Procédure De Sauvegarde

Chapitre 4 : Procédure de sauvegarde

Crée par la loi du 26/07/2005 applicable dès le 01/01/2006.

But : faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite d’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Cette procédure est ouverte avant la cessation de paiement. La procédure donne lieu à un plan de sauvegarde qui est arrêté par le tribunal.

I/ Les conditions de fond

- le débiteur ne doit pas être en cessation de paiement

- il doit éprouver des difficultés de nature à le conduire en cessation de paiement

- (ne pas être déjà en RJ/LJ ou déjà en procédure de sauvegarde).

Peuvent en bénéficier :

- les commerçants, artisans, agriculteurs.

- Personnes morales de droits privés

- Professions libérales réglementées.

II/ Les conditions de forme

Il s’agit d’une demande écrite du débiteur au T.C ou T.G.I.

Pour le contenu de la demande voir le chapitre sur le redressement judiciaire.

III/ La décision du tribunal

Avant de décider, le tribunal vérifie si les conditions sont remplies, il a des prérogatives :

- se faire assister d’un expert

- demander à un juge d’obtenir des informations sur les difficultés de l’entreprise.

- Entendre le débiteur, représentant de l’ordre quand c’est une profession libérale ou toutes personnes utiles. Ceci se fait en chambre de conseil (huis clos)

- Il peut avoir communication des documents si l’entreprise a déjà bénéficié d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc.

Si les conditions sont réunies, il ouvre la procédure de sauvegarde et désigne un ou plusieurs juges commissaires (si nécessaire).

Le juge commissaire désigne alors 1 à 5 contrôleurs choisis parmi les créanciers.

Si le débiteur à une activité libérale, il faut désigner un représentant de l’ordre professionnel en tant que contrôleur. Leur fonction est gratuite et soumise à confidentialité.

La mission du juge commissaire est de surveiller le déroulement de la procédure. Ensuite le tribunal désigne 2 mandataires de justice :

 1 mandataire judiciaire

 1 administrateur judiciaire

Mission du mandataire : représenter l’intérêt des créanciers. Il avertit les créanciers qu’ils doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du JO au BODACC. Si le créancier à une garantie, il est prévenu par LRAR. Les créanciers déclarent leurs créances aux mandataires judiciaire.

Mission de l’administrateur : soit surveiller la gestion de l’entreprise, soit assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux. Sa nomination n’est pas obligatoire si l’entreprise à un effectif =< 50 salariés et un CA < 3 100 000 €.

Il doit s’assurer de la conservation des droits et de la capacité de production de l’entreprise.

Il doit établir un bilan économique, social et environnemental avec l’aide du débiteur (CH RJ), il opte pour la poursuite des contrats en-cours (Ch RJ).

Le tribunal désigne aussi un commissaire priseur ou un huissier de justice ou un courtier en marchandises. Leur mission est de dresser un inventaire des biens de l’entreprise.

Le tribunal peut aussi désigner un ou plusieurs experts dont il fixe la mission (facultatif). Le président du TC invite les représentants du personnel à désigner un représentant parmi les salariés.

Aucun parent ni allier jusqu’au 2nd degré du dirigeant ne peut exercer l’une des fonctions précédentes.

Si après l’ouverture de la procédure de sauvegarde le débiteur est en cessation de paiement. Le président du tribunal convertit cette procédure en RJ à la demande de l’administrateur judiciaire, mandataire de justice, procureur de la république ou d’office.

IV/ Déroulement de la procédure :

 période d’observation : la période est fixée par le tribunal, max 6 mois. Renouvelable 1 fois pour la même durée max.

Si c’est une entreprise agricole, le délai peut être prolongé jusqu'à la fin de l’année culturale.

But : établir un bilan économique, social et environnemental et un plan de sauvegarde.

 l’entreprise est gérée par le dirigeant.

 Inventaire des biens de l’entreprise dès l’ouverture de la procédure. Si le débiteur exerce une profession libérale, un représentant de l’ordre doit être présent.

 Les propositions de délais de paiement et/ou remises (= plan de sauvegarde) sont communiqués par l’administrateur judiciaire au mandataire de justice pour que celui-ci demande l’accord des créanciers.

Si la consultation a lieu par écrit, le défaut de réponse dans les 30 jours vaut acceptation. Le mandataire de justice dresse alors l’état des réponses qu’il communique au débiteur et à l’administrateur judiciaire.

 création de 2 comités avec lesquels le débiteur devra négocier pour élaborer le plan de sauvegarde.

o 1 comité avec les établissements de crédit

o 1 comité avec les principaux fournisseurs.

Ces comités sont créés dans les

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