Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 376 Fiche d'arret dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat.
l'arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat. En l'espèce, le demandeur (la SASM, société du supermarchés) dispose de terrains acquis pour y édifier un centre commercial, mais ce projet devient par la suite irréalisable du fait de la modification des plans d'occupations des
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Commentaire D'arrêt 5 Mai 2004: Accord Amiable, Entreprises En Difficultés
L'arrêt à commenter est intéressant en ce qu'il va résoudre un problème sur lequel la doctrine tergiverse depuis des années, en effet c'est pour la toute première fois que la cour de cassation a à connaitre de l'incidence qu'a l'accord amiable sur les personnes physiques ou morales se portant caution du débiteur en difficulté. En l'espèce, une société, le GITT, avait émis des obligations dont le remboursement était garanti par un établissement financier, la BEFI
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Étude d'un arrêt de la Cour D'appel De Douai 2008
Arrêt de la Cour d’appel de Douai, 1re chambre civile, 17 novembre 2008 Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculière par la suite, le mariage est considéré aujourd’hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Une liberté puisqu’elle est affirmée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme
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Commentaire Comparé des arrêts Schmidberger et Omega: les droits fondamentaux
Commentaire comparé des arrêts Schmidberger et Omega Dans les affaires Schmidberger et Omega, deux États membres ont invoqué de façon inédite la nécessité de protéger des droits fondamentaux pour justifier une restriction à l'une des libertés fondamentales du Traité. Dans son arrêt du 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge c. Autriche, la Cour de justice estime que les droits fondamentaux au sens de la convention européenne des droits de l'homme pourraient détrôner
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Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 : Une femme est atteinte d’une stérilité irréversible. Son mari, M. Y., donne sons perme afin qu’une autre femme subisse une insémination artificielle et qu’ainsi elle porte et mette au monde l’enfant dans le but de l’abandonner à sa naissance à M. et Mme Y. L’enfant né a été déclaré comme étant né de Mme X., la gestatrice, sans qu’il soit
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 21 Janvier 2010, Pourvoi n° 08-19.984: l'insolvabilité d'un débiteur
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 21 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.984 Le droit français ne connaît pas de régime général de l'insolvabilité d'un débiteur ; il connaît plusieurs régimes De manière schématique, il dissocie les règles applicables aux professionnels de celles applicables aux consommateurs. Pourtant, ces deux hypothèses partent d'un même point de départ, à savoir les difficultés financières d'un débiteur qui n'est plus en état de faire face à ses obligations. Cette
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Commentaire D'arrêt Associations Les Verts: l'abrogation des actes administratifs non réglementaires
La jurisprudence a toujours tenu une place importante dans l'édification du régime des actes administratifs unilatéraux. Ce régime est, essentiellement, destiné à garantir la protection des administrés contre un risque d'arbitraire de l'administration. Il doit être concilié avec la poursuite de l'intérêt général. L'arrêt rendu le 30 novembre 1990 par le Conseil d'Etat vient éclaircir les jurisprudences antérieures sur l'abrogation des actes administratifs non réglementaires, celle-ci obéit à des régles différentes selon que l'acte est
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Fiche Mission ACRC Exemple: Marionnaud
Fiche BILAN n° RELATIONS AVEC LA CLIENTELE MANAGEMENT OPERATIONNEL DE L’EQUIPE COMMERCIALE (cocher la ou les cases concernées par la mission) STAGIAIRE : Nom : Prénom(s) : UNITE COMMERCIALE : Raison sociale : Marionnaud Adresse : CCAL O'PARINOR - LE HAUT DE GALY, 93600 Aulnay-sous-Bois Intitulé de la mission : Mission vente Période : Du 06/02/2012 au 18/02/2012 COMPETENCES MISES EN OEUVRE SAVOIRS ASSOCIES MOBILISES C12 Organiser le travail S41 Les bases de
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Fiche Information sur l'animé One Piece
Bien que l'anime de la Tōei reste assez proche de la trame originale de l'histoire, il y a cependant quelques différences avec la version manga. Certaines scènes ont été censurées pour pouvoir passer à la télévision, mais cela reste rare. On notera, par exemple, la façon dont perd sa jambe. Dans l'anime, il l'arrache à l'aide d'une chaîne, alors qu'il est sous l'eau, afin de se libérer des débris d'un bateau en train de couler. Tandis que dans
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Fiche vocabulaire Anglais
FICHE VOCABULAIRE ANGLAIS I. Le vocabulaire 1) Les loisirs, généralités spare time : le temps libre to take a break : faire une pause leisure activities : activités de loisirs ; leisure society : la société de loisirs indoor/ outdoor activities : des activités d'intérieur/ d'extérieur a hobby : un passe-temps favori, un hobby 2) Le sport to practise a sport : pratiquer un sport to train : s'entraîner to be keen on sports :
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Fiche Descriptive d'une activité de marchandisage
FICHE DESCRIPTIVE D’UNE ACTIVITE DE MARCHANDISAGE 1. CONTEXTE DE L’ACTIVITE Enseigne et rayon précis Date Type d’activité 2. DESCRIPTION DE L’ACTIVITE Intitulé de l’activité Mise en rayon (nouveaux produits) ,mise en valeur du facing Personnes concernées 4 personnes : ‘’chef de rayon , deux employés spécialisés dans le rayon , et moi’’. Description détaillée Le chef de rayon nous à nommé, deux employés spécialisés dans le rayon électroménager et moi-même nous avons effectué la nouvelle mise
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1 Fevrier 2012: l'interdiction
L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de témoigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'être entendu sur les griefs invoqués par les époux. Dans les faits cependant, la situation se présente généralement lorsqu'un époux entend faire témoigner l'un de ses enfants contre l'autre époux (pas seulement toutefois : cf. arrêt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire témoigner ses enfants... ceux-ci figurant après tout souvent aux premières loges... Le
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Fiche De Lecture : Traité Du Travail Social, Guy Bilodeau
L'ouvrage Traité de travail social est édité en 2005 aux Editions de l'Ecole Nationale de la Santé Publique à Rennes. Son auteur, Guy Bilodeau, d'origine québécoise, a été formateur, conférencier en travail social. Il a été également un grand voyageur et a enseigné dans de nombreux pays francophones. En titrant son livre « Traité », Guy Bilodeau lui donne un aspect didactique. En effet, un traité recouvre un certain nombre de savoirs qui sont l'objet d'un enseignement.
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Liste de lois, d'arrêtés et de décrets
fghfkuklhj; jyyiutyuiu La Constitution, ses articles 85-3°, 119, 120, 125 ,122 et 126, L’ordonnance n 66-155 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale L’ordonnance n° 66-156 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal L’ordonnance n° 7 1-57 dit 5 août 1971. modifiée et complétée, relative à l’assistance judiciaire L’ordonnance n° -58 du 26 septembre 19, modifiée et complétée, portant code civil L’ordonnance mi° -59 du 26 septembre 19, modifiée
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Fiche de situation de communication sur l'entreprise FIXIT
BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME-PMI - SESSION 2011 EPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Epreuve U42 : Communication interne et externe Communication écrite et technologie de la communication Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et première situation du CCF) Nom et prénom du candidat : N° d'inscription : Intitulé de la situation de communication : L’entreprise FIXIT Fiche de situation de communication n° : 4 Date de réalisation: 20 avril 2011 Durée
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: sous quelles conditions un engagement peut-il être rétracté et sous quelles conditions de délai une offre peut-elle devenir caduque ?
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 avril 2011 « Quand l'achat et la vente sont contrôlés par la législation, les premières choses qui s'achètent et se vendent sont les législateurs » P.J O'Rourke. Cette citation nous rappelle bien qu'en matière d'achat et de vente une multitude de textes sont applicables, le problème est celui de trouver le bon et de correctement l'appliquer, voilà le rôle principal du juge. Certaines
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Fiche d'animateur
1 Fiche de Séance BPJEPS « Loisirs Tous Publics » N°1 Date : Le Mardi 10 avril 2012 - De 14H 30 à 17H - Les objectifs de la séance : 1ère phase , 3ème séance Finalité de la Séance : Développer l’autonomie de l’outil informatique auprès d’un public en difficultés sociales en y associant une méthodologie de recherche d’emploi. Mon souhait est également de mettre en place des ateliers qui vont permettre de créer
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Commentaire D'arrêt APREI: dans quelles mesures le juge administratif peut-il déterminer si une personne privée est effectivement chargée de la gestion d'un service public ?
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
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Fiche De Lecture: la pièce de théâtre Ruy Blas d'Hugo
FICHE DE LECTURE RUY BLAS de Victor Hugo I) L’ouvrage : Idées principales : Victor Hugo nous donne à voir dans cette pièce, un personnage ignoble et perfide, Don Salluste grand d’Espagne, disgracié par la Reine Doña Maria de Neubourg. Poussé par le dépit, il décide finalement de se venger en mettant au point un stratagème visant à humilier la reine. Pour y parvenir, il compte bien évidemment sur Don César, un noble devenu un
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Petite fiche sur Guillermo Amor
Guillermo Amor est issu des équipes inférieures du FC Barcelone et formé à La Masía. Lors de l'inauguration du Mini Estadi le 23 septembre 1982 avec un match amical de la première équipe du Barça, Guillermo Amor alors âgé de 14 ans rentre sur le terrain à la place de Diego Maradona à quelques minutes de la fin dans un geste symbolique destiné aux juniors du Barça. Guillermo Amor fait ses débuts en première division
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale, 22 Novembre 2005: la cession Dailly de créances à titre de garantie
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale, 22 novembre 2005 L’arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient préciser la portée de la cession Dailly de créances à titre de garantie. En l’espèce la société Entreprise Jean Nallet avait cédé en juillet 2000 à une banque (la BTP), une créance qu’elle avait à l’encontre de l’OPAC du Rhône (Office Public d’Aménagement de Construction). Cette cession
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Fiche Révision: Elargissement Du Monde Au XX Et XVIème Siècle
Fiche revision Élargissement du monde aux XV et XVIe siècles. 1-Constantinople au XV ème siècle. Constantinople est capitale de l'Empire byzantin et une capitale religieuse. C'est aussi une capitale culturelle, héritière de la civilisation antique. Menacé par l'expansion des turque ottomane, elle est prise le 29 mai 1453. La cille ayant refusé de se rendre est livré au pillage pendant trois jours selon le droit musulman de la guerre. Capitale de la civilisation byzantine s'appuyant
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Fiche D'activité Professionnelle: La réception et le transfert des marchandises
ACADEMIE de : Guadeloupe Session 2012 Etablissement : LPO Nord Grande Terre BACCALAUREAT PROFESSIONNEL LOGISTIQUE FICHE D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES N°1 La réception et le transfert des marchandises Nom : LOUIS Prénom : tony ENTREPRISE D’ACCUEIL Date et visa* de l’établissement de formation Raison sociale : Logic stock Service : Logistique (Réception) Période(s) de formation : du 07/11/11 au 16/12/11 *Cette fiche est visée par le candidat au baccalauréat professionnel lorsqu’il ne dépend pas d’un établissement de
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Fiche pédagogique: Le Texte Documentaire CE1
DOMAINE : FRANÇAIS Matière : Lecture Le texte documentaire 3 SEANCES Séance 1 : Découverte et lecture d’un texte documentaire. COMPETENCES BO : Lire silencieusement un texte en déchiffrant les mots inconnus et manifester sa compréhension dans un résumé, un reformulation, des réponses à des questions. Lire silencieusement un énoncé, une consigne, et comprendre ce qui est attendu. Socle commun : Au terme de la scolarité obligatoire, tout élève devra être capable de : lire
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Prévenir La pénibilité Au Travail : Fiche Individuelle D'exposition
fiche individuelle d’exposition Prévenir la pénibilité au travail Dans le cadre de l’obligation générale de prévention de l’employeur, l’employeur entend prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. L’employeur met en place des actions de prévention des risques professionnels, mais aussi, des actions de prévention de la pénibilité au travail (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 art. 61, JO du 10 ; c. trav. art.
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