La Responsabilité Du Conservateur En Droit Marocain dissertations et mémoires
15 484 La Responsabilité Du Conservateur En Droit Marocain dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Référé Et Recours En Droit Administratif
Les Référés 1. Le référé-suspension Les conditions de recours à cette procédure sont allégées par rapport au sursis à exécution. Ainsi il existe l’exigence la condition de l’urgence et de l'existence d’un « doute sérieux » sur la légalité de l’acte attaqué. Si les conditions sont réunies, le juge peut suspendre les effets de la décision administrative contestée jusqu’à ce que la juridiction se prononce au fond. Toutefois, même si les conditions du référé-suspension sont réunies, le
1 133 Mots / 5 Pages -
Droit Administratif Et Service Public
La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d’auteurs et notamment par les tenants de l’Ecole de Bordeaux de Léon Duguit comme étant le fondement du droit administratif c’est à dire comme étant le principal facteur explicatif des multiples dérogations du droit public au droit commun. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du service public. Il regroupe l’ensemble des règles
2 572 Mots / 11 Pages -
Les Droits Des Associés
INTRODUCTION : A la naissance, pendant le fonctionnement et à la disparition de la société, différents acteurs interviennent. Notamment, l’associé, puisqu’il est apporteur d'un bien ou d'une somme d'argent à la création de la société et de ce fait, il jouit d'un certain nombre de droits et devoirs relatifs à son organisation et son fonctionnement. En particulier, le rôle de l'associé défini par sa qualité d'apporteur, mais aussi par sa vocation à participer à la
461 Mots / 2 Pages -
Définitions du droit
1_DEFINITION DU DROIT Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité. Science qui a pour objet l'étude de ces règles. Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à quelqu'un par une autorité publique, d'agir de telle ou telle façon, de jouir de tel ou tel avantage : À quel âge a-t-on le droit de vote ? Possibilité morale qu'on a d'agir de telle ou telle manière : Vous n'avez pas le
1 068 Mots / 5 Pages -
Droit Constitutionnel: la IIIème république
La III République, au contraire des précédentes, n'est pas le fruit d'une révolution. Ferry en disant qu'elle est « née de la défaite des armées de l'empire » pointe bien le caractère contingent de sa naissance. Si elle apparaît dans une relative instabilité avec un contexte politique agité aussi bien à l'intérieur du territoire (rappelons l'épisode de la Commune) qu'à l'extérieur (guerre contre la Prusse), la IIIème République est paradoxalement parvenue à s'imposer et se
416 Mots / 2 Pages -
La transformation du droit interne sous l'impact du droit international
La transformation du droit interne sous l'impact du droit international : exemple de l'interaction des systèmes juridiques à l'époque de mondialisation Bin LI, Professeur de l’Institut de Technologie de Harbin, Chine I. – Les contextes A. – Contexte historique (1) Importation du droit international (2) La première rencontre du droit chinois et droits étrangers B. – Contexte actuel (1) Réforme juridique : économie de marché / Etat de droit (2) Impact accru sur la scène
352 Mots / 2 Pages -
Aide sur l'Objet D'étude en économie-droit?
1. Qu’est ce qu’une étude en économie droit ? Une étude en économie droit est le résultat d’une recherche personnelle qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit. En classe de première et terminale, vous constituerez un dossier comprenant quatre études. Vous présenterez oralement une étude choisi par votre professeur au cours d’un entretien d’une durée maximale de 30 minutes. A partir de ce dossier et de cet entretien, une note sur 20 vous
306 Mots / 2 Pages -
La Jurisprudence, Source De Droit
La jurisprudence, source de droit Depuis l’origine de la Gaule, le droit a connu différentes sources : la coutume était prépondérante jusqu’à la révolution de 1789 avant que le droit soit écrit avec le code civil en 1804. Mais durant ces périodes la jurisprudence n’a cessé de jouer un rôle prépondérant dans le système juridique. Le terme de jurisprudence a une signification très étendue puisqu’il renvoi à la règle énoncée par les juges sous une
1 281 Mots / 6 Pages -
Droit De Veto
Selon Montesquieu, « si la puissance exécutrice n’a pas el droit d’arrêter les entreprises du corps législatif, celui-ci sera despotique ; car, comme il pourra se donner tout le pouvoir qu’il peut imaginer, il anéantira toutes les autres puissance. » Alors, « la puissance exécutrice doit prendre part à la législation par sa faculté d’empêcher ». La théorie de la séparation des pouvoirs sert de grille de différenciation pour identifier les régimes politiques contemporains. L’objectif
2 243 Mots / 9 Pages -
Cours Droit Comparé
CE, Sect., 1/07/2005, M. Robert et autres, req. n° 256998. Vu, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête de M. Robert X et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3
979 Mots / 4 Pages -
Peut-on Concilier La Multiplicité Des règles De Droit Et L'exigence De sécurité Juridique
Dissertation : Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ? Défini par le Conseil d'Etat suite à son rapport public daté de 2006 sur « la sécurité juridique et la complexité du Droit » La notion de la règle de droit désigne l'ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. Son étude passe alors par celle des règles qui le composent. Il s'agit de les présenter
2 003 Mots / 9 Pages -
L’origine d’un droit communautaire
« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble, mais par des réalisations concrètes créant d’abord des solidarités de fait ». Telle est la vision de Robert Schuman sur l’Europe. La Communauté Economique Européenne (CEE), constitue le 27 mars 1957, un ordre juridique nouveau, à la source d’un droit communautaire, créateur de droits et d’obligations, qui s’imposent directement aux Etats. Cette organisation internationale intègre à la fois les Etats et leurs
533 Mots / 3 Pages -
La notion de droit
Dimanche 4 avril 2010 Chp 1 : La notion de droit La notion de droit Le mot droit a deux sens : - le droit objectif : l’ensemble des règles obligatoires que l’on va trouver dans les différents codes et source de droit - le droit subjectif : l’ensemble des prérogatives au droit dont une personne peur se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne I. Le droit objectif Il a pour source
573 Mots / 3 Pages -
Les droits d'accises
Les droits d’accises - Ceux sont des impôts indirects touchant la consommation ou l’utilisation de certains produits tels que les boissons alcoolisées, les huiles minérales et les tabacs manufacturés. La TVA - La TVA (taxe sur valeur ajoutée) est impôt indirect pratiqués par les politiques fiscales de chaque pays. Donc, la TVA est différente selon les pays. En France, elle est de 19,6% en moyenne. Taxe sur les produits pétroliers - C’est une taxe intérieure
227 Mots / 1 Pages -
Le Droit De Dissolution Sous La III Republique
Dissertation : le droit de dissolution sous la III république Introduction : L’article 5 de la Loi du 25 février 18 dispose : « Le Président de la République peut sur avis conforme du Sénat dissoudre la Chambre des Députés avant l’expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont Convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. » En France, le droit de dissolution intervient dans les régimes
1 841 Mots / 8 Pages -
Jurisprudence : Source De Droit ?
La jurisprudence a une place importante dans notre droit, car souvent les règles de droit sont obscure, et même parfois silencieuse sur un problème donné. Il est donc important que les juges tranchent les litiges qui n’ont pas de solutions concrètement énoncé dans les lois. La jurisprudence est la solution donnée majoritairement par les tribunaux français à une question de droit. Une source de droit désigne tout ce qui contribue à créer l’ensemble des règles
1 359 Mots / 6 Pages -
La matière du droit
Première partie : La matière du droit 1. Définition du droit Chapitre 1 : Origine Section 1 : origines philosophiques §1 Philosophie idéaliste Le droit possède de la nature et doit atteindre un idéal de justice, appelé également jus naturalisme ou école du droit naturel. Le droit n’est pas uniquement constitué par les textes, normes existantes. Le droit possède également de principe non écrit qui leur sont supérieur. Le droit doit être soumis au droit naturel. D’abord exprimé
9 522 Mots / 39 Pages -
Le Droit commercial au Maroc avant l’indépendance
CHAPITRE I UN PEU D’HISTOIRE A. Le Droit commercial au Maroc avant l’indépendance : Avant 1912, date de l’entrée en vigueur de la politique du protectorat, le Maroc n’avait pas de législation commerciale au sens moderne de l’expression. Le droit musulman ou « chraa » et les coutumes régionales régnaient en maître et constituaient une législation universelles sur le plan interne et dans le cadre des relations avec les autres pays musulmans .seuls quelques exceptions
1 128 Mots / 5 Pages -
Droit Des Sociétés: le fonds de commerce
Droit des sociétés Suite au départ à la retraite de Monsieur Pierre commerçant et l’exploitant de son fonds de commerce de libraire à paris, dans un local en location à Monsieur Henry ; Monsieur Michel veut se porter acquéreur en son nom propre du fonds et, celui-ci souhaite exercer son activité dans le même local. Ainsi, Monsieur Michel hésite entre le statut de commerçant, d’artisan, et d’Auto-entrepreneur. Dès lors il faut se poser la question
1 028 Mots / 5 Pages -
Droit De La Preuve: l'actes juridiques
Actes juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets juridiques. L'acte lui-même est : - volontaire - ses conséquences sont prévues et acceptées C'est une source essentielle d'obligation dans un système juridique. La plupart des actes juridiques sont consensuels, c'est à dire qu'il ne nécessite aucune formalité particulière pour être valable. Exceptionnellement, la validité de quelques actes peut être subordonnée à la rédaction d'un écrit (acte solennel) ou à la remise d'une
364 Mots / 2 Pages -
Introduction au Droit Des Contrats
Chapitre introductif : Introduction au droit des contrats. Le contrat est la rencontre de deux ou plusieurs volontés humaines, (personne juridique physique ou morale), pour effectuer soit une opération de type économique (contrat de vente par exemple) ou pour créer une organisation du type contrat de société, ou encore contrat d’association. (I) A quoi sert l’étude du droit des contrats ? Etudier les règles générales applicables au contrat c'est-à-dire comment il se forme, s’exécute, comment
1 858 Mots / 8 Pages -
Contre le droit de vote des femmes
Contre le droit de vote des femmes - Assemblée nationale www.assemblee-nationale.fr/.../femmes/citoyennete_politique_anthol... En vain prétend-on que l'égalité civile accordée à la femme a pour corollaire ... Extrait de la thèse d'Émile Morlot (1884) : « De la capacité électorale » .. Assemblée nationale - La citoyenneté politique des femmes www.assemblee-nationale.fr/.../femmes/citoyennete_politique_ECRIT... Bibliothèque de l'Assemblée nationale. Yvonne Netter (1889-1985). Auteur d'une thèse sur le droit au travail de la femme mariée. Avocate en 1920. Membre de ... Aucun
458 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt : Ass. Plén 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d’autrui
Commentaire d’arrêt : Ass. Plén 29 juin 2007 L’arrêt Blieck en date du 29 mars 1991 fonde la responsabilité du fait d’autrui. Toutefois, cet arrêt ne précise en aucun cas, les personnes visées par la nouvelle règle de responsabilité, fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil, ni même la portée de celle-ci. Il incombait donc à la jurisprudence ultérieure d’encadrer cette responsabilité du fait d’autrui. Cet arrêt d’assemblé du 29 juin 2007, vient
1 263 Mots / 6 Pages -
Droit Communautaire
I) Objet et actualité du cours A) Objet du cours 1 - Précisions préliminaires Le droit communautaire est le droit qui régit les communautés européennes. C’est une branche du droit public. Au début, il existait 3 communautés européennes crée en 1950. Aujourd’hui, il n’en reste qu’une seule : la Communauté européenne de l’énergie atomique (C.E.E.A) encore appelée Euratom. L’Euratom a été crée en 1957, en même temps que la Communauté économique européenne (CEE). En 1992,
3 405 Mots / 14 Pages -
Fiche de droit Privé: Le statut procédural de la loi étrangère
Le statut procédural de la loi étrangère. SECTION 1 : La compétence de la loi étrangère. Par applic° de la R de conflit de loi, le juge fr détermine si la loi étrangère est applicable à la situation qui lui est soumise. Il faut avt tt que cette règle soit mise en cause. Ms le régime de cette mise en cause de la règle de conflit de loi est différente selon qu'elle est à l'initiative d'une
10 733 Mots / 43 Pages