en justice c'est se que l'on nomme la responsabilité contractuelle. A l'origine le droit romain opérait une prémisse de la distinction responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle aujourd'hui cette distinction est toujours de mise. C'est de la thématique de la responsabilité contractuelle que traite l'article 1147 du code civil . Cet article
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Les Principales Caractéristiques Du Contrat De Travail
Les principales caractéristiques du contrat de travail Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et
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Le contrat de société: Les conditions génériques
Thème I : le contrat de société Les conditions génériques Le consentement des associés Pour qu’un contrat soit valide, il ne faut pas qu’il ait de vice de consentement (l’erreur, le dol, la violence). On peut invoquer différents types d’erreur : tromperie sur la forme de la société (peu probable), erreur sur la personne d’un des associés (peu probable). Le dol est une tromperie grave. Il arrive qu’un individu ne soit pas en société et souhaite instituer
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Commentaire D'arrêt Arcelor Droit Administratif: le droit international
Imane Debbech Lundi 5 Novembre 2012 Commentaire d’arrêt Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l’ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l’article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s’applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-à-vis
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La formations des contrats entre professionnels
CHAPITRE 10 LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 3. Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 321. Les relations contractuelles entre partenaires privés Les contrats entre professionnels relèvent du droit général des contrats mais présentent des spécificités. En particulier, la force du principe de l’autonomie de volonté s’amoindrit, d’autres principes fondateurs peuvent être sollicités : égalité, équilibre, loyauté, par exemple. Les contrats conclus entre professionnels le sont rarement en un
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Qualification Du Contrat Et TVA
TD Droit fiscal Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA Déterminer les incidences en matière de TVA de la clause de dédit La clause de dédit peut se définir comme la clause qui permet à l'une des parties de ne pas exécuter un contrat moyennant indemnité. Pour déterminer si cette clause entre dans le champ d'application de la TVA il faut , comme à chaque fois qu'une indemnité est versée , vérifier si
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Droit Administratif
Introduction :la notion d’Administration • les origines du droit Administratif • le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne
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Les principes du Contentieux Administratif
hapitre 1er : Les sources et les principes du Contentieux Administratif. Section 1ère : Les sources du droit du Contentieux Administratif. Paragraphe 1er : Les sources Européennes du contentieux administratif. Malgré son très fort poids au niveau national, il n’en a que très peu en matière de contentieux administratif. Excepté concernant la procédure de renvoi devant la CJCE, article 234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait
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Le défaut D'agrément Ne Faisant Pas Obstacle à La Validité Des Contrats
La construction du marché bancaire unique au sein de l’Union européenne a en partie constitué en une suppression progressive des restrictions à la libre prestation de services posées par les Etats à l’égard des établissements de crédit communautaires1. Si la directive n°89-646 CEE du 15 décembre 1989 qui a pleinement consacré le principe de la libre de prestation de service en a été l’aboutissement en la matière, un contentieux est né quand à la conformité
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Cas Pratique de Droit Du Travail: le contrat de travail
CAS PRATIQUE I- Madame VINEY Problèmes de droit 1) Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée ? Règles juridiques applicables Le CDD prend fin de plein droit par l’arrivée du terme, sans préavis ni procédure spécifique. Toutefois, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peu survenir : 1. A la suite d’un commun accord des parties 2. D’un cas de force majeure (élément extérieur, imprévisible, inévitable, rendant impossible
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Droit Administratif: La méthodologie Du Commentaire à Travers L'arrêt Blanco
TD Droit administratif. Séance 1 : L’arrêt Blanco. Méthodologie du commentaire d’arrêt. Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par la juridiction. Annonce du plan. Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut se permettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.) Ne pas tomber dans la dissertation ou
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Droit Administratif: Irresponsabilité de l'Etat: cause par Etat fiction et souveraineté
historique: Avant 1873: Irresponsabilité de l'Etat:cause par Etat fiction et souveraineté. Exception:Legislative:-pillage et destruction par attroupement -Emeute urbaine et travaux public jurisprudencielle civil:tentative de percage du JJ pour peronne publique physique; mais droit d'évocation du roi+droit de garantie(art constit). Apres 1873: Res de l'Etat: Blanco: Etat responsable+droit special et autonome+compétence suit le fond Pelletier: articulation decret loi de 1870 abrogant l'art constit et principe de separation des autorités adm et judiciaire. Les theories:
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Droit administratif: les collectivités
CE Section du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section Séance du 23 mars 2007 Lecture du 6 avril 2007 No 284736 COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE 135 - Collectivités territoriales 135-01 - Dispositions générales 135-01-04 - Services publics locaux 135-01-04-01 - Gestion Obligation pour une collectivité territoriale de passer un contrat pour gérer un service public - a) Existence - Dévolution du service à un tiers - 1) Principe - 2) Exceptions (1) - b)
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Droit Administratif
• Cas d'Aurore Martin : = mandat d'arrêt délivré en 2010, n'a pas été exécuté pendant 2 ans. = principe français de l'extradition n'était pas acceptable car ce n'était pas une extradition mais un mandat d'arrêt européen. Mandat d'arrêt européen = est une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre état membre d'une personne afin de poursuivre pénalement ou de lui faire exécuter une
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Cours: Droit civil: les quasi-contrats
Droit civil : Chapitre introductif : Les quasi-contrats : Article 1371CC : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi contrat est une situation dans laquelle il n’existe pas d’accord de volonté empêchant ainsi toute formation d’un contrat mais qui va tout de même créer des engagements d’une partie envers une autre. C’est la loi qui décide dans cette
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L’approche différenciée du contrat dans les opérations de fusion ou d’acquisition
L’approche différenciée du contrat dans les opérations de fusion ou d’acquisition 1. Contexte général Comparaison succincte des principes juridiques des systèmes d’inspiration française ou de Common Law En droit français : Selon les praticiens, le droit français des contrats dispose notamment d‘un concept qui facilite les opérations de fusions ou d’acquisitions d’entreprises : le concept civiliste de transfert à titre universel de patrimoine (TUP). Même si cette technique est utilisée dans les deux cas,
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Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat
Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il y ait détermination d’un objet, c’est à dire d’une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l’une des parties le paiement d’un prix. Ainsi c’est sur la notion de détermination du prix dans un contrat-cadre que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué le 23 février 1999. Les faits sont les suivants, un individu
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Quels sont les modes de rupture d’un contrat de travail pouvant être envisagés par le salarié ?
TD n°7 droit social : les ruptures autres que le licenciement Cas pratique A Quels sont les modes de rupture d’un contrat de travail pouvant être envisagés par le salarié ? Il existe différents modes de rupture du contrat à durée indéterminée qui selon l’article L. 1231-1 du CT, peuvent être pris à l’initiative de l’employeur d’une part, et à l’initiative du salarié d’autre part, outre les ruptures établies d’un commun accord entre l’employeur et
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Les effets du contrat
Les effets du contrat Canal de Craponne, 6 mars 1876 Possibilité de révision du contrat par les juges En raison de circonstances éco -> déséquilibre au moment de l’exécution du contrat. L’entreprise saisie les tribunaux en demandant un renouveau de la taxe. Le jugement de 1er instance n’est pas connu. La CA accepte la demande de l’entreprise car elle modifie le prix conclue entre les partie, il s’agit d’un contrat à exécution successive. La CA
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Le Contrat
LE CONTRAT Le contrat est une source d'obligation. I.Les différentes obligations Obligation : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. Ex : un créancier et un débiteur (=exécuter un paiement) Il existe plusieurs catégories d'obligations : Obligations de donner Lors de la vente d'une voiture Obligations de faire Embaucher par un employeur Obligations de ne pas faire La non concurrence Obligations de résultat S'engager à obtenir un résultat Obligations de moyen S'engager à mettre
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Est-ce que la promesse synallagmatique de vente est un contrat de vente ?
La societé iberia emet l offre d acquerir un local commercial à lyon, sous la condition suspnsive de l obtention d'une autorisation administrative d exploitation d un fond de commerce dans un delai de 6 mois. Le vendeur (societé veritas »a pris acte de cette demande concernant l immeuble et les deux parties se sont mis d accord le 12 juillet 2011 pour la vente pour valeur de 120 000 euros. Un plus tard, alors que
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Les effets du contrat
Pour les effets du contrat, il est fait exception au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. En effet les effets du contrat même futur reste soumis à la loi ancienne. Ex : imaginons que j’ai emprunté sur 10 ans , ce contrat de prêt à taux d’intérêt à 15% va produire ces effets pendant 10ans, au bout de six ans une loi nouvelle intervient, qui dis que en cas de contrat de prêt
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La Forme Propre Du Contrat De Travail
PREMIERE PARTIE : MISE EN PLACE DES RELATIONS DE TRAVAIL Chapitre 1 La forme propre du contrat de travail Dans le code de 1804, il s'appelait contrat de louage de services. On parlait aussi de la législation industrielle. Les civilistes dégagent les caractéristiques de ce contrat : contrat à titre onéreux contrat synallagmatique contrat à exécution successive contrat intuitu personae, un salarié ne peut pas se substituer quelqu'un d'autre dans l'accomplissement
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Classification des contrats
Critère et définition Exemple Intérêt de la distinction Contrat nommé Les contrats qui sont spécialement réglementés par la loi. Bail, vente, le louage > Tous les contrats ne sont pas réglementés par la loi, il faut cependant protéger les contrats même s’ils ne sont pas spécialement prévus. Contrat innommé Les contrats qui sont fruits de l’imagination de la pratique, contrats qui n’ont pas de dénomination propre et de réglementation particulière dans la loi, au droit
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Droit Du Travail: l'acte administratif unilatéral
Chapitre I : L’acte administratif unilatéral : I) La notion : Il peut se définir comme l’acte par lequel l’administration met en œuvre son pouvoir de modifier les situations juridiques des administrés. Cet acte doit être décisoire, doit modifier l’ordonnancement juridique, doit être différent des actes préparatoires, ils n’ont pas une valeur réglementaire. Les actes d’arrêtés ou les circulaires non décisoires ne sont pas des actes unilatéraux (les instructions de service par lesquelles un supérieur
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