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Fiche d'arret dissertations et mémoires

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9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 8 Octobre 2015
  • Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283

    Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283

    Killian Droit des affaires TD3 TD3 DUINAT Exercice 1 : Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283 Un hôtel a consenti à Mme X... Y.… une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel, seulement la co-contractante n’a pas quitter les lieux à la fin des douze mois. L'hôtel lui demande de partir mais la co-contractante affirme qu'elle est commerçante, donc qu'elle pourrait avoir

    1 066 Mots / 5 Pages
  • Fiche d'arrêt : civ.1. 29 avril 1960

    Fiche d'arrêt : civ.1. 29 avril 1960

    Il s'agit d'un arrêrt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1960 relatif à la légitimité d'un enfant adultérien. En l'espèce, un homme à l'issue de son premier mariage eu deux enfants. Au décès de son épouse lemariage pris fin. 142 jours après cet évènement, il eut un nouvel enfant avec une autre femme. Le conjoint souhaite se marier afin que l'enfant adultérin devienne légitime. Les

    270 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 novembre 2011, n°10-20.114

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 novembre 2011, n°10-20.114

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011, n°10-20.114 La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, s’est prononcé sur une question relative à l’annulation d’un contrat. En l’espèce, un homme marié a signé un contrat de courtage matrimonial en disant être célibataire lors de la signature de celui-ci le 10 mai 2007. De ce fait, la société de courtage matrimonial

    280 Mots / 2 Pages
  • Méthodologie Fiche d’arrêt

    Méthodologie Fiche d’arrêt

    Fiche d’arrêt Accroche : Par un arrêt de cassation rendu le (date), la (Nb) chambre civile de la cour de cassation vient préciser (motif) Les faits : en l’espèce, Les détails du litige, ce qui c’est passe, la qualification juridique est très important Souvent le 1er paragraph de l’arrêt où il existe tous les détails, se termine par qui “à agit en justice” Ex: il a été accusé de (tel crime) ce qui mène ce

    457 Mots / 2 Pages
  • Rédaction d’une fiche d’arrêt

    Rédaction d’une fiche d’arrêt

    DM de Droit - Rédaction d’une fiche d’arrêt Cour de Cassation-Chambre sociale, Audience publique du 2 octobre 2001 L’arrêt présenté ci-dessous est avant tout un arrêt de cassation qui a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 2 octobre 2001. Parallèlement, la juridiction saisie par le salarié mentionne les faits suivants : un ingénieur du nom de : Mr. Onof, a été engagé par la société Nikon France le 22

    1 392 Mots / 6 Pages
  • Exemple fiche d’arrêt droit

    Exemple fiche d’arrêt droit

    Fiche de TD n°3 Exercice 1 : •Art.60 c. civ. : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ». Il y a deux conditions (en rose) qui sont cumulatives qui produise un effet (en bleu). Si une personne présente un intérêt légitime, elle peut changer de prénom. •Art.147 c. civ. : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il y a

    3 086 Mots / 13 Pages
  • Fiche d'arrêt Crim, 5 novembre 2019

    Fiche d'arrêt Crim, 5 novembre 2019

    Fiche d’arrêt ; Crim, 5 novembre 2019, n°18-85.554. L’arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2019, porte sur la relation entre la religion et les lois. En l’espèce, un couple assisté de ses deux filles, ont commis des abus de faiblesse aggravé et sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux domestiques. L’épouse, présentée comme voyante, qui effectuait des sacrifices d'animaux à mains

    358 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.

    Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée. Qualification juridique Il s’agit d’un majeur protégé, placé sous curatelle renforcée, et de la vente de son appartement. Procédure Mme Z engage une action en nullité de la vente de son appartement devant

    363 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022

    Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022

    Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022 Fiche d’arrêt de l’arrêt Fernandez ( Martin ) Titre/ accroche: Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 février 2012, relatif à la question de la retranscription d’un acte de naissance etrangé sur les registres de l'État Français Faits: Dans cette affaire, Monsieur Gérard Fernandez né le 24 septembre 1928 a Puebla ( espagnol

    467 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022

    Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022

    Lucien 2°6 Meyer Commentaire de texte Madame Bovary de Gustave Flaubert (1857) I-L’enrichissement du marchand a.La vente excessive b.L’épargne bancaire c.Vers toujours plus de projets II-Appauvrissement du consommateur a.La sur-consommation b.Le besoin d’emprunter c.La chute financière Introduction : Cet extrait est un passage de Madame Bovary écrit par Flaubert en 1857. Madame Bovary est une œuvre littéraire faisant partie du mouvement du réalisme. Le réalisme est apparu en France vers 1850 né du besoin de

    872 Mots / 4 Pages
  • Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017

    Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017

    Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206. Faits : Une salariée stagiaire a été engagée par la RATP, pour une mission de quatre mois à la suite de cela elle fut admise à un

    655 Mots / 3 Pages
  • Méthode synthétique de la fiche d’arrêt

    Méthode synthétique de la fiche d’arrêt

    Méthode synthétique de la fiche d’arrêt Licence I – Droit civil – Section A Les quelques consignes qui suivent ont pour objectif de vous permettre de réaliser vos premières fiches d’arrêts dans le cadre de la préparation de vos travaux dirigés. Ces consignes seront rappelées et précisées lors de ces séances. 1ère étape de la fiche : les faits. Il s’agit de sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits utiles à la compréhension de la

    258 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954

    Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954

    fiche d’arrêt : L’arrêt sous analyse est rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954. Il est question de la qualification de la personne morale et plus précisément de la personnalité civile. En l’espèce, le vendeur n’a pas respecté le marché de vêtement fait avec le Comité d’établissement. Le requérant a intenté une action en justice contre le vendeur afin de se faire rembourser le prix du marché

    516 Mots / 3 Pages
  • Méthode synthétique de la fiche d’arrêt

    Méthode synthétique de la fiche d’arrêt

    Méthode synthétique de la fiche d’arrêt Licence I – Droit civil – Les quelques consignes qui suivent ont pour objectif de vous permettre de réaliser vos premières fiches d’arrêts dans le cadre de la préparation de vos travaux dirigés. Ces consignes seront rappelées et précisées lors de ces séances. 1ère étape de la fiche : les faits. Il s’agit de sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits utiles à la compréhension de la solution, et

    279 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt

    Fiche d’arrêt

    Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206. Faits : Une salariée stagiaire a été engagée par la RATP, pour une mission de quatre mois à la suite de cela elle fut admise à un

    529 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt Titeuf

    Fiche d'arrêt Titeuf

    Fiche d’arrêt du 15 février 2012 n°10-212, 11-19963 L’arrêt de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 15 février 2012 au numéro de pourvoi N°10-212, 11 -19963 portes sur le refus d’attribution d’un prénom. Les demandeurs du pourvoi sont M. X et Mme. Y M. X et Mme.Y ont un enfant né le 7 novembre 2009 et déclarent vouloir prénommer leur enfant Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état-civil constatant que le prénom était

    424 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 29 janvier 2001

    Fiche d'arrêt 29 janvier 2001

    Guinchard 4 oct. 2022 Paul Fiche d’arrêt - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, n° 99-85.973 Le 29 juillet 1995 le véhicule de la victime, enceinte de 6 mois, s’est fait percuté par le véhicule du responsable qui conduisait alors en état d’ivresse. La victime qui a été blessée a également perdu le fœtus qu’elle portait. La victime a donc assigné en justice le responsable de l’accident. La victime n’étant pas satisfaits

    573 Mots / 3 Pages
  • Rappel méthodologique de la fiche d’arrêt

    Rappel méthodologique de la fiche d’arrêt

    Rappel méthodologique de la fiche d’arrêt Exemple : Fiche d’arrêt de la séance 6 – document 2 Première chose à faire est de comprendre l’arrêt. Arrêt toujours présenté de la même manière. Cour de Cass dans un arrêt va toujours exposer les arguments qu’elle va écarter après les faits, puis la solution Par Ces motif = solutions Paragraphe d’avant = motivation de la cour Essentiel de l’arrêt est dans les motivations de l’arrêt (paragraphe qui

    293 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998 La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9 février 1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15 novembre 1966, le présentant comme un sujet

    843 Mots / 4 Pages
  • Fiche d’arrêt n°13-50.005

    Fiche d’arrêt n°13-50.005

    Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 2014. Cet arrêt est relatif à la transcription d’un acte de naissance d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, Cylian est né le 2 juin 2010 en Inde, à Mumbai par mère porteuse et est désigné comme étant l’enfant de M. Y et Mme X, couple français résidant en France. M. Y a

    460 Mots / 2 Pages
  • Méthode de la fiche d’arrêt

    Méthode de la fiche d’arrêt

    Méthode de la fiche d’arrêt Là j'ai pris exemple sur un arrêt que j'ai dû étudier maintenant en L2, mais cette méthode s'applique à tous les arrêts que ce soit en droit civil ou en introduction au droit pour toi. Premièrement il faut commencer par une phrase d’accroche : Il faut que tu présentes l’arrêt. Moi ce que je fais typiquement c’est que je mets la date, la chambre et le thème de l’arrêt. exemple

    673 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt 16 septembre 2010

    Fiche d'arrêt 16 septembre 2010

    Localisation, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 16 septembre 2010 portant sur l’interdiction d’une utilisation commerciale du cadavre, pour les faits une société a organisé une exposition de cadavre humain afin de montrer le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni. 2 associations considèrent qu’il s’agit d’un trafic de cadavre et que cette expo viole les articles 16 du code civile, L1232-1 et 225-17 du

    537 Mots / 3 Pages
  • FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014

    FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014

    FOCUS JURISPRUDENCE : FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014 Accroche

    709 Mots / 3 Pages
  • Droit administratif fiches d'arrêt

    Droit administratif fiches d'arrêt

    TD droit administratif séance n°2 Document 1 : Dans un arrêt rendu le 20 novembre 1961, le tribunal constitutionnel aborde la distinction entre personnes publiques et personnes privées. En l’espèce, la fondation régionale de l’Ouest de la Ligue contre le cancer par le décret du 5 aout 1929 a été reconnue comme un établissement d’utilité publique. L’ordonnance du 1er octobre 1945, quant à elle, a permis l’agrégation de la fondation en un centre régionale de

    1 641 Mots / 7 Pages
  • Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 novembre 1989

    Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 novembre 1989

    Cette décision est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation; rendue le 15 novembre 1989 et portant sur la valeur du l’écriture en chiffre seule de la somme dans un contrat. Les faits : un contrat a été signé le 26 février et le 2 mars 1981, entre une société de location d’équipement informatique et une société représentée par le demandeur, La location de l’équipement informatique s’élevait à un loyer

    462 Mots / 2 Pages