Fiche d'arret dissertations et mémoires
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Commentaire Combiné d'arrêt La Coutume: le droit positif
Comme l'écrivait A.France, «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des Chartes, mais de l'institution et des moeurs». De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». En effet, une Constitution n'est pas un texte mort, elle s'applique, elle produit des effets, elle vit. Cependant, comment la Constitution d'aujourd'hui parvient elle à assurer ce dynamisme? Par quels moyens est elle en accord avec le droit positif? La
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Commentaire Arrêt 7 Mai 2008: la rétractation d’une offre qui devait former un contrat
Il s’agit de l’arrêt n°79 du 7 mai 2008, de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt concerne la rétractation d’une offre qui devait former un contrat. Mme X a signé un acte, une proposition d’achat pour acquérir un immeuble. Elle a également remis un dépôt de garantie le même jour, le 24 juin 2000 aux consorts Y. Le 26 juin, elle a décidé de retirer son offre d’achat en expédiant
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Lire Un Arrêt
Arrêt de rejet Statuant sur le pourvoi formé par … Contre l’arrêt … rappel de l’infraction poursuivie + condamnation ou pas Sur le moyen … présentation du pourvoi et de ses fondements textuels En ce que l’arrêt… aux motifs que… rappel de la solution de la CA Alors que… arguments du pourvoi Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué … faits Attendu que, pour déclarer / confirmer / infirmer…, l’arrêt … rappel de la solution de
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Fiche descriptive de situation de communication: le groupe Solvay
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2011 - ÉPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ÉTRANGÈRE Fiche n°: 1 Nom et prénom du candidat : BRULARD Marlène N° d’inscription du candidat : Langue vivante choisie lors de l’inscription LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue Observée × Intitulé de la situation : Accueil téléphonique du Directeur Général des Ressources Humaines Type de situation (cf. liste des 9
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Fiche de présentation de dossier
N° de Matricule* : M31209 NOM : Prénom : Date de passage*: ……………/05/2011 Heure de passage* : ………h……… Établissement d’affectation*: CFA Stephenson PARIS Lycée Villon PARIS 14 Lycée J. Lurçat Paris 13 Lycée Paul Eluard St DENIS Lycée St Exupéry CRETEIL Lycée E. Mounier CHATENAY Lycée G. Braque ARGENTEUIL *Informations communiquées sur votre convocation début avril 2011 Présentation du dossier : cocher obligatoirement la case correspondant à votre
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Qu'est-ce que la fiche de lecture juridique ?
Fiche de lecture juridique : Il s’agit de faire une synthèse en veillant à citer précisément les points essentiels, en laissant le superflu (ce qi n’intéresse pas le sujet principal, les exemples, etc.…) de côté. Elle devra faire au plus, une page recto verso. La faire à l’ordinateur permet de gagner de la place et donc de remplir d’avantage sa fiche de lecture. On commence par présenter l’auteur : qui est-il : son nom, son
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Fiche résumé sur le Droit Des Affaires
Fiche résumé DROIT DES AFFAIRES Introduction 1. Les juridictions de l’ordre judiciaire Responsabilité du dirigeant : Litiges Juridictions -Avec les salariés Conseil des prud homme : magistrats professionnels composés d’employeurs et de salariés élus. Système paritaire. -entre chef d’entreprise et associés -faute de gestion du chef d’entreprise Tribunal du Commerce -infractions (présentation de compte inexact) Tribunal Correctionnel Juridiction compétence : domicile du défendeur Plan pénal : lieu ou s’est passé l’infraction 2. L’institut National de
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Commentaire D'arrêt, CE 12 décembre 2003: l'eau
Commentaire : CE, 12 décembre 2003 Une QPC du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 vient d'être rendue sur la question de l’eau consacrant définitivement la victoire du département des Landes. En l’espèce, à la suite d’une étude de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt établissant que les prix moyens du mètre cube d’eau et de l’assainissement étaient supérieurs dans les services affermés, le conseil général des Landes a décidé, en 1996,
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Fiche révision test économie: les Généralités des Obligations
FICHE REVISION TEST ECONOMIE (DROIT) GENERALITES DES OBLIGATIONS Principes : • Définition : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Condition : Consentement ; Capacité (discernement) ; Objet ; Cause • Grand principe : La bonne foie • Points essentiels & secondaires : Objets ; Prix & Lieu, utilisateur précédant ; Etat o Points
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Commentaire D'arrêt Société Jojema: la violence, vice du contrat
Correction du commentaire Jogema L’arrêt commenté a été rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 1999. Les faits : Le litige oppose Mme X à la société J, le 8 janvier 1980 Mme X à vendu à la société une propriété le 7 mai 1991 elle demande en justice l’annulation de la vente, son consentement ayant été vicier par une violence morale. La procédure : Mme X à saisie la juridiction de 1er
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Commentaire d'arrêt: CE, 21 Mars 2011, Commune De Béziers
Lecture du lundi 21 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé
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Fiche Pays: l'Australie
Fiche pays L’AUSTRALIE Capitale : Canberra I. Introduction L’on peut penser qu’à cause de son éloignement, un pays peut s’avérer en retrait. Or, le cas de l’Australie en démontre le contraire. De bons atouts et beaucoup d’échanges peuvent en faire un pays très développé dans le monde. En effet, l’Australie se trouve à 20 000 km de la France, et pourtant ils échangent beaucoup entre eux. L’Australie a pour capitale Canberra, l’anglais est la langue principale. Il
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Commentaire D'arrêt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientèle est t-elle licite ?
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt de rejet du 7 novembre
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Ma Liberté S'arrête T Elle Ou Commence Celle D'autrui
Ma liberté s'arrête-t-elle où commence celle d'autrui ? Problématisation "La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" : cette phrase est devenue une évidence, presque un proverbe. Elle est sans cesse répétée, jamais repensée. Le sujet consiste précisément à s'interroger sur cette "évidence" pour tenter de la remettre en question. Cette affirmation est une tentative de répondre au difficile problème : comment les liberté des différents individus peuvent-elles coexister au sein d'une
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Fiche Descriptive Ag: Entreprise Énergie Nouvelles
Annexe VI-3 BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen - Session 2012 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U42 : Communication interne et externe Communication écrite et technologie de la communication Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et première situation du CCF) Nom et prénom du candidat : N° de matricule : Intitulé de la situation de communication : Entreprise Énergie Nouvelles Fiche de situation de communication n°: 2
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Fiche de lecture : FELOUZIS Georges, LIOT françoise, PERROTON joelle, L'apartheid scolaire. Enquête sur la ségrégation ethnique dans les collèges, Éd. du Seuil, 2005, 235 p.
FELOUZIS Georges, LIOT françoise, PERROTON joelle, L'apartheid scolaire. Enquête sur la ségrégation ethnique dans les collèges, Éd. du Seuil, 2005, 235 p. Introduction Cette étude met en avant la tendance ségrégative dans les collèges et ses effets négatifs à trois niveaux : scolaire, individuel et social. L’apartheid scolaire est un ouvrage, pour le moins « engagé », dont la question centrale est la ségrégation ethnique dans les collèges français. Les auteurs ont recours à des
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Fiche Therese Desqueyroux
« Thérèse Desqueyroux, Mauriac (1926) » 1. Présentation : François Mauriac (1885-1970), bordelais d’origine, s’installe à Paris en 1907 pour embrasser une carrière littéraire. D’abord poète : Les Mains jointes (1909), ce sont ses romans qui le rendent célèbre : L’enfant chargé de Chaines (1913), Le Baiser au lépreux (1923), Thérèse Desqueyroux (1927), Le Nœud de vipères (1932) ... L’écrivain est consacré à plusieurs reprises : il reçoit notamment le prix Nobel de littérature
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Arrêt Clement-Bayard
De nouvelles prérogatives royales : un Roi protecteur et législateur Le garant de la paix publique Le roi : législateur et justicier Un pouvoir sous contrôle Limites de forme de l'autorité royale Limites de fond à l'autorité royale Résumé de l'exposé Prince parmi les autres lors des temps féodaux, un véritable retournement va s’opérer dans le rapport de force qui oppose le roi aux seigneurs au cours des XI et XIIème siècle. La royauté devient
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Fiche Pays: l'Egypte
Fiche pays Egypte FICHE PAYS EGYPTE L'Égypte, en forme longue la République arabe d'Égypte, est un pays d'Afrique du nord-est situé sur la côte sud de la Méditerranée orientale : le bassin Levantin. La partie nord-est du pays constituée par la péninsule du Sinaï se situe cependant en Asie. Avec 82 000 000 d'habitants, l'Égypte est le troisième pays le plus peuplé d'Afrique derrière le Nigeria et l'Éthiopie. En très forte croissance, sa population a
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Fiche de lecture : Cyrano de Bergerac, Edmond Rostand
Fiche de lecture complète de Cyrano de Bergerac ! Cette fiche de lecture a été écrite de ma main. Ayant un compte sur Wikipédia (ThanatosCG), j'y ai publié le résumé et le cadre historique et géographique de ma fiche. Wikipédia étant un site sans droits d'auteur, vous êtes autorisés à prendre tout document se trouvant sur cet article d'intellego. Vous trouverez ici une fiche de lecture de Cyrano de Bergerac, d'Edmond Rostand, présentée ainsi :
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Diététicien(ne), fiche métier
Diététicien(ne) I. Rôle Le diététicien est le spécialiste de la nutrition. Il joue un rôle important dans l'apprentissage et le respect de l'hygiène alimentaire. Son rôle est d'inciter de consommer de plats équilibrés (sans graisses et sucres superflus, par exemple), tout en préservant le plaisir de manger. Il élabore des menus sur mesure en fonction du mode de vie et des attentes d'une personne. Le diététicien calcule, dose et organise des régimes classiques (pour maigrir
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Commentaire D'arrêt Arcelor Droit Administratif: le droit international
Imane Debbech Lundi 5 Novembre 2012 Commentaire d’arrêt Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l’ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l’article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s’applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-à-vis
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Fiche de cours: Les Enjeux De La Relation Commerciale
FICHE CHAPITRE 2 : Les enjeux de la relation commerciale. I- Notion de cycle de vie du client : Le cycle de vie client est une notion pouvant prendre différentes formes dans le contexte marketing. Le cycle de vie du client est marqué par des événements qui influencent la structure de sa consommation et impactent le chiffre d’affaires des entreprises. Exemple : les véhicules que l’on achète, les équipements que l’on recherche ne sont pas
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Fiche De Lecture: le roman Au bonheur des Dames de Zola
A travers une histoire d'amour qui pour une fois se termine bien, le roman nous entraîne dans le monde des grands magasins, l'une des innovations du Second Empire. Le roman est marqué par trois moments importants qui sont les trois grandes ventes. L'intrigue professionnelle et l'intrigue amoureuse sont constamment enlacées. La modernité, au coeur de l'intrigue, a évolué et a su se faire accepter à travers l'opinion d'une héroïne attachante. L'histoire se passe entre les
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Méthodologie Du Commentaire D'arret
COMMENTAIRE D’ARRÊT - Méthodologie Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation. En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt que vous devez commenter a résolue. En outre, il vous faut
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