Le droit du travail négocié

Chapitre 6 - Le droit du travail négocié

Introduction

La négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’entreprise.

Depuis la loi fondatrice du 11 février 1950 et celle du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale », les thèmes, les fonctions et les acteurs ont radicalement changé. Diverses raisons, notamment la modification du régime de concurrence, expliquent les changements des cadres de la négociation collective.

I. Les cadres de la négociation collective

A. Objet et enjeu de la négociation collective

1. La formation de conventions et d’accords collectifs

La négociation collective est un processus qui aboutit à la formation de conventions ou d’accords collectifs. Ces deux catégories de normes présentent des points communs et des différences.

a) Les points communs

Conventions et accords collectifs sont des normes écrites, contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs (un, plusieurs ou des organisations patronales) et des syndicats représentatifs des salariés dans le champ d’application de ces accords.

b) Les différences

En pratique, il existe une différence essentielle car la convention collective entretient le même rapport avec l’accord collectif que le tout avec la partie. Les conventions règlent toutes les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. En revanche, les accords ne concernent qu’un point (ou quelques uns) parmi cet ensemble (exemple : le taux de rémunération des heures supplémentaires).

2. Les niveaux de négociation

a) La branche

Au niveau de la branche, les normes conventionnelles jouent un rôle de police sociale de la concurrence. Elles homogénéisent les conditions sociales de la concurrence, évitant que certaines entreprises se comportent de façon déloyale. Toutefois, l’évolution de la concurrence rend ce niveau de moins en moins opérationnel.

b) L’entreprise

Au niveau de l’entreprise, les normes conventionnelles adaptent le droit des conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales à la situation concurrentielle de l’entreprise. Depuis la loi du 4 mai 2004, ce niveau est privilégié par le législateur.

c) Le niveau interprofessionnel

Au niveau interprofessionnel, sont traitées les questions dont les enjeux sont nationaux (exemple : le problème de l’assurance chômage) et/ou qui posent des problèmes de justice sociale et dont le traitement incombe à la nation tout entière (exemple : accord visant à lutter contre les discriminations). Dans ce cadre, le droit conventionnel ouvre souvent la voie à la loi.

B. Les acteurs de la négociation collective

La négociation collective se déroule entre employeurs (un, plusieurs ou des organisations les représentant) et des représentants des salariés. Ces derniers doivent être représentatifs, c’est-à-dire avoir la capacité de négocier et de conclure des conventions et des accords collectifs. Il doivent donc être légitime. Cette légitimité peut lui être donnée par une autorité (système antérieur à la loi de 2008) ou acquise par le vote des salariés (système issu de la loi de 2008).

Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à partir de sept critères cumulatifs :

– les effectifs d’adhérents et les cotisations ;

– la transparence financière ;

– l’indépendance ;

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