Le Cours Du Blé dissertations et mémoires
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Cours de droit pénal: la loi pénale dans le temps
SUITE COURS SEMESTRE 3 : B) L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS Les règles concernant l’application de la loi pénale dans le temps respectent le principe édicté par l’article 2 du Code civil.Cet article précise que «la loi ne dispose que pour l’avenir;elle n’a point d’effet rétroactif»ainsi l’article 112-1 alinéa Iier du code pénal dispose que «sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis».
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Droit Administratif (cours complet)
DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Pourquoi un droit administratif ? Faut-il traiter l’administration comme n’importe quel particulier ou y a-t-‘il une bonne raison pour lui réserver un droit spécifique ? S’il y a un droit spécifique, ce droit est-il appliqué par un juge spécial ou par n’importe quel juge ? Une personne publique doit agir dans le but de l’intérêt général. L’intérêt général est au dessus des intérêts particuliers. Donc il faudra régir l’administration par un droit particulier. Que veut
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 2 juillet 1998: la responsabilité
Cass.crim. 2 juillet 1998, Bull.211. Faits : Dans les faits, X conscient qu’il était porteur du Virus du SIDA a incité sa partenaire à ne plus se protéger lors des rapports sexuels alors qu’il avait connaissance qu’elle était saine audit virus. Il se serait refusé à établir un examen certifiant qu’il n’était pas séropositif, et soumis Y a démontré qu’elle était indmeme du virus. Quelques temps plus tard, après un nouvel examen clinique, cette dernière
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilité
Cass, 2ème civ, 26 octobre 2006 : I) L'extension contrôlée de l'application de la responsabilité générale du fait d'autrui A) L'extension encadrée du champ d'application de cette responsabilité arrêt Blieck qui pose le principe général de responsabilité du fait d'autrui arrêt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilité des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compétition espèce : dégradations intervenues au cours de manifestations B) Les atténuations facilitant l'engagement de la responsabilité
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Première Chambre Civile, 31 Mai 2007: La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, dans les contrats synallagmatiques ?
M. et Mme X... acceptent, dans un protocole d’accord, du 1er juillet 1994, de céder, plus tard, à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possèdent dans le capital de la société DTP. Ce prix est déterminé au vu de la situation comptable de cette société, arrêtée au 30 avril 1994, et en tenant compte de la future cession simultanée, par M. X..., à hauteur de 301 892, 23 francs, de son
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Étude du film Fenêtre sur cour d'Alfred Hitchcock
Question 1 : (narration, et focalisation) Ici ce que nous voulons soulever de part la narration et la focalisation, est l’enchainement des scènes tout au long du film. On peut expliquer ici le type de plan ainsi que les mouvements, et leur enchainement d’un plan à un autre. Les effets sonores suite à tel scène par rapport à la suivante ici est un élément qui est soulevé de part l’explication du site : « http://archirep.nantes.archi.fr/DATA/Analyse_filmique/Claire%20David/fenetre%20sur%20cour.pdf
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Cours: Histoire Des Institutions
TD D’introduction à l’histoire du droit Séance 2 Texte 1 Plan d’accroche : ce texte a été écrit pendant e guerre de 100 ans, période de crise international entre le royaume d’Angleterre et de la France. Ce sont les parlementaires qui on créer écrit ce texte, il a été écrit pour les sujets du roi, c’est une ordonnance royale qui s’applique a tt les sujets du droit. Rappel Def de la coutume : usage répété ds le
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Cours Droit Civil: Les Attributs De La Personnalité
Les attributs de la personnalité Les attributs de la personnalité sont des prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne du simple fait de sa naissance. En d'autre terme il n'y a pas d'autre condition a remplir, il faut être vivant est viable, donc tous être humain dispose des attributs de la personnalité. On a trois catégories d'attributs de la personnalité : Les libertés individuelles (on ne l'étudiera pas cette année mais en L3) Les
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Cours De GRH (Gestion des ressources humaines )
Module GRH IMA-MBA 1 AN /2013 Consultant : Melle AISSANI Cours N°1 PLAN LA FONCTION GRH I - PRISE DE CONTACT • Présentation des stagiaires (sur fiche conçue à cet effet) • Présentation du consultant • Présentation du programme II- INTRODUCTION III- HISTORIQUE IV- DEFINITION DE LA GRH V- LES DOMAINES DE LA GRH I-INTRODUCTION: La fonction GRH est celle qui a pour mission la gestion du personnel de l’entreprise. La fonction Ressources Humaines est
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Cour pénale Internationale Et Immunités
Le vocabulaire juridique définit l'immunité comme « cause d'impunité qui, tenant à la situation particulière de l'auteur de l'infraction au moment où il commet celle-ci, s'oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin »299(*). Quant au grand Larousse de la langue française, l'immunité est « le droit de bénéficier d'une dérogation à la loi commune»300(*). L'immunité, telle qu'elle est définie, permet à son bénéficiaire de rester impuni malgré
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Plan Du Cour L1 Droit Constitutionnel
PLAN DU COURS INTRODUCTION IERE PARTIE – INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL : LA THEORIE GENERALE DU DROIT DES CONSTITUTIONS TITRE I – LE CONCEPT DE CONSTITUTION CHAPITRE I. LA DEFINITION DE LA NOTION DE CONSTITUTION Section I. La constitution au sens matériel I. Définition normative (dominante) A. La déf. de la Const. à travers la HDN 1. La théorie de la HDN 2. La Constitution comme norme fondamentale B. L’évolution : la déf. de la
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Droit De La Concurrence (cours)
Droit de la concurrence Introduction Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le
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Cours Droit: introduction au droit public
Introduction au droit public Méthode Obj: théorie générale de l'état et du droit ( gd principes qui fondent le dt public: l'Etat, la Constitution, pouvoir pol: institution, règles. ) Modalité d'exam:-contrôle continu : connaissance, outils de base, réflexion - oral: TD -outils: -manuel de dt constitutionnel: J.Gicquel "dt constitutionnel et institution politique", P.Pactet "dt constitutionnel", B.Chantebout "dt constitutionnel", L.Favoreu "dt constitutionnel": condidère le dt consti construit par le juge constitutionnel, décision du juge consti, W.Constantinesco
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?
Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire
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Les décisions de cour d'assises doivent-elle être motivées pour satisfaire le principe du droit à un procès équitable ?
Faits : Un homme a été condamné par la cour d'assise, après que la cour et le jury est répondu positivement aux deux questions posées par le président. Procédure : La Cour d'assises a condamné l'homme au motif qu'il avait été répondu positivement aux deux questions posées. L'homme forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. Prétentions des parties : Il soutient dans son moyen que la formulation des questions vagues et abstraites posées
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Analyse de L'arrêt de la cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 2006
Juridiction : cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 206 A Les parties Demandeur au pouvoi : M. X salarié de la société Pages Jaunes Défendeur au pouvoi : La société Pages Jaunes Les faits : M. X est salarié de la société Pages Jaunes a été licencier par la société Pages Jaunes suite au projet de réorganisation commerciale. B Les prétentions des parties M. X (demandeurs au pourvoi) veut faire reconnaitre qu’il a
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Cours: La Gestion Des Investissements
CHAPITRE IX LA GESTION DES INVESTISSEMENTS I LA NOTION D’INVESTISSEMENT A / FONCTIONS DES INVESTISSEMENTS L’investissement est une immobilisation de fonds dont l’entreprise espère à terme une rentabilité. INVESTISSEMENT DE CAPACITE Destiné à augmenter la capacité de l’entreprise. • Agrandir l’UC, installer de nouveaux linéaires, DE MODERNISATION OU DE PRODUCTIVITE Destiné à produire dans de meilleures conditions. • Installer des douchettes laser aux caisses. DE RENOUVELLEMENT Consacré au remplacement de biens de production anciens •
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Cours Sociologie: le travail
Chapitre 1 : I. Les caractéristiques communes à tout travail 1. Activité en général et travail en particulier Toutes sociétés humaines est une combinaison d’actions. Pour Arendt, les activités sont co-présentées, elles n’ont pas toutes la même valeur (Ne les valorise pas de la même façon) « Pensez, c’est distinguez » Ex : Grèce. Valorisation politique : citoyens ne sont pas des travailleurs : esclaves. Pour Arendt, seules les sociétés modernes ont mit le travail
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Cours D'économie Des Transports
1. Rappels de fondamentaux de l’économie La science économique ne s’est constituée en tant que corpus de connaissances que depuis un à deux siècles. Certes Catherine Larrère situe « l‘invention de l‘économie au 18ème siècle » (avec les physiocrates). Mais la création de la première chaire d’économie politique n’a lieu qu’en 1819 à la faculté de droit de Paris. De même d’estimations intermittentes du revenu national, dès le 17ème siècle, on ne passe à un
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Lettre De Motivation Pour Suivre Cours CNED Via Internet
Prénom NOM 99 rue X 99 999 VILLE Téléphone Nom de l’école/organisme de formation 99 rue X 99 999 VILLE À l’attention de Monsieur/Madame X, Fonction Objet : Candidature Madame/Monsieur X/Fonction, En vue de la rentrée universitaire 2013, je me permets de vous présenter ma candidature à la formation ..............… dispensée par votre établissement. J’ai obtenu un baccalauréat ...... : option ............... (ci-joint un relevé) en ......., et j’ai effectué un BTS .................................... de 20....
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Lettre De Motivation Suivre Cours Via Cned Sur Internet
Prénom NOM 99 rue X 99 999 VILLE Téléphone Nom de l’école/organisme de formation99 rue X 99 999 VILLE À l’attention de Monsieur/Madame X, Fonction Objet : Candidature Madame/Monsieur X/Fonction, En vue de la rentrée universitaire 2013, je me permets de vous présenter ma candidature à la formation ..............… dispensée par votre établissement. J’ai obtenu un baccalauréat ...... : option ............... (ci-joint un relevé) en ......., et j’ai effectué un BTS .................................... de 20.... à
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Cours Marketing
Marché du B to B ensemble des professionnels (entreprises, professions libérales, commerces,…) et organisations (Etat, organismes publics, hôpitaux, associations,…) qui acquièrent des biens et services en vue de produire d’autres biens et services fournis à autrui S’oppose au marché des biens de grande consommation, destiné au grand public A quels produits s’applique le B to B? B to B to C (consumer) Produits et services vendus à un intégrateur professionnel qui lui-même les revend sur
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Cours: comprendre l'entreprise banque
Comprendre l’entreprise banque Une société : contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Les 4 conditions : 1. Une finalité économique : apporter satisfaction à des clients. 2. Une gestion des flux financiers. 3. Une mise en œuvre de moyens materiels, immatérirels, financiers 4. Une communauté humaine : entrepreneurs et salariés. Les banques possèdent elle les caractéristiques
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La cour du Liion, Jean de la Fontaine
Voir la version complète S'inscrire L’histoire « la cour du lion » fait partie du recueil de fables écrit par Jean de la Fontaine, un auteur fabuliste.Jean de la fontaine transmet un réel message à travers des vers simple. Une histoire courte et une morale qui cherche à nous faire réfléchir sur la société de son temps. Il utilise pour cela le genre de l'apologue, c'est à dire un récit divertissent qui cherche à nous
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La Cour d'appel
En l'espèce, un enfant, âgé de trois ans, lors qu'il tomba accidentellement de sa balançoire, blessa avec un bâton qu’il tenait à la main, un de ses camarades. Le père de ce dernier assigna les parents de l'enfant de trois ans en responsabilité de l'accident. La Cour d'appel retient la responsabilité de l'enfant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Les parents forment alors un pourvoi en cassation au motif que
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