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Cours de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE, Licence 3 Droit – Madame la Professeure Mayer, 2021-2022. Polycopié distribué par ASSAS.NET. officeArt object Rectangle 7 Text Box 4 Text Box 3 www.assas.net Remerciements Line 2 ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Madame la Professeure Mayer de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite. AVERTISSEMENT Ce document a été écrit, mis en page et relu par des étudiants de l'association Assas.net. Le Professeur
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Introduction à la procédure civile (travaux dirigés)
CORRECTION TD 1 PROCÉDURE CIVILE LIVRES: hypercours: rédigé par Lucie Mayer en partie Le précis: plus riche Nicolas KÉROL: très synthétique. - L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani-Mekki, Théorie générale du procès, 3e éd., PUF, 2020. * J. Héron, T. Le Bars et K. Salhi, Droit judiciaire privé, Domat, LGDJ, 7ème éd., 2019. * E. Jeuland, Droit processuel général, 4e éd., Domat-Montchrestien, 2018. * revue LEXIS sur LEXIS360 CORRECTION TD: A)… L’objectif premier est
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Une société en formation peut-elle être tenue responsable de ses actes dans une procédure judiciaire avant son immatriculation ?
Kheddar Commentaire d’arrêt Gibril Une société en formation, bien qu’elle se prépare à devenir une entité juridique distincte, demeure inexistante aux yeux de la loi jusqu’à son immatriculation. Cela soulève une question essentielle en matière de procédure civile : comment concilier l’anticipation nécessaire de certains actes avec l'absence de personnalité juridique avant l'immatriculation ? Cette problématique, souvent négligée, devient cruciale lorsqu'une société en formation est assignée en justice avant d'avoir acquis la personnalité morale. Dans
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La procédure de révision permet-elle de protéger efficacement la Constitution de la République palienne ?
« Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables » (Philippe Ardant et Mathieu Bertrand). Cette citation souligne le délicat équilibre que doit atteindre toute procédure de révision constitutionnelle, entre stabilité et adaptabilité. La Constitution palienne, en tant que norme suprême, joue un rôle crucial dans l'organisation de l'État. Elle consacre les droits
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