Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire: Arrêt 16 Mars 2010 de la Cour De Cassation
Commentaire d'arrêt de Cassation Cette décision de justice est un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Chambre Criminelle, datée du 16 Mars 2010, statuant sur le pourvoi formé par la société ESKA EST c/ l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu en chambre correctionnelle le 25 Février 2009. L'arrêt attaqué par la société ESKA EST est prétendu coupable de violation des articles R. 4323-1, et suivants du code du travail,
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Commentaire D'arrêt Cass 1ère Civ, 27 février 2007: la responsabilité sans faute
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait
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Commentaire De L'arrêt Du 23 Octobre 2007 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: La vente du fonds de commerce
TD 10 : La vente du fonds de commerce Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant
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Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. L'arrêt de la CJCE - Les faits La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour
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Fiche Signalétique: la S.A UNILEVER
1) Identification Raison sociale : Unilever Siège social : Londres & Rotterdam Slogan : « Adding Vitality To Life » Adresse du site Web : unilever.com 2) Informations juridiques Capital : 40 741 930 152 $ Date de création : 1930 Statut juridique : Société anonyme Nationalité : anglo-néerlandaise Propriétaires de l’entreprise : Michael Treschow & Paul Polman 3) Informations économiques, commerciales et financières Nature de l’activité : Produits de grande consommation : alimentaire et
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Synthèse : Arrêt Ruben De Servens Et Arrêt Canal
Synthèse : Méthode : Mettre en perspective deux arrêts, réfléchir à ce qui les approches, et ce qui les sépare. Pourquoi ? On commence par introduire son propos : « Ces deux décisions portent sur une même question : les critères de définition de l’acte administratif ». Présenter les arrêts : « L’arrêt X et l’arrêt Y sont l’occasion pour le CE d’aborder le sujet… » Dire ce qui ce passe : « En l’espèce, l’arrêt x aborde X sujet, l’arrêt Y aborde… » La procédure : « Les
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Fiche Linguistique
I. Introduction Générale La linguistique est définie comme la science du langage qu’elle étudie à travers la diversité des langues naturelles parlées sur la terre. Elle s’intéresse exclusivement aux langues dites « naturelles », qui permettent les échanges à l’intérieur des sociétés humaines et ont pour support physique des sons que les hommes produisent. La réflexion sur la langue est venue après l’invention de l’écriture : la réflexion linguistique la plus ancienne est
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Le Commentaire D'arrêt
I. La force obligatoire confrontée à un groupe de contrats La détermination de la frontière entre la force obligatoire du contrat entre les parties et son effet relatif envers les tiers n’est pas une question nouvelle. Le fait que l’arrêt vise les articles 1134 et 1165 du Code civil n’a rien d’étonnant. Toutefois, si classiquement l’inopposabilité du contrat au tiers n’entame pas la force obligatoire entre les parties de chaque contrat dans un groupe de contrats,
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Fiche Méthodologique: Le Mailing
Fiche méthodologique 11 : Le mailing (Publipostage) Le mailing est l’envoi par la poste d’une proposition commerciale à un prospect ou un client. Il ne faut pas confondre le mailing avec un ISA (imprimé sans adresse) : le tract, flyer, prospectus … Le mailing est envoyé à une adresse précise I. Le contenu : • L’enveloppe porteuse (nom et adresse du destinataire) : le but est de faire ouvrir. Il faut que l’enveloppe soit neutre
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Fiche de révision : l’URSS de Staline, le stalinisme
Fiche de révision : l’URSS de Staline : le stalinisme Confiscation du pouvoir • Staline concentre entre ses mains tous les pouvoirs. Sa puissance est exposée grâce à un culte de la personnalité, c’est-à-dire que Staline est représenté sur des affiches, sous forme de statue… Il présente l’image du « grand timonier » (il tient la barre du bateau de l’URSS). Il est présenté comme un « demi-dieu » et le « petit père
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Droit Administratif: La méthodologie Du Commentaire à Travers L'arrêt Blanco
TD Droit administratif. Séance 1 : L’arrêt Blanco. Méthodologie du commentaire d’arrêt. Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par la juridiction. Annonce du plan. Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut se permettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.) Ne pas tomber dans la dissertation ou
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Fiche De Lecture: Le Suicide De Durkheim
Questions : 1. Quel est l’objet de l’ouvrage ? 1. S’appuyant sur des principes méthodologiques concrets qu’il avait établit auparavant dans Les règles de la méthode sociologique (1895), Durkheim (1858-1917), cherche à définir le suicide comme un fait social à par entière. 2. Quelles sont les caractéristiques du suicide selon Durkheim ? 2. Durkheim définit le suicide, fait social, objet de son étude, comme " tout cas de mort qui résulte directement ou indirectement d'un
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Psychologue, fiche métier
Psychologue Définition : Un PSYCHOLOGUE est un professionnel qui possède une formation universitaire spécialisée en psychologie de niveau bac +5. Cette formation est centrée sur la compréhension du comportement humain. Le psychologue connaît les techniques d'entretien et il peut recourir aux tests psychologiques pour évaluer les capacités intellectuelles, les aptitudes ou différents aspects de la personnalité de son client. L'exercice de la profession de psychologue est protégé en France, loi n° 85-772 du 25 juillet
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 28 mai 2008: le manquement à une obligation
En fait, quelle que soit l’hypothèse de réticence dolosive envisagée, il semble bien que l’annulation du contrat pour vice du consentement ne soit possible que si le juge parvient à caractériser une intention de tromper. L'intention de tromper marque de son empreinte le dol… vice du consentement. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que même « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire
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Commentaire De L'arret De La Troisieme Chambre Civile De La Ccass Du 6 Octobre 2004 : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur
TD n° 5 droit des contrats spéciaux : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur : Document 5, ccass civil 1ere 20 mars 1989 : Une société a commandé à un installateur de plomberie MX, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximal de machines. L'appareil a été inneficace, et inadapté. La cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance. La société
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936
Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi. Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. Il en découle que la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: le fond de commerce
On dit souvent qu’en matière contractuelle le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la Chambre Commerciale la Cour de cassation dans un arrêt du 27 Avril 2011. En l’espèce, un commerçant vend son fonds de commerce à une société qui s’est engagée à le reprendre le 27 septembre 2007, mais il continue à l’exploiter jusqu’au 1 octobre 2007. Estimant le contrat de
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Défaut De Cause dans un arrêt 27/12/2001
Le 27 décembre 2001, Mme X... commande, à la société G…, un ensemble de produits appelé « Net in Pack ». Cet ensemble comprend, pendant une durée de 36 mois, la création d'un site internet marchand, la fourniture de matériel informatique, de services internet, d'assistance téléphonique et de maintenance du matériel. Le financement, de ces produits, est assuré par la souscription, auprès de la société F…, le 7 janvier 2002, d'un contrat de location financière
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Commentaire D'arrêt Cass.3ème Civ. 17 Janvier 2007 (n°06-10442): le dol
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 est relatif au vice du consentement qu’est le dol posé par l’article 1116 du Code civil qui dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Néanmoins, cet arrêt concerne plus particulièrement
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Fiche Récapitulative de 2-3 bases en Espagnol
FICHE RECAPITULATIVE D’ESPAGNOL Ser et estar -L’auxiliaire ou le verbe ser s’utilise pour évoquer des caractéristiques telles que la couleur, la taille, l’heure, l’origine, la matière…, pour les noms communs, pronoms et pour exprimer les jours. Les nombres ou indéfinis sont aussi précédés de ser. -L’auxiliaire ou le verbe estar s’utilise avec tous les compléments circonstanciels (temps, lieu,…), pour exprimer les états passagers (humeur, état, circonstances…) et valables au moment où l’on parle ou pour
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème, 7 Mai 2008: l'offre
« L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ». Tel est rédigé l'article 1105-1 de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations. Cet avant-projet de réforme est aussi appelé avant-projet CATALA en l'honneur du président de la commission qui a été chargé de son élaboration, le professeur Pierre CATALA. En
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Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat
Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il y ait détermination d’un objet, c’est à dire d’une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l’une des parties le paiement d’un prix. Ainsi c’est sur la notion de détermination du prix dans un contrat-cadre que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué le 23 février 1999. Les faits sont les suivants, un individu
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Fiche de lecture de Tout est langage de Françoise Dolto
Fiche de Lecture Tout est langage de Françoise Dolto Biographie de l’auteur : Françoise Dolto (née Mariette) naît le 6 Novembre 1908 à Paris dans une famille bourgeoise catholique. Elle grandit dans l’ombre pesante de sa sœur aînée décédée et de sa mère tellement traumatisée par cette perte qu'elle reproche à Françoise d’être en vie. Très jeune, Françoise Mariette manifeste son désir de devenir « médecin de l’éducation » et malgré la réticence de sa mère à ce
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Arrêt du 3 février 1999, cour de cassation
La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ». Monsieur Grimaldi avait d’ailleurs écrit « la question de savoir si la libéralité inspirée par un dessein contraire à l’engagement de fidélité pris par les époux
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