Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges dissertations et mémoires
3 615 Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Constitutionnel: Le Parlement
Droit Constit Le Parlement : → Bicaméralisme inégalitaire au profit de l'AN : normal car celle-ci est élue au SU direct, alors que le Sénat est élu au SU indirect. → AN= chambre d'impulsion et Sénat = chambre de réflexion. → Il n'existe plus de souverraineté parlementaire : on peut remettre en question les lois votées par le parlement. Sous chapitre 1:Organisation et fonctionnement du Parlement. Section 1 : Le mode de recrutement du Parlement : I)Assemblée Nationale : → Article
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Démocratie et bonne gouvernance : Enjeux Réalités et perspectives
THEME : Démocratie et bonne gouvernance : Enjeux Réalités et perspectives Plan Introduction I. Définition et origine de la démocratie II. Les enjeux de la démocratie III. Les réalités de la démocratie a. En Afrique b. Au Sénégal IV. Les perspectives de la démocratie Conclusion INTRODUCTION Comme dans de nombreuses régions du monde, l'Afrique, depuis un peu plus d'une décennie est traversée par un mouvement sans précédent de remise en cause des systèmes et pratiques
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La Justice Constitutionnelle
Chapitre II – La justice constitutionnelle Le contrôle des lois peut être confié à un organe politique. Sous le Ier empire c’était le sénat conservateur qui était chargé de veiller à la constitutionalité des lois. En Chine, il existe au sein de l’assemblée populaire chinoise, une commission spéciale chargée de veiller à la constitutionalité des lois. La véritable garantie de l’Etat de droit est la justice constitutionnelle. Il s’agit de garantir deux choses : ⇢
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Droit Constitutionnel: L'héritage institutionnel: les grands principes républicains (1789-1799)
Droit Constitutionnel Fiche 1 : L'héritage institutionnel : les grands principes républicains ( 1789-1799) La constitution des 3 et 14 septembre 1791--> La constitution de 1791 met en application le projet de séparation des pouvoirs contenu dans l'art 16 de la DDHC du 26 août 1789. Le 9 juillet l'Assemblée nationale entreprend la rédaction de la C°. Le 14 juillet → Prise de la Bastille. Et le 4 août les privilèges sont abolis. Le 26
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Conseil De Vie Lycénne
Le CVL est le lieu où les lycéens sont associés aux décisions de l'établissement. Les élus y représentent les élèves de leur établissement. Composition du C.V.L. Fonctionnement du C.V.L. Attributions du C.V.L. Composition du C.V.L. Membres du CVL : 10 lycéens élus pour deux ans, par l'ensemble des élèves de l'établissement, et renouvelés par moitié tous les ans 5 enseignants ou personnels d'éducation (CPE, surveillants) 3 personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et
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Le Controle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est-il Efficace
Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions plus ou moins équivalentes à 100 000 habitants, pour cinq ans, sauf dissolution de l’Assemblée. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu’une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département3. Mais il existe des
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La Gouvernance Coopérative
I. Définition et Historique. a. Définition. « Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et ou le pouvoir est exercé démocratiquement» (Alliance Coopérative Internationale). Pour résumer une coopérative c’est : - Un regroupement de personnes - Une mise en commun de moyens. - Une satisfaction de besoins personnels ou professionnels. - Une
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Conseils méthodologiques Première Année Droit sur la dissertation et commentaire de texte
Conseils méthodologiques (dissertation et commentaire de texte) Apprenti(e)s juristes, législateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours et en
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Dissertation : Le Juge Administratif Et Les Libertés Individuelles
Dissertation : Le juge administratif et les libertés individuelles "La juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l'homme" (René Chapus). La France, société libérale, pays des droits de l'homme, notamment grâce à la Révolution de 1789, a depuis cette date entrepris de sacraliser de nombreux principes, droits et libertés en les consacrant de façon prétorienne, le juge s'appuyant sur des textes fondamentaux tels
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Les différents recours possibles pour un juge
Section II : l’introduction de recours Il existe 4 recours qui sont établit selon les critères du juge. Le CE a eu une JP en 1912 l’arrêt boussu. Un recours financier qui normalement relève au plein contentieux ce qui implique qu’il impose un ministère d’avocat, lequel coute de l’argent. Que ce contentieux financier pouvait être requalifier en excès de pouvoir. La logique des rapporteurs publique. Le commissaire était un fonctionnaire qui contesté le refus d’octroie d’un
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007
Septembre 2008 : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné- Citécinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent, autorisation qui lui a été délivrée le 24 avril 2006 ; que la Société UGC-CINÉ-CITÉ se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des
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Le Gouvernement Belge A-t-il Eu Raison De Durcir Les Conditions De Libération Conditionnelle ?
Alors que la controverse suscitée par la libération conditionnelle de Michèle Martin est encore dans l’esprit de tous les citoyens belges, le gouvernement a annoncé le durcissement des conditions de libération conditionnelle, notamment pour les condamnés à des peines d’emprisonnement d’au moins trente ans. Ces décisions prises par le Kern, comité ministériel restreint représenté par le premier ministre et les chefs de partis membres du gouvernement fédéral, sont justifiées comme étant des mesures visant à
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La SA (Société Anonyme) et son CA (conseil Administration)
Mécanisme du contrôle interne : Les mécanismes interne MI correspondent à ce devant mise en place par l’entp et donc appliquée par le conseil d’administration pour permettre à meilleure équilibre des pouvoirs et un contrôle efficace de la gestion de l’entp. Ces MI correspondent à ceux généralement proposés par des codes de bonne pratique de gouvernance. Ils portent principalement sur le respect des droits des actionnaires, l’orga de la haute direction, la structure d’actionnariat, la
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Droit Constitutionnel: Comment va se mettre en place un régime républicain ? (1928 à la 18ème constitution)
Introduction La constitution de 1958 est la 18° constitution depuis 1789. Comment va se mettre en place un régime républicain ? Les choix qui ont été fait en 1958 s'expliquent par cette expérience constitutionnelle due a la 3° et 4° république. Les éléments essentiels de ces systèmes sont le suffrage universel, les élections libres et donc la représentation nationale. Néanmoins ces systèmes connaissent des difficultés comme la forte instabilité gouvernementale qui va précipiter la fin
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Fiche D'arrêt, CE, 20 Octobre 1989, Nicolo: Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ?
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1 du traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité
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Droit Constitutionnel: la 5ème république
Introduction. Présentation de la Vème République Naissance de la 5ème République avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958 (lien très étroit en France entre un changement de Constitution et un changement de République). Rupture et continuité avec les Républiques antérieures. I. Une rupture avec le régime parlementaire « à la française » A. Les « Maux » des régimes parlementaires antérieurs à 1958 En 1958, deux raisons justifient l’écriture d’une nouvelle Constitution : Raison d’ordre structurel : disfonctionnement
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Droit Constitutionnel: La notion de démocratie libérale
À l'intérieur de l'État, la Constitution intervient pour organiser le pouvoir, et en particulier, pour préciser comment les gouvernants vont diriger. En France, et plus largement, dans les pays européens, on se retrouve face au modèle libéral de la démocratie libérale. Ce principe repose sur un certain nombre nombre d'éléments relatifs à l'organisation du pouvoir public et à l'expression de la volonté du peuple. On peut voir le cas français dans lequel la cinquième république
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Dissertation: En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ?
En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ? I- Les mesures d'ordre intérieur: des décisions unilatérales ambigues. A) Une définition jurisprudentielle progressive. On trouve dans la doctrine mais surtout dans la jurisprudence l’expression « décision administrative » qui n’est pas considérée comme un acte administratif unilatéral car toutes les décisions administratives ne sont pas des actes : c’est le cas
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Saisine Du Coneil Constitutionnel
Afin d’éviter les dérives qui se sont produites durant la seconde Guerre Mondiale et par conséquent durant les régimes précédents, les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont souhaité assurer le respect des dispositions qu’elle contient. C’est ainsi qu’est crée le Conseil constitutionnel le 4 octobre 1958 qui est qualifié à ses débuts par certains « d’instrument du parlementarisme rationnalisé ». La création de ce conseil intervient par ailleurs après la disparition du Comité constitutionnel qui a
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Le Gouvernement De Michel Rocard
Quelques jours après la victoire de la gauche aux élections législatives de juin 1988, François Mitterrand dissout l’Assemblée Nationale et nomme Michel Rocard Premier ministre. Politique intérieure de juin à décembre 1988 → Le 26 juin 1988, Michel Rocard fait signer les accords de Matignon ratifiant les droits de la Nouvelle-Calédonie à disposer d'elle-même et mettant fin aux violences sur l'île. Ils ont été obtenus grâce à des efforts de dialogues et de compromis. D'après
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Nouveau régime est constitutionnel
Le nouveau régime est constitutionnel : il s'agit en effet, pour réconcilier le pays, de mêler le retour à la monarchie avec certains des acquis majeurs de la Révolution française. Pour ce faire, le souverain octroie aux Français la Charte de 1814. Le pouvoir royal est rétabli tout en préservant une part des droits individuels acquis durant la Révolution. Durant sa courte existence, le régime tente de réconcilier le pays. Cette méthode déçoit les monarchistes
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Droit Constitutionnel: Les fondements de la Vème République
Séance 2. Les fondements de la Vème République A quelle conception de la souveraineté, l’article 3 de la Constitution fait-il référence ? L’article 3 de la Constitution fait référence à la souveraineté Nationale exprimé par le peuple lors du vote, du référendum et effectuer par ses représentants. Comparez la déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. LA DDHC DU 27 AOUT 1789 LE PREAMBULE DE LA CONSTITUT° DE
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Légitimité Du Contrôle Constitutionnel
La Théorie de Kelsen est l'idée d’une formation du droit « par degrés » c est a dire que chaque règle de droit est prise en application d’une norme juridique qui lui est supérieure. La constitution est alors au sommet cette hiérarchisation des normes. La mise en place du contrôle de constitutionnalité est alors exposé dans l'article 61 de la constitution de1958, assurant le bon le fonctionnement de ces normes. Le contrôle de constitutionnalité est une procédure
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Cours De Droit Constitutionnel
COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI Par Mlle. Z’hor BAHOU ( Etudiante en Première Année de Licence : 2002-2003 ) Faculté de Droit de Mohammédia ( Maroc ) INTRODUCTION : … aucune théorie n’a autant marqué l’histoire constitutionnelle que la séparation des pouvoirs ; on peut trouver ses permisses dés la fin
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Responsabilité du gouvernement de l'Assemblée nationale
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement par le vote d'une motion de censure. Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
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