Le Contrat De Vente dissertations et mémoires
3 703 Le Contrat De Vente dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les Contrats
Le contrat, générateur d’obligations Définition : Article L.1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article L. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : - le consentement ; - la capacité de contracter ; - une cause ; - un objet. D’une manière générale, les parties doivent être capables de
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L'effet Relatif Du Contrat
l’effet relatif du contrat Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties qu’ils l’ont conclu, cette règle existe depuis des siècles, adage : RES inter alios acta = les actes conclu par les uns ne peuvent ni profiter ni nuire aux autres, les rédacteurs du code civil l’ont introduit dedans = article 1165. L’article 1119 vient préciser ce principe. Le fondement : corolaire de la théorie de l’autonomie de la volonté. Le contrat ne peut qu’engager
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Commentaire Arrêt Du 7 Octobre 1998: Une convention peut-elle être annulée pour cause illicite lorsque une seule des parties seulement, ayant conclu le contrat, est au courant du caractère illicite de la cause du contrat ?
Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 Un couple a conclu un accord prévoyant le remboursement par le mari d’une somme qu’il devait à sa femme avec un préavis de trois mois. Après leur divorce ils ont conclu en 1989 une convention pour que la somme qui devait être remboursé le soit sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire. Quelques années plus tard, la femme assigne son ex-époux en remboursement du solde du prêt.
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Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Mme X
Question 1 : Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. - Les faits : Roxane qui travaille jusqu'à présent pour son employeur de Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? - Les principes
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Dossier Vente CAP Esthétique Fiche Produit
Communication : -La vitrine est changée tout les 15 jours minimum expose les promotions, et les tendances du mois. -Cartes de fidélités, appelées White, Black et Gold, suivant le nombres de passages en caisse. -Mailing et coupons de réductions pour les meilleures clientes, envoyés par courrier. -Promotions : Exemples de promotions lors de mon stage : -20% sur tous les coff rets parfums, -20% sur l’achat d’un parfum accompagné d’un article dans sa gamme complémentaire.
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CCF Négociation Vente: Négocier avec les Italiens
SOMMAIRE Introduction 3 L’Offre de Halo Financial 3-5 Programme d’affiliation avec Halo Financial 3 Le « spot contract » 3 Le « forward contract » 4-5 « RCT » ( Regular Currency Transfer) 5 Services associées 5 Conditions générales de vente 5 Possibilité d’obtention d’un crédit commercial 5 Présentation du client/prospect 6 Préparation de l’entretien 6-7 Phases de l’entretien 6 Objectifs et points négociables 7 Environnement de la vente 7 Risques pays 7 Négocier avec les Italiens Introduction Dans le cadre
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Cas Pratique de Droit Administratif: le contentieux administratif du contrat
Résumé : Le contentieux administratif du contrat A/ Le contentieux de l’annulation du contrat ou de ses clauses 1/ Le plein contentieux de la nullité a/ Les pouvoirs du juge du contrat Le juge du contrat peut annuler le contrat dans son ensemble ou pour seulement certaines clauses Seules les parties contractantes peuvent former un recours et même les tiers lorsqu’il s’agit d’une délégation de SP La tendance actuelle pousse à un rapprochement entre le
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Rousseau Du Contrat Social
Puisque aucun homme n'a aucune autorité naturelle sur son semblable, et puisque la force n'est pas la source du droit, les conventions demeurent le fondement de toute autorité légale chez les hommes. Maintenant, que les hommes ne peuvent pas créer de nouvelles forces, mais seulement de combiner et de diriger celles qui existent, ils n'ont pas d'autres moyens d'auto-conservation que de former par agrégation une somme de forces qui peut vaincre la résistance, de les
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Vente de produit à la clientèle
n produit à la cliente. Communication : -La vitrine est changée tout les 15 jours minimum expose les promotions, et les tendances du mois. -Cartes de fidélités, appelées White, Black et Gold, suivant le nombres de passages en caisse. -Mailing et coupons de réductions pour les meilleures clientes, envoyés par courrier. -Promotions : Exemples de promotions lors de mon stage : -20% sur tous les coff rets parfums, -20% sur l’achat d’un parfum accompagné d’un
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Le Droit Des Contrats
I) Contrat et obligations contractuelle a)Définition du contrat : article 1101 qui dispose « le contrat est une conjonction par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » On parle aussi des cocontractants, et cette convention va générer des obligations juridiques b) Définition de l’obligation contractuelle L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. Il y a d’un
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Dossier Vente: Vendeur Conseiller En Parfumerie Cosmétologie
I-PRESENTATION DE L ENTREPRISE A-Identification de l’entreprise : Dénomination : Adresse du siège social : Responsables : Employés : B-Présentation de l’entreprise d’accueil : Caractéristiques humaines : Amandine et Anne-Lise sont deux soeurs pour qui l'esthétique et le bien être sont devenus une véritable passion... Amandine, 25 ans, a obtenu son BTS Esthétique Cosmétique à Vichy après l'obtention du BAC Economique et Social. Ainsi elle se perfectionne tout d'abord en suivant la formation de maquilleuse
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Les différents types de contrats
Soit huit recrutements sur dix qui se font en contrat précaire. Et ce, sans comptabiliser les embauches d’intérimaires. La progression, depuis le début de la crise, fait froid dans le dos: +10 points en deux ans! Conséquence? Le pourcentage des CDD dans l’emploi total n’a jamais été aussi élevé. Fin 2009, ces contrats concernent presque un salarié sur dix (9% exactement), soit une hausse de 3,5 points en dix ans et une augmentation de 400%
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Dossier Vente Esthétique: l'entreprise Arôm'Anse
Fiche descriptive de situation professionnelle N°1 N°2 N°3 N°4 Date de réalisation de la fiche : Activités : Accueil, prise en charge et conseil Suivi et fidélisation Mise en place et animation d’une action promotionnelle : -D’un service -D’un produit Nom du candidat : Djidel Ouissem Etablissement de formation (entreprise) : Arôm'Anse Contexte professionnel Circonstances (description de la situation): madame X est une cliente dans notre institut depuis peu, son dernier RDV à l'institut
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Le dol et l’erreur dans la formation du contrat
Le dol et l’erreur dans la formation du contrat Le contrat est un acte juridique bilatéral, c’est-à-dire qu’il faut qu’au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C’est une sorte de convention car il sert à créer un droit. D’après l’article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions sont nécessaires. Il faut tout d’abord que les parties donnent leur consentement. Il est nécessaire également
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Le dol et l’erreur dans la formation du contrat
Le dol et l'erreur dans la formation du contrat Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C'est une sorte de convention car il sert à créer un droit. D'après l'article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions sont nécessaires. Il faut tout d'abord que les parties donnent leur consentement. Il est nécessaire également
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Dossier Vente Esthétique 1ère Et 2ème Partie: l'entreprise Yves Rocher
FICHE PRESENTATION DE L’ENTREPRISE Nom de l’entreprise Institut Yves Rocher Adresse 97 avenue Victor Hugo 116 Paris N° de SIRET 45055797000040 Adresse email Horaires d’ouverture Lundi au samedi de 10h à 19h Histoire de la marque Yves Rocher Telle est l’intention stratégique définie en 1944 par Didier ROCHER c’est notre raison d’être. Mais cette belle réussite à démarré très modestement, il y a plus de 40 ans dans un grenier situé à la Gacilly. Tout
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Cas pratique de droit: cas de Roxane: le contrat
Cas pratique : cas de Roxane Question 1 : Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. - Les faits : Roxane qui travaille jusqu'à présent pour son employeur de Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause
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Arrêt Du 19 Juin 2007 Et 12 Juillet 2007: un contrat de courtage matrimonial
Arret du 19 juin 2007 et 12 juillet 2007 Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel il s'est soumis en invoquant sa situation de surendettement. [...] Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 FAITS
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat
L’objet du contrat est une notion polysémique, en matière contractuelle. Dans son sens matériel c’est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu. Dans son sens technique, l’objet du contrat désigne l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est destiné à faire naitre. C’est dans le sens de la seconde acception de l’objet du contrat que la 1re chambre de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 16
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Les différentes phases de l’entretien de vente et les outils.
ACRC : Sujet 23 Question 1 : Présentez les différentes phases de l’entretien de vente et les outils Intro : Définir la notion d’entretien de vente Annonce du plan Les phases : • Prise de contact • Découverte des besoins • Présentation du produit et argumentation • Réponse aux objections • Présentation du prix et négociation • Conclusion • Prise de congé Outils : • Plan de découverte • Argumentaire : CAP SONCAS… Conclusion :
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Les Différents Types De Contrats De Travail En France
Un contrat de travail, est signé entre l’employeur et le salarié. Le salarié s’engage, contre rémunération, à travailler pour l’employeur. Le contrat donne à chaque partie des droits mais aussi des obligations. Un contrat de travail doit comporter de nombreux éléments. Les éléments les plus importants qui doivent figurer dans le contrat de travail sont : • L’objet du contrat • La date d’embauche • La date de fin du contrat • Les éventuelles clauses
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Dossier De Vente: l'entreprise Sephora
I - PRESENTATION DE L'ENTREPRISE 1) Identification de l'entreprise Sephora 20 rue du Capitole, 31001 Toulouse Téléphone: 00 33 56 112 51 90 Fax: 00 33 56 112 51 91 www.sephora.fr Le responsable magasin est Julien Laporte Organigramme: Date de création de l'entreprise: 2007 Date de création de la marque: 1994 Forme juridique et commerciale: Société Anonyme Agencement: Simple et moderne (noir et blanc) ambiance «jeune» Superficie: 280 mètres carrés, grand et spacieux espace de
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
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Cas Pratique de droit: Erreur Et Nullité Du Contrat pour vice de consentement
Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à
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Situation de service après vente
Contexte: Après avoir vendu un appareil (un sèche cheveux Babyliss) le client le retourne après 2 mois d'utilisation, l'appareil est défectueux. Il veut donc profitée de la garantie de 6 mois. Degrés D’autonomie. Jai réalisé cette tâche avec l'aide d'un employé Libre Service qui m'a expliquer le déroulement d'un SAV. Objectif de la mission. Assurer un service après vente de qualité et rapide. Fidéliser le client. Ressources utilisées: Base de donné pour avoir les coordonnées
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