La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain dissertations et mémoires
20 104 La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Du Commerce International : Les Contrats Du DCI : La détermination De La Loi Applicable Aux Contrats
Introduction : Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à
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Dissertation sur le droit des contrats, le terme et la condition
Introduction Un terme est, avec la condition, une modalité qui peut affecter une obligation. Le terme est un évènement futur et certain dont on fait dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. La condition est un événement futur, incertain qui est susceptible de se produire dont les parties font dépendre la naissance ou l'extinction. Le terme est un événement futur et certain dont dépend la durée de l'obligation et son exigibilité Intérêt du sujet ? La
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Droit Commercial: Les principales classifications des contrats
jjjjjjjjj L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle. Section 1 : Les principales classifications des contrats 1) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral : Le contrat est synallagmatique lorsque
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,
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Droit des contrats: différence entre l'acte et le fait juridique
DROIT DES CONTRATS DIFFERENCE ENTRE L’ACTE ET LE FAIT JURIDIQUE (SOURCES D’OBLIGATIONS) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
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L'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée
L'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée → Dissertation. Ici, il ne va pas s'agir de disserter sur le jugement dernier tant redouté mais sur le premier jugement que constitue la période d'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée. Bien que cette notion soit à nuancer car en effet, le salarié est tout d'abord jugé par l'employeur lors de l'embauche. Cependant, la période d'essai constitue un prolongement de cette appréciation lors
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Droit du travail: le licenciement
Droit du travail Licenciement Le licenciement pour faute L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié en raison de faits qu’il considère comme fautifs, doit respecter une procédure disciplinaire spécifique prévue par le Code du travail. L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié en raison de faits qu’il considère comme fautifs, doit respecter une procédure disciplinaire... Le licenciement pour faute » Contrat de travail Le temps de travail Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011 Dans la construction de son édifice jurisprudentiel, la Cour de cassation a souvent précisé les contour de la notion de la force de la promesse unilatérale de vente. Depuis une Jurisprudence constante du 15 décembre 1993, où la Cour de cassation affirmait que « dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre
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Les règles d'un Contrat De Travail
SECTION 1 – CADRE RÈGLEMENTAIRE I – TEMPS DE TRAVAIL A – DURÉE DU TRAVAIL 1 – DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL 14/06/1936 : instaure semaine de 40 heures. 16/01/1982 : Ordonnance, 39 heures. 19/01/2000 : Loi Aubry II (Aubry I instaurait déjà mais, pas obligation : souhait d’adoption par conventions des partenaires sociaux mais non) : 35 heures. Aubry II : entreprises supérieure à 20 salariés : dès 2000 n’avaient plus le choix et les
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La Formation Du Contrat De Travail
La loi ne définit pas le contrat de travail. La jurisprudence en fixe les critères : c'est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour le compte d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place. La subordination se caractérise par des ordres reçus ou des contraintes subies en vertu du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur. La qualité de salarié permet de bénéficier des dispositions protectrices
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Notion De Groupe En Droit Du Travail
DISSERTATION LA NOTION DE GROUPE EN REPRESENTATIONDU PERSONNEL Dans les sociétés primitives le groupe était le moyen de se prémunir des agressions de d’autres groupes, on parlait de tribus, le groupe était une protection et son appartenance au groupe justifié les guerres. Dans l’antiquité sous la période des cités grecs le groupe était régis par un roi qui protégeait son peuple contre d’autre cité l’exemple le plus frappant était l’opposition de sparte contre Athènes. La
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Droit Des Contrats
1) Notion de contrat et classification. 1) Problème juridiques 2) Règle De Droit (RDD). Savoir formuler la règle applicable. 3) Application : Rechercher les conditions pour appliquer la règle en question. Il faut toujours parler de la règle avant de parler des modalités d’applications. Pour aide : bouquin de droit des OBLIGATIONS. 1) L’approche du droit des contrats. On constate deux types de droit : Publique Privé -Fiscal -Tout ce qui est en relations avec
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L'adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit négocié
Chapitre VII : L'adaptation de la relation de travail par le Droit négocié p71 I- Les acteurs de la négociation collective A- Les syndicats de salariés 1) Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économique et professionnels de ses adhérents. 2) La liberté syndicale a été reconnu en France par la loi dite Waldeck Rousseau de 1884 (elle rompt avec la loi Le
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Corrigé de droit: la garantie vol de son contrat
Intro : Notre assuré la parfumerie éphémère à été victime de vols répétés. Elle demande la mise en jeu de la garantie vol de son contrat MR Pro n° 61412712. Ce contrat a été souscrit le 25.09.2004 et est toujours en cours en 2007, l'année des vols. La prime a été payée à l'échéance. La déclaration de sinistre a été correctement faite. 1.1 LA GARANTIE VOL EST ELLE DUE ? Selon les CP, la garantie
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Droit Civil: L’expression de quasi-contrat
Licence 2 - 2ème semestre Cette définition n’est pas complètement satisfaisante, car elle est trop proche de celle des contrats et particulièrement de celle des contrats synallagmatique. La jurisprudence à donc complété cette définition. L’expression de quasi-contrat recouvre les engagements sans volonté de contracter, ces engagements étaient connus du droit romain, mais qui ne les avaient pas réunit dans une catégorie juridique. Puis les canonistes, pour désigner ces engagements là se sont référés au droit
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Droit Du Travail: stages et apprentissage
I- BASES JURIDIQUES Règlement intérieur Obligatoire si entreprise >20 salariés Contrats de travail Stages CDD CDI II- Stages et apprentissage Stages et apprentissage avenant du 9 mars 2005 (conv. 3104) « dans un objectif de professionnalisation des enseignements, le secteur du médicament souhaite développer l'apprentissage pour les formations supérieures et particulièrement les masters professionnels des universités de pharmacie et de science, ainsi que les diplômes »
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Dossier Documentaire : L'adaptation Aux évolutions De L'activité Professionnelle Et L'adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit négocié
Dossier documentaire : L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle et l’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Premier travail : 1) Le contrat de travail de Mme Detroy est un contrat à durée indéterminé engageant Mme Detroy en qualité d’agent commercial déterminant son salaire à hauteur de 1600 € par moi et insérant une période d’essai, une clause de non-concurrence et une clause de mobilité. 2) Selon le code du travail article
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Contrat De Travail: la période d'essai
) Existe-t-il une période « d’essai » ? Oui. Une période de deux mois est prévue par le Code du travail. Durant ces deux premiers mois, le contrat peut être rompu, sans préavis et sans formalité particulière, par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant s’il est mineur). A noter A noter : désormais, pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail un contrat d’apprentissage peut
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Commentaire D'arrêt Du 6 Septembre 2011: Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt TD2 – S6 Droit des contrats spéciaux Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011. La société EDIFIDES a consentie une promesse unilatérale de vente aux consorts X..., ceux ci se sont rétractés avant la levée de l'option par les bénéficiaires. La promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de
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Objet D'etude le contrat de travail
OBJET D’ETUDE N°2 SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL INTRODUCTION Le contrat de travail se forme en respectant différentes conditions .le droit du travail est protégé par le salarié dans sa relation de travail entre le salarié et l’employeur nous verrons qu’il existe différent type de contrat de travail. I/ L’emploi stable : Le CDI Le CDI est la forme normal de la relation de travail, le CDI est un contrat ou le l’on ne prévoit
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Droit des contrats spéciaux
TD N°5 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX 2. - Définition des termes du sujet : Obligation = lien de droit qui unit une ou plusieurs personnes dont l’origine peut être conventionnelle ou légale. Le créancier peut demander au débiteur de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose au débiteur. La restitution = remise matérielle de la chose. C’est le fait de remettre un bien ! Obligation de restitution du Commodataire. Commodataire : l’emprunteur
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Droit Du Travail
DROIT DU TRAVAIL Ne sont soumis au droit du travail uniquement les salariés du secteur privé. A droit constant, l’organisation des textes ne change pas. Première partie : les normes de droit du travail Chapitre 1 : les différentes normes en droit du travail Section 1 : les règles d’origines nationales Paragraphe 1 : les règles d’origines étatiques I. La constitution On distingue les textes constitutionnels et la jurisprudence constitutionnelle. II. La loi Textes édités
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Le contrat de travail
Le contrat de travail A. Définition : Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui prévoit que le salarié effectue un travail sous l’autorité de son employeur (c’est le lien de subordination) en échange d’une rémunération. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. B. Précisions : Depuis la directive communautaire du 1er
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Le contrat de travail
LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail A. Définition : Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui prévoit que le salarié effectue un travail sous l’autorité de son employeur (c’est le lien de subordination) en échange d’une rémunération. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. B. Précisions : Depuis la
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L'individu Au Travail L'adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit négocié
1- Recherchez le montant du Smic en vigueur aujourd'hui. Doc. 4 Le smic est revalorisé chaque 1er juillet, en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé augmentée de la moitié de l'évolution du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire de base ouvrier. + lorsque l'indice national des prix à la consommation atteind un niveau correspondant à une hausse
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