Droit Des Affaires dissertations et mémoires
14 831 Droit Des Affaires dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit administratif: La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée à Disparaître ?
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée a Disparaitre ? La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée a Disparaitre ? Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Mirielle 06 mars 2012 Mots: 1064 | Pages: 5 ... nature intérieure) tandis qu'une définition plus étroite désigne les seules mesures qui posent des règles de police interne
814 Mots / 4 Pages -
Le Droit De Vote Des Femmes
I-Historique A) De l’Antiquité au Moyen-âge : une inégalité Pendant l’Antiquité, les femmes ne jouissaient d’aucun droit civil et politique. Elles étaient considérées comme : « impotenti naturae et indomito animali » d’après Caton, III° siècle. C’est-à-dire : « des natures incapables et des animaux indomptables ». Les hommes ne voyaient en elles que des objets de procréation. Elles avaient pourtant un rôle important dans la religion, de plus elles transmettaient la citoyenneté et elles
3 336 Mots / 14 Pages -
Droit Des Sociétés: cas pratique
MENUT Laure Devoir numéro 4 Droit des sociétés. Exercice 1 : Cas pratique Partie 1 : Question 1 : Problème de droit Le projet de Mme Goteborg correspond-il à un projet de fusion ? Un projet de fusion doit-il être mis en place ? Quelles sont les conditions de forme à respecter ? Règles de droit • Une fusion est une opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une. Il existe plusieurs
6 352 Mots / 26 Pages -
Le socle du droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non rétroactivité des lois pénales précise que l’application rétroactive d’une loi pénale dont la promulgation est postérieure aux faits est prohibé. Une atténuation à ce principe
274 Mots / 2 Pages -
Droit Du Commerce International
INTRODUCTION LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, UNE DISCIPLINE DEVENUE INCONTOURNABLE UN CONTEXTE DE CONCURRENCE ACCRUE ET MONDIALE Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à
8 497 Mots / 34 Pages -
Cas pratique de droit: droit des contrats
Droit des Contrats Cas pratique n°1 Problème 1 Les 150 tubes dont a besoin Rose Line pour son métier sont inutilisables à la réception du colis, la peinture étant totalement sèche. On peut donc se demander si le contrat a été correctement exécuté et si Rose peut demander des dommages et intérêts pour le retard de son travail ? Et enfin la clause d’attribution de compétence territoriale est-elle valable ? Nous savons d’ors et déjà
1 548 Mots / 7 Pages -
L'obligation imposée par le droit de savoir: le droit d'obtenir d'autrui une information
1. L’INFORMATION IMPOSÉE PAR LE DROIT DE SAVOIR : LE DROIT D’OBTENIR D’AUTRUI UNE INFORMATION 1.1. L’obligation d’information 1.1.1. Obligation d’information et contrat 1.1.1.1. Contrats civils et commerciaux 1.1.1.1.1. Obligation d’information en matière de bail 1.1.1.1.1.1. Droit de savoir et exécution des relations contractuelles 1.1.1.1.1.1.1. Droit de savoir du preneur 1.1.1.1.1.1.2. Droit de savoir du bailleur 1.1.1.1.1.2. Droit de savoir et cessation des relations contractuelles 1.1.1.1.2. Obligation d’information et vente immobilière 1.1.1.1.2.1. Le droit commun
903 Mots / 4 Pages -
Droit International Privé: cas pratiques
- CAS PRATIQUE - I- La situation relève bien du DIP ? Avant d’être amené à appliquer au cas d’espèce, les règles appartenant au droit international privé, encore faut-il s’assurer que la situation présente effectivement des éléments d’extranéité et un caractère privé qui justifieraient une telle application. 1. La présence d’éléments d’extranéité Il convient de relever, parmi les différents éléments de rattachement qui établissent un point de contact entre le litige et un ordre juridique
3 727 Mots / 15 Pages -
Droit Devoir BTS NCR Cned: analyse d'une situation juridique
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail La SA GALABIO ,dirigé par M.Pinson ,vient de faire l’acquisition d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » qui est composé de 25 salariés. Celui-ci souhaite savoir s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. L’article 1224-1 du Code du Travail stipule que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession , vente , fusion , transformation du
669 Mots / 3 Pages -
La Nature Et Source De Copropriété En Droit Marocain
Introduction Au Maroc l'immobilier résidentiel connaît aujourd'hui un développement spectaculaire. L'aliénation et la division des appartements des immeubles bâtis sont soumises à un statut spécifique : celui de la copropriété. Cette institution a été règlementée pour la première fois par le Dahir du 16 novembre 1946, largement inspiré de la loi française du 28 juin 1938. Mais face à l'exigence de modernité et pour répondre aux exigences évolutives en matière urbanistique ce texte devenait, obsolète
3 724 Mots / 15 Pages -
Le droit des sociétés
LE DROIT DES SOCIETES Introduction Définition du contrat de société : art 1832 du CCiv « La société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des bien en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter ». Il est caractérisé par des conditions de forme et des conditions de fond. • Conditions de forme : - Il doit être écrit - Il
2 726 Mots / 11 Pages -
L'amélioration Du Climat Des Affaires Au Maroc
La création d’un environnement propice à l’entrepreneuriat et à l’investissement constitue un défi pour tout gouvernement, car cette création représente une clé de la croissance, de l’emploi et d’un développement économique durable. Afin d’améliorer le climat des affaires, le Maroc s’est engagé dans un vaste chantier de réformes qui a contribué à la croissance économique et à la modernisation du pays. Dans ce cadre, les gouvernements qui se sont succédé au Maroc, depuis les années
649 Mots / 3 Pages -
BTS NRC: préparer l'épreuve d'économie et de droit: le secteur automobile
Préparer l’épreuve d’économie et droit Devoir 1 Première partie : Economie générale Question 1 : En 2008 et 2009, les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production pour deux raisons : La première, c’est la crise financière de 2007 qui a pesé sur l’activité économique mondiale entrainant une baisse de la consommation des ménages. La deuxième, c’est la croissance économique de pays tels que la Chine qui s’ouvrent de plus en plus à l’exportation
259 Mots / 2 Pages -
Droit Public Economique: étude d'arrêts
Précédents jurisprudentiels : Sur l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un des co-emprunteurs, à rapprocher :1re Civ., 6 novembre 2001, pourvoi n° 00-04.206, Bull. 2001, I, n° 269 (rejet) Textes appliqués : article L. 311-37 du code de la consommation ; articles 1165 et 1208 du code civil Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-20.800... http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJu... 2 Condamne la société Sogefinancement aux dépens ; Vu l’article 700 du code de
7 349 Mots / 30 Pages -
L'entreprise en droit
L'entreprise n'a pas de définition légale en droit. Le droit constitue l'ensemble des règles sociales décidées par des autorités légitimes dont le non respect est assorti de sanctions. Les personnes pour le droit sont des sujets de droits titulaires de droits et d'obligations. L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? Nous verrons dans une première partie qu'est ce qu'une personne pour le droit, puis nous verrons qu'est ce que l'entreprise pour
208 Mots / 1 Pages -
Droit De Propriété
Le code civil des Français, appelé usuellement code civil (C.Civ. ou CC) ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes , celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Or, Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant :« le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue
713 Mots / 3 Pages -
Le droit des biens
Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence
9 309 Mots / 38 Pages -
Cas Pratique de droit: SARL
Cas pratique SARL – 2ième partie Question 1 : Un mineur non émancipé ne peut pas hériter de titre de société, sauf dans le cas où les associés sont d’accord. Le fils de Pierre ne pourra donc hériter de ses parts que si les trois autres associés valident la transmission de titre ou s’il a plus de 16 ans, ses parents peuvent faire une demande d’émancipation. Question 2 : Denis est le cogérant majoritaire avec
708 Mots / 3 Pages -
BTS tertiaire: devoir économie-droit
Devoir d’économie 1 (2h) + Devoir de Droit 1 (2h) : 4h Partie Economie Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : une forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise économique qui touche l’Europe et les Etats-Unis durant ses années; la chute importantes des ventes ceci
1 053 Mots / 5 Pages -
Pourquoi faire du droit comparé?
Pourquoi faire du droit comparé ? (1) L’étude du droit comparé, c'est-à-dire l’étude des droits étrangers par comparaison avec le droit français permet d’abord de s’ouvrir aux autres. On parle beaucoup actuellement de globalisation, de mondialisation de l’économie. Existe-t-il également une globalisation des droits ? Une telle notion n’existe pas au plan juridique. Même si une partie de la doctrine tente de trouver les bases d’un droit commun qui se retrouverait donc partout, et même
3 496 Mots / 14 Pages -
Droit De La Santé: Politique de santé et territoire
Politique de santé et territoire L’actualité automnale nous a amené inévitablement à se poser la question de la place du territoire dans les politiques de santé. Le 19 octobre 2012, une femme a perdu son nouveau né suite à un accouchement sur la route de la maternité qui se trouvait à une heure de chez elle dans le lot, département de 170.000 habitants ne comptant qu’une maternité, à Cahors, depuis la fermeture en 2009 de
2 572 Mots / 11 Pages -
Cours Droit Urbanisme: urbanisme et aménagement du territoire
Urbanisme et aménagement du territoire Site : le coin de l'urbanisme L'évolution du droit de l'urbanisme: Définition de l'urbanisme : C'est une pratique spécifique qui a pour objet de proposer une organisation réfléchie et responsable des espaces, qu'ils soient naturels, ruraux, ou urbains. Cette organisation se fait toujours dans le respect de l'intérêt général (comme en administratifs), et dans la recherche de l’équilibre territorial. L'espace public, le quartier, la ville, l'agglomération, l'îlot constituent les différentes
9 079 Mots / 37 Pages -
La gestion centralisée des affaires publiques
INTRODUCTION GENERALE La gestion centralisée des affaires publiques ayant montré ses limites dans la plupart des pays du monde, elle se trouve progressivement remplacée par un système de gestion impliquant plus fortement la participation du contribuable. En application à ce système et à l’image de bien d’autres pays, le Bénin a amorcé son processus démocratique au lendemain de la conférence de février 1990.Dès lors, la création des collectivités territoriales du Bénin est régie par l’article
9 703 Mots / 39 Pages -
Droit Commercial: Présentation du droit commercial
Chapitre 1 : Présentation du droit commercial Le droit commercial c’est la branche du droit privé, qui est relative aux opérations juridiques qui est faite entre les commerçants entre eux, soit par un commerçant et un tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Il a été institué pour favoriser le bon fonctionnement de la vie des affaires. C’est un droit qui a créé ses propres mécanismes de fonctionnement. 3 impératifs gouvernent le droit commercial
2 967 Mots / 12 Pages -
Le chiffre d'affaire des rayons d'un supermarché
Quel que soit le secteur - traiteur, fromages ou poisson -, la démarque, connue et inconnue, se situe entre 3 et 6% du chiffre d'affaires · Un peu de rigueur suffit pour endiguer ces pertes En théorie, le rayon traiteur d'un hypermarché au chiffre d'affaires de 100 millions de francs réalise annuellement 4 millions de francs de ventes. « Correctement géré, il génère en moyenne 35% de marge brute », assure Eric Alié, fondateur du
282 Mots / 2 Pages