Droit dissertations et mémoires
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Le Marché Des Droits à Polluer
Le marché des droits à polluer On dit qu’il y a externalité lorsque l’activité de consommation ou de production d’un agent a une influence sur le bien-être d’un autre sans que cette interaction ne fasse l’objet d’une transaction économique. La pollution est l’exemple le plus typique d’externalité négative : lorsqu’une usine pollue son environnement en rejetant des déchets, elle inflige une nuisance aux habitants de la région. Cette pollution n’est pas nécessairement attachée à des
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L'objet en droit
Art 1108 exige un objet certain qui forme la matière de l’engagement cad ceux sur quoi on contracte. Ce qui est dû c’est l’objet. Il y a 3 objets possibles : Objet de l’obligation : C’est la prestation. Objet de l’obligation du vendeur c’est la délivrance du bien. Celle de l’acheteur c’est le paiement du prix. Objet de la prestation : C’est l’objet de la valeur. Du vendeur c’est la valeur de l’objet. Celui de
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L'entreprise Reconnue Par Le Droit
L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit? Introduction: Le droit encadre l'activité d'entreprise dont la nature connaît de fortes différences. L'entreprise est une notion économique qui ne connaît pas de définition légale. Le droit français reconnaît cependant deux catégories de personnes juridiques: les personnes physiques & les personnes morales. Le droit, en France, est essentiellement composé de droits et d'obligations. Le droit reconnaît-il l'entreprise en tant que personne juridique? Afin de répondre à
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Droit Administratif Des Biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Introduction Pour assurer l’ensemble de leurs missions les collectivités publiques et leurs établissements publiques ont besoin non seulement de personnels et de ressources financières mais aussi de biens. Ces biens constituent en quelque sorte le patrimoine de ces personnes publiques. Ils forment leur domaine privé mais aussi et surtout leur domaine public. La notion de patrimoine est parfois entendue restrictivement au seul sens de domaine privé. Cette notion doit cependant le
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La Jurisprudence Est-elle Devenue Une Source Du Droit Français
onné compétence expresse a à une autre juridiction. Tribunal de grande instance (TGI) est le tribunal civil de droit commun. C’est un tribunal qui siège a trois juge ; le président et deux assesseurs. Il est compètent pour toute affaire civile dont le montant est supérieur à 10 000 €. Dans certains domaines le TGI est compétent quelque soit le montant de la demande, (droit des personnes ; droit des successions et la filiation.) Juridiction spécialisée (a
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Principes Fondamentaux En Droit
Chapitre 3: La réalisation des droits en justice Preuve est l’élément crucial dans la mise en œuvre des droits. Domat : « on appelle preuve ce qui persuade l’esprit d’une vérité… ON appelle preuves en justice les matières réglées par les lois pour découvrir et établir avec certitude la vérité d’un fait contesté » La preuve à un rapport avec la vérité, une vérité dont on est persuadé, elle a pour fonction de convaincre d’une vérité. La réalité
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Le Principe de légalité en droit administratif
Les effets du principe de légalité en droit administratif La soumission de l'administration à la règle de droit relève du « miracle » selon Prosper Weil. En effet, qu'est-ce qui pourrait contraindre l'administration, déjà détentrice de la puissance publique ? Historiquement, l''Etat a manifesté une réelle réticence à être soumis au droit et au contrôle du juge, deux aspects majeurs du principe de légalité. En effet sous l'ancien régime, le roi, chef de l''administration était
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Droit constitutionnel et institutions politiques
uel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 21 ème éd., 2007 L’élévation du niveau culturel de la société contemporaine, la généralisation du suffrage, l’action des partis politiques sur fond de médiatisation, ont renouvelé, à bien des aspects, la notion de bonheur civique. Si les citoyens se sont longtemps résignés à un comportement abstrait, ils aspirent présentement à un comportement concret. Sans parler de revanche de la société civile sur la société politique, force est, cependant,
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Droit Constitutionnel, qu'est-ce?
Introduction : qu'est-ce que le droit constitutionnel? • derrière cette question ce profil en fait deux questions : - qu'est-ce que les juristes entendent par droit constitutionnel ? ( cf section 1) - quelle philosophie politique est morale sont assorties a l'idée de constitution ?( cf section 2) section 1 : la notion juridique de constitution ? deux enjeux sont a aborder : - quelles sont les définitions disponible de la notion de constitution
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Le Droit de Vote Des Femmes En France
CAP PLATRIER PLAQUISTE 2010/2011 ORAL DOSSIER HISTOIRE Brisfer Thibaut LE DROIT DE VOTES DES FEMMES Document 1 : Interventions sur le vote des femmes en débat au Sénat, 1932. Document 2 : Affiche pour le 1er vote des femmes aux élections municipales en 1945. Document 3 : Les femmes élues depuis 1945. En France, les hommes et les femmes n’ont pas obtenu le droit de vote en même temps. Ce droit récent pour les femmes
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Commentaire d'arrêt, droit des contrats: le contrat de location
Faits : Mr Y, bailleur, et Mme X, locataire, ont conclus un contrat de location. Mme X a résilié le bail et un seul original de l’état des lieux a été établi. Suite à cet état des lieux, le bailleur a demandé à son ancienne locataire une somme d’argent au titre de la remise en état de l’appartement. Celle-ci a refusé. Procédure : Le tribunal d’instance d’Aurillac, le 29 septembre 2000 a débouté le bailleur
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Introduction historique au droit
Introduction historique au droit C’est l’histoire des sources du droit, fons juris. Elle est très riche et complexe. En effet, dans l’ancienne Europe, les sources du droit sont multiples. Très loin de se baser sur la loi, elles sont fondées sur la coutume, la doctrine des savants, la jurisprudence des tribunaux, etc. Leçon introductive : Les racines du droit en Europe, une question grecque Le droit en Europe a été d’abord européen. Ce qui a
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Le Droit sous l'Ancien Régime
L'article 125 de son ordonnance institue une rédaction officielle des coutumes, « les coutumes, usages et styles de tous les pays de notre royaume seront rédigés et mis par écrit ». sujets du roi. 4. Le roi veut et entend que la connaissance de tous les différents qui pourraient survenir en l’exécution des Edits et Déclarations de sa Majesté qui soullaient être traités en son conseil soyent renvoyées aux Cours de parlement ou autres cours
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Droit Administratif
Une entreprise de codification du droit administratif français voit le jour depuis les années 1990. Cependant, ce droit spécifique relève de la jurisprudence des juges administratifs depuis 1870 qui s’opposent, dans une certaine mesure, à cette codification qui permettrait au législateur de mettre la main sur ce droit jurisprudentiel. Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Celui-ci est appliqué à l’organisation et au fonctionnement des
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Histoire du droit social : Résumé
Histoire du droit social Le droit du travail est né à la fin du XIXe siècle. Ce siècle a vu l'apparition, avec la révolution industrielle, d'une nouvelle classe sociale, les « ouvriers » ou le « prolétariat », dans la terminologie marxiste, issus de la paysannerie. En France, la première loi du travail date du 22 mars 1841: elle limitait le temps de travail pour les enfants : pas plus de six heures par jour
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Cas pratique de droit du travail: jacques ro était-il en droit de refuser la proposition de son employeur?
jacques ro était-il en droit de refuser la proposition de son employeur? Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon
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Chapitre De Droit: L'exécution Des Contrats
L’exécution du contrat I- La force obligatoire du contrat Seules les parties au contrat sont obligées c'est-à-dire, lié par les obligations découlant du contrat (Effet relatif du contrat) A) L’obligation d’exécution Le contrat dont toutes les conditions de validité sont remplies à force obligatoire pour les parties. Le débiteur est donc obligé d’exécuter de la prestation à laquelle il c’est engagé et le créancier est en droit d’exiger l’exécution de cette prestation, de la part
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Droit Constitutionnel
Au départ, bien que les enseignements de droit constitutionnel et de science politique fussent distingués, le droit constitutionnel reposait sur les mêmes méthodes d’analyse et conservait globalement le même objet que celui de la science politique : il s’agissait d’analyser le comportement des acteurs politiques, d’étudier le fonctionnement des institutions dans le but de comprendre comment « s’acquiert, se transmet et s’exerce le pouvoir politique » (Georges Burdeau). Plus récemment, le droit constitutionnel a été
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Etude de cas de droit: la société Pieds Heureux
Cas 3 : Constat : La société Pieds Heureux passe commande le 5 décembre 2012. Elle annule celle-ci le lendemain. Monsieur To ayant engagé des frais de préparation réclame un dédommagement. Étant donné que nous sommes en B to B, il n’y a pas dans cette situation de délai de rétractation. Le droit des consommateurs n’est pas non plus applicable. En effet, la commande a été passée et tient lieu de contrat. Ne disposant pas
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Vocabulaire de Droit
L’offre ; la pollicitation ou offre est une décision unilatérale de volonté dans laquelle une personne fait savoir son intention de conclure un contrat des conditions déterminées à une ou plusieurs autres Dans un sens plus large l’offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter L’offre de contracter ; Il s’agit d’une phase précontractuelle, il peut s’agir de pourparlers contractuels ou de véritables précontrats Les pourparlers : principe de liberté contractuelle ; pas
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Histoire Du Droit
En Russie, la première faculté de droit ouvre à la fin du XVIIIème début du XIXème siècle. Pendant des siècles dans toute l'Europe, on enseigne que les ompilations de Justinien, jamais le droit National. En 1630 en Suède et en 1679 en France on décide de fair un cours de droit National. En Angleterre, c'est au milieu du XVIIIème siècle qu'on crée les cours de droit anglais. En Allemagne, on enseigne que le droit Justinien
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Cas Pratique de Droit Social: Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ?
M C employé de la société Plaskom est embauché sur le site de Lyon. I. Hypothèse ou muté a Nice. Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ? La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 1998 indique qu’a défaut de clause précise, le contrat de travail doit s’exécuter dans un même secteur géographique, si l’entreprise reste dans ce secteur
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Les systèmes d’intégration du droit supranational dans le droit interne
Accroche : Pyramide de Kelsen. La première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé dans une décision de 1993 que la Convention de New York n’était pas directement applicable en France et que son contenu devait être repris par une loi interne. Mais, en 1995, le Conseil d’État considère le contraire et déclare que les dispositions de cette convention sont directement applicables. Autrement dit, jusqu’en 1995, le justiciable lors d’un procès ne pouvait
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Droit Administratif (Cours Complet)
DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et
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Droit International Public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Jean-Marc Sorel Bibliographie générale sélectie : Patrick Daillier, Alain Pellet (NGUYEN QUOC Dihn), Droit international public, LGDJ, Paris, 7ème édition 2002. Pierre-Marie DUPUY, Droit international public, Dalloz, 7ème édition 2004 Jean Combacau, Serge Sur, Droit international public, Domat- Montchrestien, 6ème édition 2004. Dominique Carreau, Droit international, Pedon, 9ème édition 2007. Emmanuel Decaux, Droit international public, Dalloz, collection HyperCours, 5ème édition 2006. Marc Perrin de Brichambaut, Jean- François Dobelle, Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit
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