Tiers Contentieux Contractuel dissertations et mémoires
415 Tiers Contentieux Contractuel dissertations gratuites 26 - 50
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Le Contentieux Administratif A Travers L'axe De L'office Du Juge
Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective , dans un premier cas la situation est telle que la question posée au juge relève du droit objectif. Dans le second cas, la question concerne une atteinte portée a une situation juridique, ou un droit individuel. Pourtant avec le temps, cette classification a été abordé de façon plus complexe, notamment en quatre branches selon monsieur Laferrière : Le contentieux de l’Interprétation, le contentieux de
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Contentieux Administratif
http://www.cabinetbassamat.com 1 Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs Chapitre premier : Dispositions générales Section première : Création et composition Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi
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Les Pourparlers Contractuels
A. Les pourparlers informels Les pourparlers ou l'étape pré-contractuelle sont une étape qui précède la négociation d'un contrat. Pour la bonne conclusion de contrat, deux parties peuvent entrer en pourparlers de deux façons différentes : soit de façon informelle (pourparlers informels), soit de façon formelle (pourparlers formalisés). La différence entre ces deux modalités dépend du contrat et des parties co-contractantes. Les pourparlers conduits d'une bonne façon peuvent permettre une meilleure interprétation du contrat par les
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La période Contractuelle
La période précontractuelle En raison de la force obligatoire attachée à toute convention légalement formée, les parties peuvent souhaiter étaler dans le temps le processus de formation du contrat et ainsi favoriser la négociation avant d’être irrévocablement tenues par l’effet contraignant du contrat. Cet espace de temps précédant la formation définitive du contrat semble devoir recevoir la qualification de période précontractuelle. La notion de période renvoie à l’idée de temps, de durée, celle-ci pouvant être
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Chapitre d'économie: les relations contractuelles
Chapitre n°12 Les relations contractuelles <> partenaires privés La formation des contrats Le contrat La place du contrat actes juridiques de manifestation de volonté d’une ou plusieurs personnes ayant pr objectif de produire des effets de droit. La convention est 1 acte juridique car cet accord <> 2 ou plusieurs personnes produit des effets de droit. Contrat= convention <> 2 ou plusieurs personnes ayant but de faire naitre des obligations. Contrat=document et convention= contenu du
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La Dette Des Pays Du Tiers-Monde
LA DETTE EXTERIEURE DES PAYS DU TIERS MONDE. La question de la DETTE EXTERIEURE PUBLIQUE des pays du Tiers Monde est l’une des préoccupations majeures de la fin du 20e siècle. Une part importante des budgets de ces pays est aujourd’hui consacrée au service de cette dette. Ce puissant mécanisme de transfert de leurs richesses vers les institutions financières internationales, les grandes banques occidentales ou les états développés, leur interdit tout développement réel et durable,
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Commentaire D'arrêt : Civ.3e, 3 Novembre 2011 :le bénéficiaire d’un pacte de préférence est-il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers ?
Commentaire d’arrêt : Civ.3e, 3 novembre 2011 : L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 3 novembre 2011, applique le revirement opéré par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006, selon lequel le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition d’établir que ce
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Cas Pratique de Droit Du Travail: la Modification Contractuelle
Cas pratique Les modifications contractuelles ayants une incidence sur un des éléments essentiels du contrat de travail ou rendant l’exécution du contrat incompatibles avec des impératifs de vie familiale ou privée peuvent être refusées par le salariés. Ainsi une distinction est a opérée entre les modifications du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail dans la mesure ou le premier nécessite l’accord du salarié alors que le second se doit d’être
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Standardisation des documents contractuels des marchés publics de la Trésorerie Générale du Royaume
Dans le cadre de la normalisation des procédures de passation et d’exécution des marchés publics pour plus de transparence et de simplification des procédures, la Trésorerie Générale du Royaume a engagé un processus de standardisation des documents contractuels des marchés publics. C’est ainsi qu’elle a procédé à la préparation d’un guide d’élaboration du cahier des prescriptions spéciales – travaux, à l’attention des services gestionnaires des marchés publics, en concertation avec les départements ministériels sur la
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Les Actes Administratifs Unilatéraux Et Le Contentieux
L’article 37 de la constitution dispose que : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Il y a deux catégories d’actes administratifs, les contrats administratifs et les actes unilatéraux. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes pris par l’administration par lesquels elle modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire que l’administration fixe de nouvelles règles créant des obligations et des droits, elle peut également venir modifier des
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Projet De Bancarisation Des Enseignants Contractuels Au Niger
REPUBLIQUE DU NIGER FICHE SYNTHETIQUE DU PROJET Intitulé du Projet : Projet de bancarisation et de mise à disposition d’outils de formation pour les contractuels de l’éducation Nationale Identité du prometteur : Médiatel Sarl Zone d’intervention et population cible : L’ensemble des enseignants contractuels de l’éducation sur toute l’étendue du territoire du Niger (environ 30.000 enseignants contractuels) Descriptif du Projet : Ce projet est une association de quatre structures dont : Médiatel, promoteur du concept
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Commentaire De L'article 1342 De L'avant Projet Catala: l'inexécution d'une obligation contractuelle
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1342 DE L’AVANT- PROJET « CATALA » « Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1362 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage. Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, mais
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La Notion De La Faute Contractuelle
La notion de responsabilité est très ancienne, mais les principes actuels se sont dégagés progressivement. Dans les sociétés primitives, la victime avait le droit de se venger directement. Plus tard, l'autorité publique est intervenue et la notion de réparation s'est substituée à celle de vengeance. Ainsi, La réparation d’un dommage causé par une personne suite à un rapport contractuel suppose la réunion d’un certain nombre d’élément qu’il convient de citer : l'existence d'un contrat valable,
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L'éxoneration De La Responsabilité Contractuelle
INTRODUCTION Lorsqu'un contrat est conclu entre deux personnes, celle-ci s'obligent mutuellement à des obligations. Ainsi en s'engageant chaque partie au contrat peu mettre en jeu sa responsabilité si elle ne respecte pas ses engagements, il s'agit donc de la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle correspond donc au devoir de réparer le dommage subi par l'autre partie au contrat si le non respect des obligations issues d'un contrat est à l'origine de ce dommage. Une inexecution
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Quel juge est compétent en matière de contentieux des antennes relais ?
Quel juge est compétent en matière de contentieux des antennes relais ? Le 14 mai 2012 le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein à la volonté du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d'antennes relais de téléphonie mobile. Le Tribunal des Conflits donne un coup d’arrêt à la compétence du Juge Judiciaire en rappelant que les autorités publiques (l’ARCEP
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Contentieux Fiscal
Le contentieux fiscal I) Les recours gracieux. Dans le cas d’un recours gracieux, le contribuable, sans contester la base d’imposition, demande une réduction du montant dû, en considération de sa situation financière personnelle. Le recours gracieux est présenté sans formalisme. Il peut concerner les pénalités et le montant des impôts directs, mais pas le montant de la TVA. La décision peut être prise par les services déconcentrés ou par le ministre MINEFI lui-même, après avis
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Les Relations Contractuelles Entre Partenaires Privés
Devoir de droit : Les relations contractuelles entre partenaires privés Premier travail : 1) Les parties au contrat sont La SA « Les légumes du potager bio » (franchiseur) représentée par M. Léon et L’ EURL « Palloux » représentée par Line Palloux (franchisée). 2) L’intérêt de la clause d’intuitu personae pour le franchiseur est qu’il peut intervenir dans la composition du capital de la société franchisée. Au cours du contrat, si Mme Line Palloux
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Le contentieux du Ministère des Travaux publics
Le contentieux du Ministère des Travaux publics Dr. Ahmed ZEJJARI ** Parler d'un contentieux du Ministère des travaux publics peut surprendre à première vue, car, dirait-on, il n'yaurait pas de contentieux spécifique au Ministère des Travaux Publics, et qu'en fait il n'y aurait qu'un contentieux administratif ou à la rigueur un contentieux de l'Administration. Cependant, le caractère à dominance technique de ce département, la diversité de ses domaines d'intérvention, et le fait qu'il fut l'un
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Commentaire D'arrêt époux Lopez: l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer
M et Mme Lopez, rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de section relatif à l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer. Deux locataires d’un immeuble appartenant au domaine public de leur commune apprennent que la mairie veut vendre cet immeuble, ils font connaître leur intention de se porter acquéreur au prix fixé par la maire
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L'emergence du tiers-monde sur la scene internationale
L'EMERGENCE DU TIERS-MONDE SUR LA SCENE INTERNATIONALE, DEPUIS 1955 Introduction On doit l'expression « tiers-monde » au français SAVY, en 1952. On est passé de tiers-monde à pays en voie de développement. Le tiers-monde va désigner, à partir de 1955, un groupe d'Etat qui va manifester une volonté d'indépendance par rapport aux ex-puissances coloniales et par rapport aux deux grands blocs qui partagent le monde en deux. Il y a une volonté d'assurer le développement
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Contentieux Fiscal Cours
INTRO Le système fiscal français est déclaratif : - contrôler le respect de l’obligation déclarative : chaque citoyen est tenu de faire une déclaration fiscale, qu’elle soit imposable ou pas. Elle concerne une entreprise ou une personne privé. - contrôler l’exactitude des chiffres déclarés. Ce droit n’est pas exercé de façon discrétionnaire, il s’inscrit dans le cadre de disposition législative et règlementaire, codifié dans le LPF qui constituent une garantie pour le contribuable, contre le
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Le Contentieux Fiscale Au Maroc
La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor. - Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps
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Différences entre audit légal et contractuel
Difference entre audit legal et contractuel la différence est que l'audit légal étant imposer par l'état pour une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes de l'entreprise qui est auditée tandis que l'audit contractuel volonté de l'entreprise émet une opinion sur un plan précis de l'organisation de l'entreprise Audit comptable et financier Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et doit être internationalisé. Merci de l'améliorer
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La Liberté Contractuelle Des Associés De La SNC
Sujet : La place de la liberté contractuelle des associés dans les sociétés en nom collectif La liberté contractuelle découle de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme. Le principe dominant dans le droit des contrats c’est l’autonomie des volontés. Et le principe posé par la liberté contractuelle voudrait que ce qui n’est pas interdit soit permis. Par contre il implique que sous réserve des obligations légales chacun est libre de contracter et
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L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers
I. L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers A. L'opposabilité du contrat B. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation II. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles A. Consécration de la position de la solution de la Chambre civile B. Une solution discutable L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui
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