Droit Du Travail

DROIT DU TRAVAIL

Ne sont soumis au droit du travail uniquement les salariés du secteur privé.

A droit constant, l’organisation des textes ne change pas.

Première partie : les normes de droit du travail

Chapitre 1 : les différentes normes en droit du travail

Section 1 : les règles d’origines nationales

Paragraphe 1 : les règles d’origines étatiques

I. La constitution

On distingue les textes constitutionnels et la jurisprudence constitutionnelle.

II. La loi

Textes édités par le parlement

Le contrat de travail s’applique aux règles privées. Loi civile – loi sociale – principes généraux.

III. Le règlement

IV. La circulaire

V. La jurisprudence

En principe ce n’est pas une source de travail. Le juge est la bouche de la loi. Les revirements de jurisprudence sont peu fréquents et prévenus à l’avance car possibles.

Paragraphe 2 : les règles d’origine professionnelle

I. Les conventions et accords collectifs de travail.

Ce sont les règles les plus importantes en droit du travail

A. Les différents types de convention

On distingue les accords et conventions ordinaires et étendues.

Une convention ou accord collectif est un acte écrit, conclu entre des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et des organisations syndicales d’employeur ou un ou plusieurs employeurs. La convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des conditions de l’emploi, de travail, de formation professionnelle des salariés et de leurs garanties sociales pour toutes les catégories de salariés.

L’accord collectif ne traite que d’un ou plusieurs sujets déterminés.

Convention collective ordinaire :

• Interprofessionnelle (nationale ou départementale) ;

• De branche ou professionnelle ;

• D’entreprise ou d’établissement plus proche des salariés. Au quelle sont associées les conventions collectives de groupes.

Les conventions collectives – clauses obligatoires :

• Article 1er : champ d’application (professionnel et territoire)

• La convention collective doit prévoir la clause de modification

• La convention collective doit prévoir la clause de dénonciation (retrait)

• Il faut également des thèmes obligatoires

o Il les faut pour que les conventions collectives soient étendues et non plus ordinaires.

Etendre une convention collective se fait par arrêté ministériel, elle s’applique donc à une zone géographique définie et cela même si l’on ne la pas signé.

Avenant : modification du contrat de convention collective [se substitue ou s’ajoute]

Annexe : partie de la convention collective qui ne s’applique pas de la même manière que la convention collective.

B. Les parties :

1. Les parties signataires :

a. Les employeurs

Peu importe la forme car ils ne font que donnés du travail.

b. Les salariés :

Ils doivent être légitimes et avoir un impact sur la société.

Les droits ne sont pas les même pour un syndicat représentatif et un qui ne l’est pas. Sont donc autorisés à négocier :

o Les syndicats représentatifs de salariés par l’intermédiaire des délégués syndicaux ;

o Les représentants élus du personnel si pas de délégués syndicaux, l’accord est validé par une commission paritaire de branche.

[Les délégués syndicaux sont désignés par les membres des syndicats alors que les délégués élus sont élus par les salariés grâce à des listes]

Si pas d’élu alors la personne autorisé à négocier est un salarié mandaté désigné par les syndicaux, une fois les décisions prises, elles sont présentées à l’ensemble des salariés qui votent pour leur mise en place (+ de 50%).

2. L’adhésion :

Si je n’ai pas voté, je peux intégrer un accord ou convention, y adhéré plus tard, comme si je le signai a posteriori. Si bien sur le secteur dans lequel je suis correspond à la convention.

C. Condition de validité

1. L’exigence d’écrit. Si pas d’écrit alors l’accord sera nul. Il doit être signé par l’ensemble des partenaires sinon jugé nul et non écrit.

2. La condition majoritaire : soit plus de la moitié des salariés (+ de 50%), soit absence d’opposition de la majorité si un syndicat minime signe.

3. Le dépôt de l’accord : dépôt au ministère du travail pour être valable (par les 1er à y aller). Une fois déposé il entre en vigueur le lendemain.

D. Champ d’application territoriale et professionnelle

Il faut déterminer, le champ d’application territoriale et le secteur professionnel qui vont entrer dans le champ de la convention et accord collectif.

• Activité industrielle : + grand nombre de salarié,

• Activité commerciale : celle qui génère le + gros CA.

C’est l’activité réelle qui est prise en compte. Si les deux activités sont équivalentes, alors la clause de réciprocité (dépend de l’activité en question) s’applique à tous les salariés de la même manière.

E. Durée, révision, mise en cause, dénonciation

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