Droit 3 dissertations et mémoires
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )1ere Année : Droit: Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ?
DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les
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Notion De Droit
CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT I. Définition Le droit : Ensemble des règles générales, obligatoires et permanentes qui règlent les rapports des individus entre eux. Il fixe les droits (de vote, de protéger sa vie privé…) et des devoirs (obligation de réparer le préjudice causé à un individu, le devoir de respecter un certain nombre de règle). Les règles de droit s’imposent à tous et des sanctions sont prévues quand elles ne sont pas respectées.
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Devoir Droit: analyse d'une décision de la Cour de Cassation
Questions de cours : 3 points Cas pratique : 8 points Analyse d'une décision de la Cour de Cassation : 8 points Qualité de la rédaction (présentation, orthographe et syntaxe) : 1 point Première partie : questions de cours (3 points) 1. Citez les régimes d’imposition de l’exploitant agricole. Réponse : Il existe trois régimes d’imposition de l’exploitant agricole : – le régime du forfait ; – le régime du réel simplifié ; – le
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Le droit du travail négocié
Chapitre 6 - Le droit du travail négocié Introduction La négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’entreprise. Depuis la loi fondatrice du 11 février 1950 et celle du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale », les thèmes, les fonctions et les acteurs ont radicalement changé. Diverses raisons, notamment la modification du régime
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Le DIF (droit individuel à la formation)
LE DIF (Droit Individuel à la Formation) Introduction : La loi de 1971 sur la formation professionnelle continue a permis à un plus grand nombre de salariés de se former. Mais dès 1993, le système mis en place perd de son dynamisme : les entreprises consacrent une part de moins en moins grande de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle continue de leurs salarié. Ainsi, à la veille de la mise en
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Droit Des Affaires: Correction cas pratiques
Correction cas pratiques 1/3/4 I. Conformément à la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de l’Ingénieur programmeur rédigée ainsi « Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur Apple accepte dès à présent tout changement de lieu de travail au sein de l’ensemble des sociétés composant le groupe MAC + », Monsieur MAC envisage de modifier unilatéralement le lieu de travail en envoyant ce salarié à Paris au sein de la
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Quel droit se voit attribuer le propriétaire de l'arbre sur le terrain voisin ?
B/ On peut cependant s’interroger sur la nature de la contrainte imposée au propriétaire du terrain sur lequel les branches avançaient. Quel droit se voit attribuer le propriétaire de l’arbre sur le terrain voisin? Un auteur a suggéré que le cahier des charges du lotissement pouvait prévoir une servitude excluant tout abattage et élagage, qui s’imposerait aux acquéreurs successifs du fonds. Admissible dans le cadre de relations entre deux lots, la qualification de servitude ne
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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Le role de la cessation des paiements dans le traitement des difficultes des entreprises : étude Comparée Du Droit Français Avec Le Droit De L'OHADA
UNIVERSITÉ PARIS NORD 13 UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES MÉMOIRE DE MASTER II RECHERCHE SPECIALITÉ : DROIT DES AFFAIRES ANNÉE UNIVERSITAIRE : 2011/2012 LE RÔLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES: ÉTUDE COMPARÉE DU DROIT FRANÇAIS AVEC LE DROIT OHADA. Rédigé par : M. Emmanuel Douglas FOTSO Sous la direction de : M. Christian GAYRAUD LE RÔLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE TRAITEMENT DES
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Cours De Droit Constitutionel L1
Le 20/09/2012 Définition : Un juriste continental, romain germanique, a envie de définir le droit comme un système de norme cad un enchevêtrement de normes, qui au sein d'un état culmine dans la constitution. Du côté du monde anglo-saxons, du common law, on a envie de définir le droit comme la solution qu'adoptera le juge dans la prochaine affaire qui lui sera soumise. Ulpien est considérer comme le père de la distinction droit public/privé. Le
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Droit Des Sociétés: la S.A
Introduction La SA est une pure société de capitaux qui aura un choix d’organisation entre la structure à conseil d’administration ou à directoire. La SA est complexe, à la fois dans sa gestion et surtout dans le nombre d’intervenants autour de la SA. Cette société est donc adaptée à la moyenne et grande entreprise. La SA peut être cotée en Bourse (appel public à l’épargne). Commissaire aux comptes obligatoire, 7 actionnaires, capital social de 37K
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Le Droit à L'image
Internet est parfois comparé à une ville pleine de contrastes : « qui rassemble de beaux immeubles et des façades vides, de larges avenues et des allées sombres, des centres commerciaux luxueux et des terrains vagues… » Malgré un développement qui semble illimité, Internet a bien évidemment encore des routes à construire et cela peut notamment s’expliquer par la perpétuelle évolution du monde dans lequel nous vivons. De nos jours, Internet représente un des moyens
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Droit Et Pratique Des Infrastructures Ferroviaires Au Maroc
LE RESEAU FERROVIAIRE AU MAROC Introduction Le transport, tout mode confondu, constitue un élément stratégique dans le développement de l’économie nationale. Ceci justifie la nécessité de se doter d’une infrastructure adaptée, permettant ainsi au secteur de transport de jouer pleinement son rôle en offrant un service de plus en plus performent. Concernant le transport ferroviaire, sa performance dépond largement de l’existence d’un réseau ferroviaire répondant aux besoins de ce secteur. La définition légale du réseau
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La jurisprudence est-elle une source de droit ?
ROUSSELET Carole Groupe 04 Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du
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Droit administratif spécial
Element : droit administratif spécial Question : 1) Les privilèges de l’administration 2) Les critères jurisprudentiels pour qualifier un contrat administratif 3) La déléguation de signature 4) La compétence temporelle d’un acte administratif Element : droit contentieux Administratif Sujets au choix : 1) La cour supreme 2) Les tribunaux Administratifs( organisation) Elément : droit budgetaire locale Sujets au choix : 1) Les exceptions au principe de l’annualité budgétaire locale 2) La préparation du budget local
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Droit Des Contrats: La modification du contrat et sanctions de l'inexécution
La modification du contrat et sanctions de l'inexécution Lorsque le contrat est à durée déterminée (de 1 mois à 5 ans), ou lorsqu'il est à durée indéterminée, donc lorsque le contrat n'est pas à exécution instantanée, la question se pose de la NECESSAIRE ADAPTATION du contrat en fonction de plusieurs critères : - le temps et les aléas pouvant se produire tels qu'une exécution rendue plus honéreuse (exemple : augmentation du cours de la monnaie
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Les Sources Du Droit
Partie 1 : les sources du droit Le droit est un ensemble de règles de conduite qui existe dans une société donnée et dont la finalité est de régir les rapports entre les hommes. Ce droit est un droit objectif. On parle d’ensemble, pour autant, les règles ne constituent pas un corps homogène. Les règles ont des valeurs différentes. Elles vont s’inscrire dans une hiérarchie. Chapitre 1 : L’historique des sources Section 1 : la
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Droit Du Travail: histoire et sources
INTRODUCTION DEFINITION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs ou assimilés et ceux qui travaillent sous leurs autorité, à l’occasion de ce travail. Section I – développement historique Le droit du travail est relativement jeune, cependant, sa courte histoire est complexe Nous nous en tiendrons aux développements qui ont suivi la seconde guerre mondiale : le 15 décembre 1952,
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Qu'est-ce que le droit?
Quʼest-ce que le droit ? Droit : mot polysémique (++ sens). 1er sens (Droit/droit objectif) : - ensemble des règles juridiques que les hommes se donnent pr organiser & leur vie en société. Règles : mesures générales, abstraites, impersonnelles, objectives - Droit objectif → que les règles juridiques. Autres règles extra-juridiques : pas de contraintes → règles de courtoisie, religieuses, de morale... (pas concernées p/ droit objectif) - règles juridiques sont les seules qui peuvent
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Cas Pratique de droit: La Nulitté De Mariage
Un quinquagénaire se marie avec une jeune femme de vingt ans, lors de son testament, il déclare léguer tous ces biens a sa mort a son épouse. Mais quelques mois après il apprend que celle ci n'hésitait pas à l'insulté aupres de son entourage et il la soupconne de vouloir l'empoissoner. Ce couple marié n'a jamais vécu ensemble. Mr X se demande si il peut obtenir l'annulation de ce mariage? En vertu de l'article 183
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L Arret Du 1er Decembre 1995 Et Le Droit
L’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 et le droit Introduction Le premier décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une série de quatre arrêts concernant l'indétermination du prix au sein d'un contrat cadre dans lesquels elle a rompu avec sa jurisprudence traditionnelle. En l'espèce, un franchisé avait assigné son franchiseur en annulation du contrat de franchise les liant pour abus dans la fixation du prix. La Cour d'appel de
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La Reception De La "corporate Governanc"e En Droit Français
La relation économique entre le créancier et le débiteur prend forme de part leurs obligations respectives. En effet une obligation est le lien de droit par lequel le ou les débiteurs, sont tenus d'une prestation envers le ou les créanciers. Ainsi le créancier, sujet actif de l'obligation, possède un droit de créance lui permettant d'exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation.En apparence le créancier semble posséder des prérogatives fortes sur le débiteur. Cependant pour le créancier
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Droit Civil: Cas Pratique, Le Nom Et Le Prénom
Td droit civil n°7 Cas N°1 Un individu étant fan d’un artiste musulman souhaite changer de nom et ainsi prendre un nom a consonance musulmane pour ressembler à son idole. Il souhaiterait prendre le nom de « Samet » Un individu va il pouvoir changer de nom en invoquant un souhait de ressemblance a une idole ? Quelles démarches doivent être entreprises ? L’article 61 du code civil stipule que « toute personne qui justifie
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L'individu En Droit International
Droit International Public Dissertation : L’individu en droit international Dans son avis consultatif de 1949, réparation des dommages subis au service des Nations unies, la Cour internationale de justice définit le sujet de droit international comme l’entité qui a la capacité d’être titulaire de droits et devoirs internationaux et la capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale. L’intérêt de ce sujet est donc la reconnaissance de cette qualité de sujet
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Droit De Propriété: les limites
Séance n°4: Le droit de propriété (II) Les limites Introduction: Le droit de propriété est le droit qui confère à son titulaire , le propriétaire , toutes les prérogatives sur le bien , objet de son droit. Une des limites à se droit de propriété est le trouble anormal de voisinage que l'on peut définir comme étant un désagrément causé par un voisin , auteur de nuisances diverses devant dépasser la mesure coutumière des obligations
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