Le contrat de travail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail

A. Définition :

Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui prévoit que le salarié effectue un travail sous l’autorité de son employeur (c’est le lien de subordination) en échange d’une rémunération. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.

B. Précisions :

Depuis la directive communautaire du 1er juillet 1993, le contrat de travail doit obligatoirement revêtir une forme écrite (sauf le CDI) et faire l’objet de mentions obligatoires : durée du travail, salaire, description des tâches à accomplir, etc.

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d'oral, de verbal ou de tacite.

Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits.

Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement).

Les obligations des parties dans un contrat de travail

EMPLOYEUR SALARIÉ

Fournir du travail et les outils pour le réaliser Exécuter le travail

Verser la rémunération Prendre soins des outils mis à disposition

Respecter le droit du travail

INTRODUCTION

Toute relation de travail entre un salarié et son employeur est, en principe, concrétisée par une convention (ou un accord) appelé « contrat de travail ». Et, tout comme l’homme naît, vit et meurt, le contrat de travail se forme, s’exécute et prend fin.

Quelles sont les principes généraux qui gouvernent la formation du contrat de travail ? Comment se déroule l’exécution du contrat et quelles sont les obligations qui incombent aux parties ? quelles sont les modalités de modification, de suspension et de rupture du contrat de travail ?

Voilà autant d’interrogations auxquelles notre exposé se propose d’apporter des réponses.

LA NOTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

1.1 Définition

Il n’existe pas, à priori, de définition du contrat de travail. En effet, le Code du travail des Territoires d’Outre-Mer de 1952 (CTOM) s’est contenté de définir la notion de travailleur, définition qui a été consacrée par la plupart des codes du travail des pays africains au sud du Sahara. Mais en définissant le travail, il donne de précieuses indications permettant de dégager la notion de « contrat de travail »

A cet effet, « est considéré comme travailleur au sens de la présente loi quelque soit son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée… »

De cette définition se dégage celle du contrat du travail qui peut être entendu comme une convention par laquelle une personne qualifiée ‘travailleur’ met au service d’un employeur et sous la direction et l’autorité de ce dernier, ses aptitudes professionnelles moyennant rémunération.

Par conséquent, le contrat de travail dégage (a) des caractéristiques propres qui permettent, d’ailleurs, de le distinguer d’autres types de contrats.

1.2 Caractéristiques

Le contrat de travail présente les caractères suivants :

-C’est un contrat bilatéral c'est-à-dire qui nécessite des obligations réciproques des parties ; le travailleur fournit une prestation de service en contrepartie d’une rémunération que lui remet son employeur ; -C’est un contrat personnel ou intuitu personae c'est-à-dire que le travailleur seul peut accomplir sa prestation de service ; il ne se faire remplacer en cas d’indisponibilité ni léguer son contrat ; -C’est un contrat à titre onéreux par opposition à un contrat à titre gratuit, car le travailleur reçoit ici une rémunération ; -C’est un contrat requérant un lien de subordination du travailleur envers son employeur qui lui donne des ordres et en vérifie l’exécution. Le travailleur est tenu de respecter ses directives et peut être sanctionné en cas d’inobservation. Ce dernier caractère constitue l’élément juridique principal qui distingue le contrat de travail de formes voisines telles que le contrat d’entreprise, le contrat de mandat, le contrat de s ...

Chapitre 2 : la formation du contrat

Les parties disposent d'une grande liberté. Pour que le contrat soit formé il faut respecter 4 conditions

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