Procedure Collective dissertations et mémoires
880 Procedure Collective dissertations gratuites 176 - 200
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Procedure Penale
La procédure pénale réglemente le processus judiciaire qui va de la constatation de l’infraction et du prononcé de la décision de la juridiction de jugement. Elle va aussi prévoir les règles relatives à l’organisation et la compétence des juridictions répressives. L’application des règles de procédure pénale n’implique pas forcément un procès pénal au sens strict du terme (juridiction de jugement), il en est ainsi en cas de recours ou procédure simplifiée des jugements des délits
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Le code de procédure pénale
La procédure pénale réglemente le processus judiciaire qui va de la constatation de l'infraction et du prononcé de la décision de la juridiction de jugement. Elle va aussi prévoir les règles relatives à l'organisation et la compétence des juridictions répressives. L'application des règles de procédure pénale n'implique pas forcément un procès pénal au sens strict du terme (juridiction de jugement), il en est ainsi en cas de recours ou procédure simplifiée des jugements des
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Procédure Demande de congés
Procédure Demande de congés 3/6 I- Champ d’application Cette procédure est destinée : Aux assistantes RH A tous les salariés Ainsi qu’aux responsables de tous les services de l’Entreprise Cette procédure est créée afin que : La communication dans les services soit améliorée La création des plannings de congés pour les assistantes RH soit facilitée II- Public concerné Tous les salariés sont concernés par une demande de congés :
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Procédure De Sauvegarde
Chapitre 4 : Procédure de sauvegarde Crée par la loi du 26/07/2005 applicable dès le 01/01/2006. But : faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite d’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Cette procédure est ouverte avant la cessation de paiement. La procédure donne lieu à un plan de sauvegarde qui est arrêté par le tribunal. I/ Les conditions de fond - le débiteur ne doit pas être en cessation de
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La convention collective
Introduction : La convention collective est le fruit d’un accord entre l’employeur et les syndicats. Il s’agit bien d’une spécificité du droit du travail, car, contrairement au droit civil qui raisonne au singulier et qui fait de la liberté contractuelle sa principale source, le droit du travail développe une approche basée sur une technique collective de protection des salariés. Il en résulte qu’à côté de la relation individuelle liant un salarié vulnérable et ne disposant
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Droit Administratif: la procédure budgétaire
Chapitre III : LA PROCEDURE BUGETAIRE Sommaire 1. Section I : La préparation administrative de la loi de finances 2. Paragraphe I : l’évaluation des masses budgétaires 3. Paragraphe II : Le calendrier budgétaire 4. Section II : La phase parlementaire de la procédure budgétaire 5. Paragraphe I : La procédure législative financière 6. Paragraphe II : Les régimes juridiques de l’autorisation parlementaire Elle comprend d’une part la préparation administrative de la loi de
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Manuel De Procedure Comme Dispositif Du Controle Interne
Mémoire de fin d’Etude Une fois ce travail effectué, l’auditeur doit confronter sa vision du système detraitement des transactions avec la réalité de l’entreprise. L’auditeur doit réitérer sesobservations et vérifier auprès des employés qu’il a pris en compte toutes lestransactions significatives et qu’il les a correctement décrites. 2-Vérification de l’adéquation des procédures aux objectifs à atteindre : Une fois les procédures de contrôle interne décrites, l’auditeur doit s’assurer que ces procédures permettent d’atteindre les objectifs
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Procédure De Passation Des Marchés Publics
Les entreprises et organismes de toutes sortes se préoccupent de plus en plus d'obtenir, et de prouver l'existence d'excellents résultats en termes de santé et sécurité au travail (SST) en contrôlant leurs risques en matière de SST, conformément à leur politique et objectifs dans ce domaine. Ils le font dans un contexte de législation de plus en plus rigoureuse, d'évolution des politiques économiques et d'autres mesures encourageant de bonnes pratiques de SST, et de préoccupation
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Restauration Collective
Cet engagement fort est résumé par Aymar Hénin, président de Compass Group France : « La certification MSC est une nouvelle étape importante pour Compass en faveur de la préservation de la biodiversité marine. Je suis particulièrement fier que nous soyons la première entreprise de restauration collective en France à pouvoir indiquer aux consommateurs qui déjeunent dans nos restaurants, l’origine MSC du poisson proposé. Ce résultat témoigne de l’engagement quotidien et concret de nos équipes
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Le code de procédure pénale malgache
Le code de procédure pénale malgache instaure quatre (4) étapes dont la police judiciaire, le ministère public, la juridiction d’instruction et la juridiction de jugement. POLICE JUDICIAIRE : Généralement, la police judiciaire se charge de l’enquête. Elle est une auxiliaire importante de la juridiction répressive puisse qu’elle joue un rôle principal, avant toute information officielle. Sa mission consiste à éclairer le Ministère Public dans sa décision d’activer ou non la poursuite. Ces rôles sont :
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Commentaire: Arrêt 8 Mars 2011: la procédure du sauvegarde
Commentaire d’arrêt : Com 8 mars 2011 Par un arrêt de cassation rendu le 8 mars 2011, la Chambre commerciale a redonné toute sa portée à la procédure de sauvegarde en s'opposant à toute restriction qui ne résulterait pas littéralement des conditions légales d'ouverture. En l'espèce, la société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est entièrement détenu par une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, via une société civile immobilière, un ensemble
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Manuel Des Procedure Du FCFA
Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage Novembre 2012 TABLE DES MATIERES 1. NOTE INTRODUCTIVE AUX PROCEDURES DU MANUEL FCFA 5 1.1 Rappel des principes de l’analyse 5 1.2 Eléments clé du manuel de procédures 5 2. DISPOSITIONS GENERALES 6 2.1 ACTEURS EN CHARGE DE L’EXECUTION DU FCFA 6 2.2 RESPONSABILITES COMMUNES 6 2.3 RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRE 7 2.4 RESPONSABILITES DES PTFs 7 2.5 CONDITIONS SUSPENSIVES DES FINANCEMENTS DU FCFA 8 2.6 REVISION DU MANUEL DE
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Procédure De Retour Produit
I. Objet Cette procédure fixe les modalités d’utilisation des Equipements de Protection Individuelle (EPI), les contrôles à effectuer sur ces équipements et leur fréquence de remplacement. II. Définition On appelle EPI tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risque(s) susceptible(s) de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif.
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Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
Chapitre 11 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises Dossier 1 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises 1. Plusieurs procédures permettent de traiter les difficultés des entreprises. On distingue traditionnellement les procédures contractuelles et les procédures judiciaires. Plusieurs différences existent que l’on peut résumer sous forme de tableau. Critère de distinction Procédures contractuelles Procédures judiciaires Objectif Parvenir à un accord entre l’entreprise et les créanciers (traitement amiable des difficultés) Élaborer
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Objectifs Du Manuel Des Procédures
Le manuel a pour objectif de mettre à la disposition de la Direction de l'entreprise, un outil de référence à la fois opérationnel et pédagogique pour la conduite des opérations de la société. Il décrit l’organisation, les procédures de gestion administrative, financière et comptable de la structure. La mise en place des procédures formalisées répond aux objectifs ci-après : fournir un cadre formel d’exécution des opérations à caractère administratif et financier conforme : aux principes
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Procédure De Vote De La Loi Sous La Vème République
Procédure de vote de la loi sous la Vème République L'élaboration des normes législatives est l'une des fonctions majeures que la Constitution attribue au Parlement. Le pouvoir législatif s'exprime en effet essentiellement dans cette fonction d'élaboration de la législation: faire la loi, c'est à dire dans l'exercice de cette compétence constitutionnellement reconnue mais encadrée qui incombe le Parlement de poser les normes juridiques de premier rang. Michel Debré, le « père de la Constitution »
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Manuel De Procédure SI
1. INTRODUCTION 1.1 PRESENTATION DU MANUEL DE PROCEDURES SI : 1.1.1 Objectifs du manuel Le manuel de procédures est une documentation descriptive qui doit permettre une meilleure compréhension des systèmes d’informations et de contrôle mise en place au sein de la société Cooper Pharma, Ainsi les procédures doivent répondre aux questions suivantes : Quelle est l’organisation générale de l’entreprise ? Comment les informations de base sont-elles saisies ? Comment sont-elles traitées ?
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La Victime Et La Procédure pénale
La procédure pénale a été marquée par le développement des droits à la victime. Elle est passée d’une politique d’aide aux victimes à une politique de droits des victimes. En effet, l’information et la garantie par l’autorité judiciaire des droits de la victime ont été consacrées par une loi du 15 juin 2000. Même si ces principes n’ont pas de valeur constitutionnelle, il reste des principes directeurs du droit français. Ils sont en parfaite conformité
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Dissertation Droit: quelles sont les procédures à adopter en cas de changement de nom ?
Juridiquement, tout individu doit pouvoir être identifié. Le statut personnel de chacun se fait principalement par son nom et son prénom. Le nom est un attribut de la personne et de la personnalité. Il regroupe à la fois le nom de famille et le ou les prénoms d’un individu. Il est obligatoire, immuable, indisponible et imprescriptible. Ce qui signifie que toute personne a nécessairement un nom, et qu’en théorie, il ne peut pas être modifié.
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Procédures Civiles
Introduction Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. Le terme de procédure civile : La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le mot latin procedere signifie aller en avant. Ce verbe inclus donc un mouvement, une marche à suivre. Il évoque au sens large les formalités.
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale
1. Le contrôle d’identité est-il valable ? La palpation de sécurité est-elle légale lors de ce contrôle d’identité dans un lieu public? S’agissant de la validité du contrôle d’identité, c’est l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre le déroulement d’un tel contrôle. Il existe deux types de contrôle d’identité. Il s’agit du contrôle de police administrative, et, du contrôle de police judiciaire. L’article autorise le contrôle d’identité dès lors qu’il existe une ou
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Procedures d'importation maroc
PROCEDURES D’IMPORTATION I - FORMALITES PRÉLIMINAIRES L'exercice de l'activité d'importation nécessite l'immatriculation au registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre du commerce doit être porté sur les titres d'importation. II- MODALITES D'IMPORTATION 1- Marchandises libres à l'importation : En application des dispositions de l'article 1er de la
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La procédure de révision conformément aux dispositions de l'article 89
La procédure de révision selon les dispositions de l'article 89 La procédure prévue par l'article 89 présente la caractéristique de requérir l'existence d'un consensus au sein de l'exécutif comme au sein du législatif, de même qu'entre l'exécutif et le législatif. L'opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l'une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d'aboutir. L'initiative de la révision appartient, soit au Président de la République, sur
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Les Procédures D'information Du Parlement (contrôle Technique)
« Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée. » Cette citation de Michel Debré, premier Premier Ministre de la Vème République, met en évidence l’opposition farouche des Gaullistes au système en vigueur sous les précédentes républiques. En effet sous les IIIème et IVème Républiques le Parlement était tout puissant,
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Manuel Des Procedures
Description et intérêt du projet 1-1 Description du projet Le projet consiste à monter un élevage de chèvres en stabulation. Traditionnellement, l’élevage des chèvres en région méditerranéenne se faisait en libre pâturage dans la nature. Cependant, compte tenu des dégâts causés à la végétation, de l’urbanisation croissante des campagnes et du développement des surfaces agricoles, cet élevage se fait de plus en plus en stabulation permanente. L’élevage caprin produit du lait et de la viande
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